Espèces, chèques et cartes bancaires : une règlementation à

Espèces, chèques et cartes bancaires : une règlementation à connaître Le paiement en espèces : Les espèces sont constituées de pièces de monnaie et de billets de banque. Tout professionnel est tenu d’accepter le paiement en monnaie ayant cours légal sur le territoire national. Les billets ne peuvent être refusés, quelque soit leur nombre, sauf dans le cadre des exceptions ci après. Par contre, le professionnel n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces de monnaie (article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro). Obligations de faire l’appoint L’article L 112‐5 du Code monétaire et financier dispose qu’en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. Le professionnel peut donc refuser de rendre la monnaie sur un billet d’une valeur disproportionnée par rapport au montant de l’achat effectué. Sanctions encourues en cas de refus de recevoir des billets ou des pièces Le refus de recevoir des pièces ou billets est puni d’une amende maximale de 150 € au plus pour les personnes physiques et de 750 € pour les personnes morales. Bien évidemment, ces sanctions ne s’appliquent pas s’il s’agit d’espèces fausses ou suspectes, altérées, trop abîmées ou retirées de la circulation. Le paiement par chèque : Le paiement par chèque est obligatoire lorsque la loi le prévoit ou qu’il est décidé par les parties du contrat. Le Code monétaire et financier prévoit que le paiement d’une dette supérieure à 3 000 € se fait obligatoirement par chèque, virement ou carte bancaire, lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Il en est de même pour le paiement d’une dette supérieure à 15 000 €, lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France ou qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Les traitements et salaires doivent être payés par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal ou un compte tenu par un établissement de paiement, au‐delà d’un montant mensuel de 1 500 €. En dessous de 1 500 € par mois, le salaire peut être payé en espèces au salarié qui en fait la demande (article L 3241‐1 du Code du travail). La méconnaissance de cette modalité est punie d’une amende maximale de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale. CCIT de l’Oise – Mars 2011 Par ailleurs, les commerçants qui effectuent des règlements supérieurs à 1 100 € (même s’il s’agit du règlement de cette somme en paiements fractionnés), portant sur des loyers, des transports, des services, des fournitures, des travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des primes d’assurances ou des produits de titres nominatifs doivent être effectués par chèque, virement ou carte de paiement. Enfin, le professionnel adhérent d’un Centre de gestion agréé, doit obligatoirement accepter le paiement par chèque sauf pour les ventes d’un faible montant ou lorsque les frais d’encaissement du chèque sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction ou encore qu’une règlementation professionnelle l’exige (loto, PMU,..) Exceptions au paiement par chèque Le paiement en espèces reste possible pour : •
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Les personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt (interdiction bancaire par exemple) Les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Les dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques Le non‐respect de ces dispositions est sanctionné par une amende fiscale dont débiteur et créancier sont solidairement solidaires Cass. Com 4 décembre 1979). Le montant de l’amende ne peut excéder 5% des sommes litigieuses. Refus du paiement par chèque Le professionnel peut refuser le paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au‐delà d’un certain montant. Il doit alors clairement informer sa clientèle par voie d’affichage des éventuelles restrictions qu’il pratique. Ainsi, les affiches précisant que « les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X € » sont légales. 1. Demande d’un justificatif d’identité Toute personne qui remet un chèque doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel comportant sa photographie. Le professionnel peut exiger la présentation d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire ou, à défaut, refuser le chèque. Celui qui ne réclamerait pas un tel document engage sa responsabilité vis‐à‐vis du titulaire du compte dont le chéquier a été volé ou perdu. Le professionnel peut demander une deuxième pièce d’identité s’il a des doutes sur la valeur de la première ou au‐delà d’un certain montant. Si tel est le cas, il doit en informer sa clientèle par voie d’affichage. 2. Consultation d’un fichier national des chèques irréguliers Tout bénéficiaire d’un chèque, qu’il soit ou non professionnel, peut demander à consulter le fichier des chèques irréguliers géré par la Banque de France. Celui‐ci recense les incidents de CCIT de l’Oise – Mars 2011 paiements liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol et les clôtures de comptes. Il permet au professionnel de vérifier la régularité du chèque qu’il reçoit. Le paiement par carte bancaire : Les contrats passés entre l’organisme émetteur des cartes et les utilisateurs et professionnels précisent les droits et obligations de chacun. Le professionnel qui affiche le logo CB, à l’extérieur ou à l’intérieur de ses locaux, s’engage à accepter les paiements par carte bancaire, y compris en période de soldes. Il peut cependant fixer un montant minimum à partir duquel il accepte ce mode de paiement. La somme doit alors être affichée de manière visible dans le magasin et être raisonnable, c'est‐à‐dire qu’elle ne doit pas constituer un frein à l’utilisation de la carte. Pouvoirs du professionnel pour lutter contre la fraude Le professionnel doit s’assurer que la carte comporte bien le logo CB, qu’elle est en cours de validité et signée. Dans le cas contraire, il doit la refuser. En l’absence de signature, le paiement par carte reste toutefois possible à condition d’obtenir la signature du porteur, la présentation d’une pièce d’identité et l’autorisation de la banque émettrice. De plus, le professionnel bénéficie d’une garantie de paiement, subordonnée à une procédure de demande d’autorisation. Le professionnel acceptera le paiement après que le centre d’autorisation ait émis une autorisation positive. Le paiement en ligne : La carte bancaire constitue le moyen de paiement le plus simple pour régler un achat sur Internet. Des dispositions protectrices sont prévues pour les paiements effectués sur Internet par carte bancaire. Il est, en effet, prévu qu’en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le titulaire de la carte ne supportera la perte subie, avant opposition, que dans la limite d’un plafond de 100 €. Cependant, la responsabilité du titulaire de la carte ne sera pas engagée si le paiement a été effectué : •
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Sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé En cas de détournement de la carte de paiement ou de ses données En cas de contrefaçon de la carte de paiement, si au moment du paiement, il était en possession de sa carte Enfin, le titulaire de la carte ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne lui fournit pas de moyens appropriés pour faire oppositions sauf agissement frauduleux de la part du titulaire de la carte. CCIT de l’Oise – Mars 2011