Programme VNS de notification des victimes

Programme VNS de notification des
victimes Délinquants condamnés à de courtes
peines
Guide pour les victimes
Ce guide explique :
• ce qu'est le programme VNS (Victim Notification Scheme : Programme de notification
des victimes)
• qui peut opter d'adhérer à ce programme
• la mise en liberté des délinquants
• la mise en liberté dans le cadre de HDS (Home Detention Curfews : Couvre-feu
d'assignation à domicile) (appelée parfois « tagging » ou surveillance électronique)
• le type d'informations que vous pouvez vous attendre à recevoir.
Vous pouvez utiliser les informations de ce guide pour décider si vous souhaitez ou non
adhérer au programme VNS.
Si vous souhaitez de l'aide supplémentaire pour vous décider à adhérer ou non à ce
programme VNS, vous pouvez contacter l'œuvre de bienfaisance Victim Support
Scotland, un organisme national qui aide les victimes de délits criminels. Vous trouverez
de plus amples renseignements sur les antennes locales dans l'annuaire du téléphone à
la rubrique “Victim Support”, ou vous pouvez contacter ce service en appelant le 0845
6039 213 du lundi au jeudi, entre 09h00 et 16h30 et le vendredi entre 09h00 et 16h00.
Vous en trouverez également les coordonnées à la page 11 du présent guide.
Le programme VNS : qu'est-ce que c'est ?
Dans certaines affaires pénales, les victimes ont le droit d'être averties de la mise en
liberté d'un délinquant. On appelle cela le VNS, le programme de notification des
victimes. Les délinquants purgeant des peines de prison de moins de 4 ans sont
généralement libérés à mi-peine (appelée la première date de libération, « Earliest Date
of Liberation » - EDL en anglais), ou peuvent être libérés jusqu'à 6 mois plus tôt dans le
cadre d'un couvre-feu d'assignation à domicile, appelé HDC - « Home Detention
Curfew » et parfois « tagging » (reportez-vous à la page 6 pour obtenir de plus amples
renseignements). Par ailleurs, les victimes peuvent choisir de faire des démarches
auprès du service pénitentiaire écossais, le SPS, concernant l'éventuelle mise en liberté
d'un délinquant dans le cadre de l'assignation à domicile (HDC).
La procédure qui vous permet d'être averti de la mise en liberté d'un délinquant pour
faire des démarches s'appelle le programme VNS, le programme de notification des
victimes. Le programme VNS se déroule en deux parties : la première vous permet de
recevoir des informations sur la mise en liberté d'un délinquant, et la deuxième vous
autorise à entamer des démarches auprès du SPS avant que la remise en liberté d'un
détenu dans le cadre d'un HDC (assignation à domicile) ne soit envisagée. Un formulaire
est envoyé avec la lettre qui accompagne le présent guide : celui-ci vous permet
d'adhérer soit à la première partie soit à la deuxième, soit encore aux deux parties de ce
programme.
Qui peut adhérer à ce programme ?
Si vous avez reçu ce guide,1 cela signifie que l’on vous estime éligible pour adhérer à ce
programme car le délinquant a été condamné à une peine de 18 mois ou plus
d'emprisonnement pour un délit avec violence, un délit impliquant des armes à feu, un
cambriolage du domicile, un délit haineux ou un délit d'incendie criminel. Les victimes
éligibles sont :
• les victimes directes âgées de 14 ans et plus
• un parent ou tuteur si la victime est un enfant de moins de 14 ans
• un parent proche de la victime, si celle-ci est frappée d'incapacité
• jusqu'{ 4 parents proches si la victime est décédée.
La liste complète des parents qui peuvent y adhérer figure à la page 12.
Vous ne serez pas éligible à recevoir des informations par l'intermédiaire de ce
programme si :
• le délinquant est remis en liberté avant d'atteindre l'âge de 16 ans ; ou
• des circonstances exceptionnelles rendent la remise de ces informations inappropriée.
1
Un guide séparé pour les victimes de délinquants sexuels purgeant une peine de courte durée, une peine de courte
durée prolongée et une peine de longue durée a également été produit pour le VNS.
Quand les délinquants sont-ils remis en liberté ?
Mise en liberté des délinquants purgeant une courte peine
A l'heure actuelle, la majorité des délinquants condamnés à des peines de prison de
moins de 4 ans (appelés les détenus de courte peine) sont automatiquement remis en
liberté, et de manière inconditionnelle, après avoir purgé la moitié de leur peine en
prison.
Il est possible que certains délinquants purgeant une peine de moins de 4 ans soient
remis en liberté dans le cadre d'un HDC, c'est-à-dire d'une assignation à domicile avec
couvre-feu, jusqu'à 6 mois avant la date à laquelle il est prévu qu'ils soient relâchés de
prison (veuillez vous reporter à la page 6 pour en savoir plus sur le HDC).
