Mariage, bien choisir son régime

Date : 21/05/2015
Heure : 16:50:34
Journaliste : Marie Pellefigue
www.dossierfamilial.com
Pays : France
Dynamisme : 5
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Mariage, bien choisir son régime
Vous allez vous marier ou vous remarier. Même si vous ne réalisez aucune démarche, votre vie commune
sera gouvernée par un régime matrimonial. - © nuvola7
Vous allez vous marier ou vous remarier. Même si vous ne réalisez aucune démarche, votre
vie commune sera gouvernée par un régime matrimonial. Pour vous aider à choisir, voici les
avantages et les inconvénients des principaux régimes.
En France, près de 80 % des unions se concluent directement à la mairie, sans passage devant le
notaire. Dans ce cas, le régime matrimonial légal qui s'applique automatiquement aux époux est celui de la
communauté réduite aux acquêts. « Il est souvent adapté aux jeunes couples sans patrimoine important.
En revanche, les personnes qui ont des enfants d'un premier lit ou exercent une profession avec un risque
financier peuvent avoir intérêt à choisir un autre régime », précise Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire
à Paris.
Il existe deux types de contrats :
les « séparatistes » (séparation de biens ou participation aux acquêts) ;
les « communautaires » (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle).
Quel que soit celui que vous choisissez, en tant qu'époux, vous avez les mêmes obligations et les mêmes
droits en cas de divorce ou de succession. Pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation,
consultez un notaire environ trois mois avant la date de la cérémonie – ses conseils sont gratuits –, cela lui
laissera le temps de rédiger un contrat si nécessaire.
La communauté réduite aux acquêts
Avec ce contrat, appelé aussi régime légal, chaque époux gère ses biens propres (reçus par donation,
succession ou acquis avant le mariage) et possède la moitié des biens de la communauté. Cette dernière
est composée des investissements réalisés pendant le mariage, même si un seul des deux époux les a
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entièrement financés. La communauté intègre aussi les salaires et les revenus des deux époux. Ainsi,
si vous avez acheté un studio avant votre mariage, vous pourrez gérer ce bien immobilier comme bon
vous semble (le prêter, le vendre…), mais si vous le louez, les loyers tomberont dans la communauté et
appartiendront pour moitié à votre conjoint. Le conseil du notaire. « Si l'un des époux arrête de travailler
pour élever les enfants du couple, il profite automatiquement de l'enrichissement de la communauté en cas
de divorce ou de décès », précise Me Couzigou- Suhas. Avantage supplémentaire : en cas de divorce, votre
patrimoine personnel demeure votre propriété puisque votre conjoint n'a aucun droit dessus.
Zoom - Des clauses pour un contrat sur mesure
Quel que soit le régime matrimonial choisi, vous pouvez toujours y ajouter des clauses spécifiques, sur
les conseils de votre notaire. À titre d'exemple, celle dite « de préciput » permet à votre conjoint, si vous
décédez avant lui, de récupérer un bien dans la communauté avant que la succession ne soit ouverte.
Vous pouvez aussi créer une mini- communauté dans un régime séparatiste, en introduisant une clause de
société d'acquêts qui porte sur un bien ou un type de biens précis (en général, la résidence principale).
Le régime de la séparation de biens
Avec ce régime matrimonial, il n'existe aucune communauté entre les deux époux. Chacun reste propriétaire
de son patrimoine, de ses salaires et revenus, et ne répond pas des dettes de l'autre. Si les deux époux
veulent investir ensemble dans une résidence principale, par exemple, ils doivent passer par une indivision.
Chacun est alors propriétaire d'une part propre dans le bien acheté, qui dépend du montant qu'il a investi.
« Ce régime est recommandé si l'un des deux exerce une profession libérale ou est chef d'entreprise car,
en cas de faillite, ses créanciers ne pourront pas saisir les biens de son conjoint, mais devront se limiter à
ses seuls biens propres », conseille Me Sylvain Guillaud- Bataille, notaire à Paris.
Ce régime convient aussi lors d'un remariage, en présence d'enfants d'un premier lit. Comme les patrimoines
des époux sont séparés, il n'y a pas de risque de querelle entre les beaux-enfants et le second conjoint.
La communauté avec participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et une communauté à sa
dissolution (lors d'un divorce ou d'un décès). Pendant l'union, chaque époux gère ses biens propres
(salaires, revenus, donations, héritage…) comme il l'entend, mais à la fin, il bénéficie de la moitié de
l'enrichissement de l'autre.
Pour le mesurer, le notaire réalise un inventaire de la richesse personnelle de chaque époux avant le
mariage. Il fera de même le jour de sa dissolution, puis calculera la différence d'enrichissement.
Si, par exemple, au moment de leur divorce, le patrimoine de madame s'est accru de 100 000 € et celui
de monsieur de 40 000 €, l'enrichissement mutuel du couple est de 140 000 €, soit 70 000 € par personne.
