Lettre d`alerte - 30 septembre 2016 : Projet de loi de finances

29 septembre 2016
Lettre d’alerte
Projet de loi de finances pour
2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et
déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
En matière de fiscalité des entreprises, en plus du relèvement à 7% au lieu de 6%
du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les
rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, les principales mesures
visent à améliorer l’attractivité de la France, soit à travers une baisse progressive
et programmée du taux de l’impôt sur les sociétés à 28%, soit à travers
l’exonération de taxe sur les salaires pour les primes d’impatriation,
conformément aux annonces faites par le Premier ministre en juillet 2016.
Cette dernière mesure est accompagnée en matière d’impôt sur le revenu de
l’extension à 8 ans au lieu de 5 de la période d’application du régime des impatriés.
Au-delà de cette extension et de la mise en œuvre du prélèvement à la source de
l’impôt sur le revenu sur laquelle nous ne reviendrons pas, la principale mesure
en matière de fiscalité des particuliers est la réduction de 20% de l’impôt sur le
revenu pour les classes moyennes. A noter, par ailleurs, une mesure de lutte
contre l’optimisation du plafonnement de l’ISF par accumulation de revenus au
sein de holdings.
Dernier budget avant les élections présidentielles de 2017, le projet de loi de
finances apparaît comme une tentative de faire oublier les hausses d’imposition
du début de quinquennat en promettant des jours meilleurs, tout en maintenant
la rigueur budgétaire affichée depuis le début, comme en témoigne, entre autres,
l’augmentation du dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû par les grandes
entreprises qui permet à l’Etat d’anticiper en 2017 ce qui aurait été reçu en 2018
ou l’augmentation du taux du CICE qui impacte le budget 2018…
Quant aux promesses, peut-être suffit-il de rappeler que la suppression définitive
de la dernière tranche de la C3S, qui constituait pourtant un engagement du pacte
de solidarité, est reportée… à une date non précisée.
Fiscalité des entreprises
Augmentation du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour
les grandes entreprises
Le projet prévoit une majoration du dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû
par les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ en cas
d’augmentation du bénéfice estimé de l’exercice par rapport à l’exercice
précédent. Ce dernier acompte est alors égal à un pourcentage du bénéfice
estimé, diminué des acomptes déjà versés, le pourcentage s’élevant à :

80% (au lieu de 75% actuellement) pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires est compris entre 250M€ et 1 Md€ ;

90% (au lieu de 85%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris
entre 1 et 5 Mds€ ;

98% (au lieu de 95%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 5 Mds€.
A cet égard, le pourcentage de 98% offre peu de marge d’erreur aux entreprises
concernées dans leur estimation de l’IS de l’exercice alors même que le versement
d’un dernier acompte sous-évalué est susceptible d’entraîner le paiement d’une
majoration de 10% et des intérêts de retard.
Cette augmentation s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier
2017.
Majoration du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi
(CICE)
Le projet prévoit le relèvement du taux du CICE pour toutes les entreprises. Ce
taux serait porté à 7%, au lieu de 6%, pour les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2017.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Le projet prévoit l’application pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier
2017 d’un taux de 28% à la fraction du résultat fiscal inférieure à 75 000 euros
(pour une période de 12 mois) des petites et moyennes entreprises (PME), au sens
du droit de l’Union européenne (i.e., effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre
d’affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€). Le taux de 33,1/3%
s’appliquerait pour la fraction supérieure à 75 000 euros.
Par ailleurs, le taux de 15% resterait applicable pour la fraction inférieure à
38 120 euros pour les entreprises remplissant les conditions posées à l’article
219, I, b, du CGI, à savoir avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€, avoir un
capital entièrement libéré et être détenue à 75 % au moins par des personnes
physiques ou par une société respectant elle-même ces trois conditions.
Enfin, le projet prévoit de baisser progressivement le taux de l’impôt sur les
sociétés à 28% en 2020 :
2

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, application d’un taux
de 28% à la fraction du résultat fiscal de toutes les entreprises inférieure à
500 000 euros ;

Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, application du taux
de 28% au résultat fiscal des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur
Projet de loi de finances pour 2017 - 29 septembre 2016
à 1 Mds d’euros1 et à la fraction du résultat fiscal inférieure à 500 000 euros
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil ;
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, application du taux
de 28% au résultat fiscal de toutes les entreprises.

