Le Tarif Spécial de Solidarité en gaz naturel (TSS)

Le Tarif Spécial de Solidarité en gaz naturel (TSS)
Les conditions d’accès
Le Tarif Spécial de Solidarité est accessible aux personnes rassemblant les conditions suivantes :
Etre un client titulaire, pour sa résidence principale, d’un contrat individuel de gaz naturel avec GDF Suez
ou un autre fournisseur de gaz naturel OU habiter un logement dans un immeuble collectif où le
chauffage et/ou l’eau chaude sanitaire sont produits dans une chaufferie alimentée en gaz naturel ;
Remplir les conditions de ressources permettant de bénéficier de la CMU-C (Couverture Maladie
Universelle Complémentaire) ;
Compléter l’attestation du TSS et la renvoyer à son fournisseur de gaz naturel ou à l’adresse ci-dessous.
Composition du foyer
Plafond des ressources mensuelles en €
Les conditions de ressources
pour bénéficier de la CMU-C
Personne seule
634 €
2 personnes
951€
(en métropole)
3 personnes
1 142 €
4 personnes
1 332 €
5 personnes
1 586 €
Par personne supplémentaire
+ 253,71 €
La réduction obtenue
La tarification spéciale consiste en une déduction forfaitaire, fonction de la composition du foyer et des
usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage) ;
Elle est imputée sur la facture en habitat individuel ;
Elle est versée sous forme de chèque ou de virement à l’ayant-droit en habitat collectif ;
Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas
de suspension de fourniture suite à un défaut de paiement.
Réduction
forfaitaire
par type de
logement et
usages
Déduction forfaitaire en
fonction de la
composition du foyer
€TTC/an
Une personne seule
Un adulte et un enfant
Un couple avec ou sans enfant
Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants
et plus
Logement individuel
Collectif
Cuisson
(0 à 1 000 kWh)
Eau chaude
(1 000 à 6 000 kWh)
Chauffage
(+ de 6 000 kWh)
Chauffage
17 €
51 €
71 €
54 €
22 €
68 €
94 €
72 €
28 €
85 €
118 €
90 €
Comment l’obtenir ?
Soit l’usager reçoit une attestation d’éligibilité et la renvoie remplie à l’adresse suivante :
TSS – BP 50765 – 22307 LANNION CEDEX
Soit l’usager ne l’a pas reçue et contacte le n° vert TSS (gratuit) 0 800 333 124 où il lui sera indiqué s’il a
droit au TSS et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier.
Février 2011