Universite Toulouse 1 Capitole Année Universitaire: 2011 /2012

Universite Toulouse 1 Capitole
Année Universitaire: 2011 /2012
SYLLABUS Master-2° année-Droit Notarial
SEMESTRE 1
Enseignement fondamentaux
Droit civil notarial : contrat et obligations
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Droit de la famille
Le cours de droit de la famille du master 2 Droit notarial a été consacré, lors de l'année 2011/2012,
aux "atteintes licites à la réserve des descendants". I.Les atteintes subies par l'héritier réservataire A.
Le recul du domaine de la réserve 1. La promotion des droits légaux du conjoint survivant 2.
L'étendue des libéralités entre époux B. La perte du pouvoir sur la réserve 1. La dépossession
résultant du mandat à effet posthume 2. La concurrence de l'exécution testamentaire II. Les atteintes
consenties par l'héritier réservataire A. Les atteintes acceptées au profit du lignage 1. Le
consentement de l'héritier réservataire dans les donations-partages transgénérationnelles 2. Le
consentement de l'héritier réservataire dans les libéralités graduelles et résiduelles B. La
renonciation anticipée à l'action en réduction 1. Les conditions de la RAAR 2. Les conséquences
liquidatives de la RAAR
Droit commercial notarial
Historique du rôle du notariat, place du notariat dans le marché du droit du fonds de commerce,
importance pratique de la connaissance de la matière :outre la vente de fonds de commerce
fréquemment réalisée par le notaire surtout en zone rurale, on rencontre des fonds de commerce dans
les successions, les donations etc
Tentative de définition juridique, Rappel historique
Les sources du droit, Approche comparative: les particularismes du droit français
PREMIERE PARTIE LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE
TITRE 1 NATURE JURIDIQUE
Chapitre I A la recherche de la nature juridique: le temps de l'incertitude
Section 1. Ce que le fonds de commerce n'est pas
Section 2. Le fonds de commerce constitue-t-il une universalité de fait ?
Section 3. Ce qu'est le fonds de commerce : tentative de réponse
Chapitre II Un fonds de commerce suppose l'existence d'une clientèle personnelle
Section 1. La clientèle, élément essentiel donc nécessaire du fonds de commerce
Section 2. La nécessité d'une clientèle personnelle
Section 3. L'apparition du fonds de commerce électronique
Chapitre III Le fonds de commerce doit être adossé à une exploitation commerciale
TITRE 2 FONDS DE COMMERCE ET AUTRES FONDS
TITRE 3 LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE
DEUXIEME PARTIE LA VIE DU FONDS DE COMMERCE
TITRE UN LA NAISSANCE DU FONDS DE COMMERCE
TITRE DEUX L'EXPLOITATION DU FONDS
Chapitre I L'exploitation directe
Chapitre II La location gérance
TITRE 3 LA TRANSMISSION DU FONDS
Chapitre I Transmission autrement que par vente
Chapitre II La vente de fonds de commerce
Chapitre III L'apport de fonds de commerce
TITRE QUATRE LES GARANTIES DU FONDS DE COMMERCE
Section1. Le privilège de vendeur
Section 2. Le régime de l'action résolutoire
Section 3 Le nantissement du fonds
Section 4 ¿Le gage de l'outillage et du matériel
Section 5 la création de billet d'ordre
Enseignements complémentaires
Droit des biens, des sûretés et de la publicité
foncière
Le cours envisage le droit des biens sous une forme très pratique. Il est fortement orienté gestion de
patrimoine. Il traite successivement du démembrement de la propriété (rappel des principes
fondamentaux analyse des difficultés pratiques liées à la notion de fruits, de jouissance focus sur le
quasi usufruit etc analyse des montages les plus courants reposant sur la technique du
démembrement), des clauses liées à la propriété, telle que la tontine ou la clause d'inaliénabilité. Le
cour s'achève par l'analyse de montages tel que l'achat pour soi même.
Fiscalité des entreprises
Ce séminaire s'inscrit dans la continuité du Cours de Fiscalité de l'entreprise et enregistrement
dispensé en Master 1 Droit Notarial. Il a vocation a compléter et à approfondir cette initiation à la
Fiscalité de l'entreprise, en approfondissant certains thèmes qui intéressent particulièrement la
profession notariale (TVA immobilière, droits d'enregistrement dus par les entreprises, etc.).
Fiscalité immobilière
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Droit des groupements civils et commerciaux Différents thèmes sont abordés dans ce cours afin que les étudiants puissent appréhender l'impact des
techniques sociétaires sur l'activité notariale 1 Etapes de la vie sociale la constitution de la société
-Le fonctionnement des sociétés: assemblées générales, affectation des résultats 2 Les acteurs de la
vie sociales Les associés: droits et obligations, opérations sur les droits sociaux: cession,
transmission à titre gratuit, garanties Les dirigeants: statut des dirigeants, pouvoirs des dirigeants,
responsabilité des dirigeants
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SYLLABUS Master-2° année-Droit Notarial
Enseignements appliqués
Baux civils et commerciaux
Après une analyse des principaux statuts applicables aux baux d'immeubles à usage professionnel
lato sensu (thème 2), l'objet du présent cours est d'analyser, en alliant théorie et pratique, les
principaux régimes spéciaux des baux d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte
professionnel et d'habitation (thème 1). En revanche, le droit commun du bail n'est abordé qu¿en
filigrane eu égard au volume horaire imparti. INTRODUCTION SOMMAIRE : Délimitation de
l'objet de l'étde THEME 1. - Des baux d'immeubles à usage professionnel lato sensu LEÇON 1. Du bail d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou assimile LEÇON 2. Bail d'immeubles à
usage professionnel stricto sensu THÈME 2. ¿ Des baux d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
mixte professionnelet d'habitation LEÇON 1. Du bail d'habitation régi par la loi N° 89-462 du 6
JUILLET 1989 LEÇON 2. Du bail d'habitation en meuble
Droit de la copropriété
Ce cours a pour objectif d'étudier cette forme particulière de copropriété que constitue la copropriété
des immeubles bâtis soumise à la loi du loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ainsi, sa spécificité est
d'abord étudiée à travers la présentation des structures de base (la distinction des parties communes
et des parties privatives, le lot de copropriété, les documents de la copropriété) et son organisation
collective (le syndicat des copropriétaires) ensuite à travers son fonctionnement (les organes de la
copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic, le conseil syndical, les et les droits et
obligations des copropriétaires sur les différentes parties de l¿immeuble et sur leur lot ).
Mots Cles/ Droit Special Des Biens, Copropriete Des Immeubles Batis, Elements Structurels,
Organisation Collective, Fonctionnement, Droits Et Obligations Des Coproprietaires
Droit notarial rural
L'enseignement est un approfondissement du cours de M1. Il consiste dans un premier temps à
confronter les étudiants à des questions d'actualité (législative et jurisprudentielle) pour tester leur
connaissance de la matière. Dans un second temps, des thèmes pratiques sont abordés pour mettre en
action les connaissances: transmission de l'exploitation, choix de la forme d'exploitation, choix du
contrat d'exploitation des terres en fonction des objectifs poursuivis (libération rapide, recherche du
meilleur revenu foncier).
Déontologie professionnelle
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Expertise foncière et immobilière
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Comptabilité
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Droit international privé
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SEMESTRE 2
Orientation : voie professionnelle
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