Le changement de régime matrimonial

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Le changement de régime matrimonial
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N
LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
A l’origine les époux, en vertu du principe d’immutabilité du régime matrimonial,
ne pouvait changer librement de régime matrimonial.
Le changement était soumis obligatoirement à homologation judiciaire.
La loi du 23 juin 2006 déjudiciarise partiellement le changement de régime
matrimonial.
Textes
• Loi du 23 juin 2006
• Article 1397 nouveau du Code Civil
• Articles 1300 et suivants du Code de Procédure Civile
SOMMAIRE
1. CONDITION DE FOND
2. CONDITION DE FORME
3. LA SUPPRESSION PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE
4. EFFETS
5. PUBLICITE AU REGARD DE L'ETAT CIVIL
LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
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1. CONDITION DE FOND
Il ne peut intervenir qu'après deux années d'application du précédent régime matrimonial.
Demeure inchangée la condition de "l'intérêt de la famille", que doit justifier le
changement de régime matrimonial. Cette appréciation repose sur le tribunal en cas
d'homologation. La notion d'intérêt de la famille a été précisée par la doctrine et la
jurisprudence, le texte n'a rien modifié en ce sens.
2. CONDITION DE FORME
Le changement de régime matrimonial doit être reçu comme le contrat de mariage en la
forme notariée à peine de nullité.
La loi nouvelle prévoit que si celle-ci est nécessaire la liquidation du régime matrimonial
doit être incluse dans l'acte notarié.
La loi originellement prévoyait dans tous les cas une liquidation, la loi de réforme des
incapables majeurs (article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) a modifié le texte
et a précisé que celle-ci devait être incluse uniquement si elle était « nécessaire ».
Les commentateurs considèrent que dans certains cas elle ne serait pas nécessaire, par
exemple la simple adjonction d'une clause de préciput.
Compte tenu de la nullité la prudence s’impose.
La liquidation semble nécessaire lorsqu'il y a transfert de masse, lorsqu'il y des
récompenses, le passage d'une communauté à une séparation de biens etc.
3. LA SUPPRESSION PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE
L'acte notarié de modification ou de changement de régime matrimonial ne fait pas
toujours l'objet d'une homologation judiciaire.
La loi prévoit deux cas dans lesquels l'homologation s'impose :
•
L'homologation judiciaire est obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs.
•
L'homologation est obligatoire lorsque les enfants majeurs et parties au contrat de
mariage initial ou les tiers créanciers ont formé opposition. Afin d'informer ces
derniers, lorsque les époux ont des enfants majeurs, la loi prévoit qu'une lettre
recommandée leur est adressée afin de les informer de la modification du
changement de régime matrimonial.
La même information est communiquée aux parties au contrat de mariage.
L'information comporte l'élection de domicile des époux en l'office du notaire, les enfants
majeurs ou les parties au contrat de mariage ont un délai de trois mois pour former
opposition.
Les oppositions sont notifiées aux époux et au notaire qui a établi l'acte.
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LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
La loi prévoit une information des créanciers afin de préserver les droits de ceux-ci ; à
cet effet, un avis est réalisé dans un journal d'annonces légales afin d'informer les
créanciers de la modification envisagée, cet avis comporte l'élection de domicile en l'office
du notaire, les créanciers disposent d'un délai de trois mois pour notifier leur opposition au
changement de régime matrimonial aux époux et au notaire qui a établi l'acte.
En cas d'opposition les époux présenteront une requête devant le juge aux affaires
familiales en vue de l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial.
4. EFFETS
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du
jugement si l'homologation est nécessaire.
A l'égard des tiers, le changement de régime matrimonial a effet trois mois après que
mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.
Le changement sera opposable au tiers si dans les actes passés avec eux, les époux ont
déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
5. PUBLICITE AU REGARD DE L'ETAT CIVIL
La mention de changement de régime matrimonial est portée au Registre de l'état civil en
marge de l’acte de mariage.
Le notaire adressera un extrait de l'acte et un certificat attestant l'absence d'opposition
formé dans les délais.
Il sera par ailleurs fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage
modifié.
Dans les hypothèses où il y a lieu à homologation, la mention en marge de l'acte de
mariage incombera comme par le passé à l'avocat.
6. PUBLICATION DE L'ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
En présence d’immeuble, la publication au bureau des Hypothèques de l'acte constatant le
changement de régime matrimonial sera effectué à compter de l'expiration du délai
d'opposition.
LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
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