1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
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REPUBLIQUE DU CONGO
Unité * Travail * Progrès
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LOI N°_______________ du_______
PORTANT CREATION DE L’AGENCE CONGOLAISE DE NORMALISATION
ET DE LA QUALITE.
L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE
ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : Il est crée un établissement public à caractère technique et
administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
dénommé agence congolaise de normalisation et de la qualité, en sigle ACONOQ.
Le siège de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité est fixé à
Brazzaville. Il peut, toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu
du territoire national sur décision du conseil d’administration.
Article 2 : L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est placée sous
la tutelle du ministère en charge de l’industrie.
Elle est dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres, sur
proposition du ministre en charge de l’industrie.
Article 3 : L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission
d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification,
d’accréditation, et de promotion de la qualité des produits et des services dans
les secteurs de l’économie nationale, en liaison avec les administrations et les
organismes publics et privés concernés.
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A ce titre, elle est chargée, entre autres, de :
 En matière de normalisation :
- Centraliser et coordonner tous les travaux liés aux activités normatives en
République du Congo.
-
établir les normes de spécifications techniques
harmonisation avec les normes internationales ;
et
d’essais
en
-
recenser les besoins en normes auprès des administrations et des entités
économiques et établir les programmes annuels des travaux de
normalisation, et en assurer le suivi ;
-
proposer au gouvernement des mesures législatives et réglementaires
pouvant faciliter l’application des normes ;
-
proposer la transcription possible des normes internationales ou régionales
en normes congolaises dans le cadre des accords internationaux ou
régionaux en matière de normalisation, chaque fois que l’adoption de ces
normes présente un intérêt pour l’économie congolaise ;
-
assurer l’appui technique et logistique pour l’exécution des tâches des
comités techniques ;
-
gérer le répertoire national des normes ;
-
suivre et veiller à l’application des normes rendues d’application obligatoire
dans tous les secteurs de la vie nationale ;
-
élaborer, à la demande, des documents à caractère normatif autres que
les normes congolaises, tels que les bonnes pratiques de fabrication, les
codes d’usage, les guides, les règles d’emploi, les bonnes pratiques
d’hygiène ;
-
représenter le Congo aux instances internationales de normalisation et
activités connexes ;
-
contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui
confier le gouvernement pour le compte de l’Etat.
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 En matière de métrologie :
-
Gérer le système national de métrologie ;
-
entretenir et conserver les étalons de référence ;
-
entreprendre des études et actions en rapport avec le système national de
mesure et en assurer la diffusion ;
-
faire respecter la réglementation en matière de métrologie ;
-
assurer la traçabilité du système national de mesurage au Système
International d’unités (SI).
 En matière de certification et d’accréditation :
-
Certifier la qualité des produits et services locaux et importés et à
l’exportation avec le concours et la coopération des organismes et
laboratoires spécialisés ;
-
mettre en place un système de certification et d’accréditation ;
-
certifier les systèmes de management de la qualité, de l’environnement, de
la santé et la sécurité du travail et autres ;
-
labelliser les biens et services produits sur le territoire national ;
-
établir les certificats
préétablies;
-
former et/ou accréditer les auditeurs qualité ;
-
promouvoir et assurer la gestion de la marque nationale de conformité aux
normes, notamment l’attribution, la délivrance et le droit d’usage;
-
accréditer les organismes de normalisation et d’évaluation de la
conformité.
de
conformité
des
produits
aux
normes
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 En matière de promotion de la qualité :
-
organiser le prix national de la qualité ;
-
vulgariser les normes ;
-
informer, former et sensibiliser les acteurs économiques et la population
sur les questions de qualité ;
-
inciter les entreprises à s’engager dans des démarches qualité ;
-
suivre et contrôler la qualité des produits soumis aux normes rendues
d’application obligatoire ;
-
veiller au respect de toutes dispositions réglementaires relatives aux
normes et à la qualité.
Article 4 : Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
sont constituées par :
-
Les emprunts de toute nature ;
-
les recettes pour services rendus ;
-
les cessions diverses de produits et de matériels ;
-
les actes de spécialités ;
-
les subventions ;
-
les excédents des exercices antérieurs ;
-
les dons, legs et libéralités de toute nature ;
-
les intérêts bancaires.
Article 5 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence
congolaise de normalisation et de la qualité sont fixés par voie réglementaire.
Article 6 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,
sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Brazzaville, le………………...
Denis SASSOU NGUESSO
Par le Président de la République
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