Exonération de taxe sur les salaires pour les primes
d’impatriation
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 6 juillet 2016, le
projet prévoit d’exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations entrant dans
le champ du dispositif des impatriés versées à compter du 1er janvier 2017 aux
personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6
juillet 2016.
Autres mesures
►
Création d’un acompte égal à 50% de la contribution additionnelle à la
TASCOM due par les exploitants de surfaces commerciales supérieures à
2 500 m².
►
Extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire, dû
par les établissements financiers, aux revenus de produits de placement
autres que les revenus des plans d’épargne logement.
►
Prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31
décembre 2019.
►
Maintien à leur niveau de 2016 des abattements applicables en 2017 aux
entreprises situées dans les zones franches d’activités outre-mer (35% pour
l’impôt sur les sociétés ; 40% pour la taxe foncières sur les propriétés bâties ;
70% pour la CET) et de l’exonération en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (70%), y compris pour les taux majorés applicables à
certains secteurs.
►
Augmentation de 18 300 euros à 30 000 euros du plafond d’amortissement
déductible des véhicules de sociétés pour les véhicules émettant moins de
60g/km de CO2. et durcissement de la déductibilité des amortissements et
des loyers des véhicules les plus polluants pour les véhicules acquis ou loués
à compter du 1er janvier 2017.
►
Augmentation de 20% à 30% du taux du crédit d’impôt pour investissement en
Corse pour les très petites entreprises (TPE) (moins de 11 salariés et dont le
chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur ou égal à 2 M€), pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017.
►
Suppression de plusieurs taxes à faible rendement :
 taxe sur les boues d’épuration ;
 taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale.
►
Suppression de plusieurs niches fiscales :
 amortissement exceptionnel des logiciels ;
 crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ;
 crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés ;
 exonération temporaire facultative d’impôts locaux pour les entreprises
de méthanisation.
1
Pour les groupes fiscalement intégrés, le seuil s’apprécier par rapport à la somme des
chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.
Fiscalité des particuliers
Allongement de la période d’application du régime des impatriés
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 6 juillet 2016, et
parallèlement à l’exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises, le projet
prévoit que le régime fiscal des impatriés s’appliquerait, pour les personnes dont
la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016,
jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de prise de fonctions, au lieu
de la 5ème année actuellement.
Réduction de 20% de l’impôt sur le revenu pour les classes
moyennes
Le projet prévoit une réduction d’impôt de 20 % pour les foyers dont le revenu
fiscal de référence (RFR) est inférieur à 18 500 € pour un célibataire ou 37 000
€ pour un couple (augmenté de 3 700 € par demi-part) et avec un pourcentage
dégressif pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre ce
plafond et 20 500 € / 41 000 €, majoré de 3 700 € par demi-part.
Cette mesure s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2016.
Mesure de lutte contre le plafonnement artificiel de l’ISF par le
recours à des holdings
Le projet prévoit d’inclure une clause anti-abus visant à lutter contre la
capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding
patrimoniale interposée afin de diminuer les revenus pris en compte pour
déterminer le plafonnement de l’ISF.
Le texte proposé prévoit la réintégration des revenus distribués à une société
passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable « si l’existence de
cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie
de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à
l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même alinéa ». En cas de désaccord, le
texte prévoit la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
A défaut de précision particulière, cette mesure serait applicable à compter du 1er
janvier 2017.
Autres mesures
4
►
Prorogation d’un an de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement
locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif « Pinel »).
►
Prorogation d’un de la réduction d’impôt sur le revenu (dispositif « Censi
Bouvard ») en cas d’acquisition de logements au sein de résidences pour
personnes âgées, handicapées ou pour étudiants.
►
Création d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de
réhabilitation de résidences de tourisme.
►
Prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
►
Généralisation du crédit d’impôt de 50% pour emploi d’un salarié à domicile
pour les dépenses exposées à compter de 2017 (impôt sur les revenus de
2017).
►
Suppression de plusieurs niches fiscales :
Projet de loi de finances pour 2017 - 29 septembre 2016


la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations
supportées par les nus propriétaires ;
la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre
d’enfants.
Ernst & Young Société d’Avocats
EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité
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mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une
performance durable et responsable. Nous faisons grandir les
talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers
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Ernst & Young Société d’Avocats
Inscrit au Barreau des Hauts de Seine
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ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited,
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