Madame doit donc verser 30 000 € à monsieur pour que leur enrichissement soit équivalent.
« Ce régime est particulièrement adapté pour les époux qui veulent tout partager, comme dans une
communauté, tout en protégeant leur patrimoine propre contre d'éventuels créanciers », explique Me
Couzigou-Suhas.
Attention, si l'un des deux gère parfaitement son argent pendant que l'autre dilapide tout, le second profitera
des gains réalisés.
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Le régime de la communauté universelle
Ce régime est l'inverse de la séparation de biens, car il n'y existe aucun bien propre. Tous les avoirs des
époux entrent dans la communauté et appartiennent pour moitié à chacun des deux, même s'il s'agit de
biens de famille dont l'un a hérité.
« La communauté universelle est plutôt destinée aux couples âgés, à ceux qui ne recevront pas de biens
de famille par donation ou succession, ou à ceux qui ont pour philosophie de tout partager », recommande
Me Guillaud-Bataille.
L'avis d'expert
Me Arlette Darmon, présidente du groupe Monassier
J'explique aux couples venant me consulter les régimes matrimoniaux qui existent et leurs conséquences
en cas de séparation ou de décès. Je peux aussi conseiller des clauses particulières pour faire du surmesure dans des cas précis. Le tarif d'un contrat de mariage est le même partout en France : 390 €, dont
195 € de rémunération pour le notaire et le reste en taxes.
Le prix du contrat est plafonné à 390 €
Ce prix inclut le conseil, la rédaction et l'enregistrement de l'acte. Le notaire n'a pas le droit de facturer
davantage, sauf si une demande impose des recherches techniques (droit matrimonial d'un pays si le couple
va vivre à l'étranger, par exemple). Dans ce cas, il doit faire signer un devis précisant le montant des
honoraires et indiquer ce à quoi ils se rapportent.
Avantages et inconvénients des différents régimes
Communauté
Séparation de biensCommunauté avecCommunauté
réduite aux acquêts
participation
auxuniverselle
acquêts
BIENS
Biens propres àBiens
propres
:Biens
propres
:Tous
les
biens
chacun
:
ceuxceux acquis avantceux acquis avantsont communs et
acquis
avant
lemariage, ceux reçusmariage, ceux reçusappartiennent pour
mariage et ceuxpar donation oupar donation oumoitié aux deux
reçus par donationsuccession, salairessuccession, salairesépoux : biens acquis
ou succession
et revenus.
et revenus
avant mariage, reçus
par donation ou
Biens
communsBiens en indivision :Biens en indivision :succession, acquis
(appartenant
pouracquis durant leacquis durant lependant le mariage,
moitié à chacun) :mariage (chacun estmariage (chacun estsalaires et revenus.
ceux acquis durant lepropriétaire de la partpropriétaire de la part
mariage
qu'il a payée ou quiqu'il a financée ou
est notée dans l'actequi est indiquée dans
de notaire).
l'acte).
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DETTES
Les
créanciersLes
créanciersLes
créanciersLes
créanciers
peuvent saisir lespeuvent saisir lespeuvent saisir lespeuvent saisir tous
biens propres etbiens propres debiens propres deles biens, même si un
l'intégralité de lal'époux endetté
l'époux endetté
seul est endetté
communauté
Pas de solidarité desPas de solidarité desLes
époux
sont
Les
époux
sontdettes personnellesdettes personnellessolidaires des dettes
solidaires des dettesde l'époux endetté,de l'époux endetté,de l'autre via une
du ménage sur lesmais solidarité pourmais solidarité poursignature de clause
biens propres etles dettes du ménageles dettes du ménagede solidarité
communs
DIVORCE
Les
divorcésLes
divorcésLes
divorcésLes
divorcés
récupèrent
leursrécupèrent
leursrécupèrent
leursrécupèrent la moitié
biens propres etbiens propres et leurbiens propres
de la communauté
la moitié de laquote-part dans les
(patrimoine
du
communauté
biens détenus enSur le surplus, celuicouple)
indivision
qui s'est enrichi verse
à l'autre la moitié de
la différence
DÉCÈS
Le conjoint survivantLe conjoint survivantle conjoint survivant ale conjoint survivant a
a
droit
à
una
droit
à
undroit à un quart de ladroit à un quart de la
quart
de
laquart
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lamasse successoralemasse successorale
masse successoralemasse successoraleen pleine propriétéen pleine propriété
en pleine propriétéen pleine propriétéou
100
%
enou
100
%
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ou
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%
enou
100
%
enusufruit (sauf enusufruit (sauf en
usufruit (sauf enusufruit (sauf enprésence d'enfantsprésence d'enfants
présence d'enfantsprésence d'enfantsd'un premier lit), etd'un premier lit)
d'un premier lit)
d'un premier lit)
à une « récompense
» (la moitié de
l'enrichissement du
couple)
Source : Dossier familial-Office notarial Guillaud-Bataille
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