Géomètres officiels privés - Administration du cadastre et de la
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Géomètres officiels privés - Administration du cadastre et de la
Loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Art. 9 « Le géomètre officiel a seul qualité pour procéder aux opérations techniques ou études relatives aux limites et superficies des biens fonciers lorsque ces opérations ont pour but l’établissement de constats, procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques notariés, judiciaires ou administratifs. Il en est de même pour toute opération de fixation de nouvelles limites de la propriété immobilière, notamment par suite de division, de partage, de morcellement, de lotissement, de remembrement ou d’échange». Art. 11 « Tout géomètre officiel est tenu de se conformer aux directives de l’Administration du cadastre et de la topographie » - Tableau des Géomètres Officiels agréés par le Ministre des Finances 15ième édition (septembe 2016) (suivant la loi du 25 juillet 2002) voir MEMORIAL B - 96 du 20.09.2016 Bureaux de géomètres officiels privés : GEOCAD s.à r.l. M. Marc WEISGERBER, géomètre officiel 98, rue du Grunewald L-1912 Luxembourg Tél. 26 48 64 1 Fax 40 02 66 E-mail : [email protected] GEOLUX 3.14.G.O. s.à r.l. M. Jean-François LEMPEREZ, géomètre officiel 57, route d'Esch L-3332 FENNANGE Tél. 26 84 54 90 Fax 26 84 54 91 E-mail : [email protected] BEST G.O. s.à r.l. M. Frank WEYDERT, géomètre officiel M. Steve Ramses HENIN, géomètre officiel 2, rue des Sapins L-2513 SENNINGERBERG Tél. 27 03 52 Fax 27 03 52 - 10 E-mail : [email protected] TERRA G.O. s.à r.l. M. Philippe JOUANNETAUD, géomètre officiel 85-87, Parc d’activités L-8308 Capellen B.P. 108 L-8303 CAPELLEN Tél. 27 39 96 00 Fax 27 39 96 23 GSM : 621 49 40 31 E-mail : [email protected] BCR s.à r.l. M. Claude RAUCHS, géomètre officiel M. Cyril CORAZZA, géomètre officiel 3, rue Emile Lavandier L-1924 Luxembourg Tél. 27 44 91 22 Fax 27 44 91 23 E-mail : [email protected]