Appels
Les délinquants peuvent faire appel contre la condamnation ou contre la durée de la
peine imposée. Dans ce cas, un délinquant peut être remis en liberté dans le cadre de ce
qu'on appelle une mise en liberté provisoire. Celle-ci peut se produire relativement
rapidement si le délinquant a le droit de faire appel, auquel cas le Bureau de la Couronne
(Crown Office) et le Service fiscal du procureur (Procurator Fiscal Service) vous en
avertiront dans les plus brefs délais.
Vous pourrez trouver de plus amples renseignements sur le fonctionnement du
système de justice pénal en Écosse à www.scottishvictimsofcrime.co.uk
Quelles informations puis-je recevoir ?
En tant que victime éligible, vous pouvez recevoir les informations suivantes :
(a) La date de remise en liberté du délinquant.
Le service pénitentiaire écossais, le SPS, se charge généralement de vous envoyer cette
information environ un mois avant la date de mise en liberté (à moins que le délinquant
ne soit libéré dans le cadre d'un HDC. Reportez-vous à la page 6 pour plus de
renseignements).
(b) Si le délinquant meurt avant sa mise en liberté, la date de son décès. Cette
information vous sera envoyée le plus tôt possible après la date du décès. Sachez
toutefois qu'il est possible que la presse soit la première à vous avertir du décès d'un
délinquant.
(c) Si le délinquant a été transféré hors d'Écosse, la date du transfert. Il peut être
possible de prendre des mesures pour demander au pays où le délinquant a été envoyé
de vous tenir informé à son sujet. Le SPS proposera de faire des demandes pour votre
compte à cet égard, si vous le désirez.
(d) Que le délinquant est devenu éligible pour bénéficier d'une mise en liberté
temporaire. Les délinquants peuvent parfois adhérer à des programmes de formation
et de réhabilitation et recevoir la permission de sortir de la prison pendant de brèves
périodes pour rentrer chez eux. Vous serez informé(e) de la première fois où le
délinquant devient éligible pour bénéficier d'une mise en liberté temporaire. Vous ne
serez cependant pas tenu(e) au courant de chaque période de mise en liberté
temporaire.
(e) Si le délinquant s'est échappé ou s'est enfui. Il arrive que des délinquants
s'échappent ou s'enfuient de prison. La police en est alertée immédiatement. S’il est
considéré que le détenu présente une menace pour la victime, la police prendra des
mesures pour veiller à alerter la victime dans les plus brefs délais. Des informations
vous seront notifiées si, après s'être échappé ou enfui, le délinquant court toujours en
liberté au bout de 48 heures. Vous serez également averti(e) quand le détenu sera
renvoyé en prison.
(f) La date à laquelle le détenu, pour quelque raison que ce soit, eu égard à une
peine, a été renvoyé en prison ou dans un établissement pour jeunes délinquants
avant qu'il n'ait fini de purger sa peine. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu'un
détenu qui a été remis en liberté après une peine commet un autre délit avant
l'expiration de sa peine originale ou suite à un jugement du tribunal.
(g) La date à laquelle la peine d'origine prend fin. Si un délinquant est renvoyé en
prison en raison d'un autre délit qu'il a commis avant l'expiration de sa peine d'origine,
vous serez informé(e) que la peine d'origine est arrivée à sa fin et que le délinquant
reste en prison. Vous cesserez à ce stade d'être membre du VNS et on ne vous avertira
pas quand une autre peine, quelle qu'elle soit, arrive à sa fin.
HDC : Home Detention Curfew - Couvre-feu d'assignation à domicile
Le HDC permet d’envisager la mise en liberté anticipée de certains délinquants purgeant
une courte peine d'être, entre 2 semaines et 6 mois avant la date à laquelle il était prévu
de les relâcher. Toutefois, certaines catégories de délinquants, comme les délinquants
sexuels par exemple, sont exclues de ce programme et ne seront jamais mis en liberté en
vertu d'un HDC. Les délinquants mis en liberté dans le cadre d’une permission de sortie
avec HDC feront l'objet d'une condition de couvre-feu, qui les oblige à rester à un
domicile spécifique pendant une douzaine d'heures toutes les nuits. Le SPS établira une
évaluation des risques relatifs à un délinquant avant qu'il ne soit autorisé à être mis en
liberté en vertu d'un HDC. L'observation du couvre-feu est contrôlée à distance, au
moyen d'un appareil de surveillance électronique (appelé un « tag »).
Les délinquants faisant l'objet d'un couvre-feu d'assignation à domicile continueront à
purger leur peine pendant la période du couvre-feu d'assignation à domicile, et pourront
être renvoyés en prison s'ils n'observent pas les conditions imposées.
Si vous avez choisi d'adhérer à la partie 2 du programme (reportez-vous à la page 2 - Le
programme VNS : qu'est-ce que c'est ?), vous serez invité(e) à envoyer des remarques
par écrit au SPS dont le directeur de prison concerné tiendra compte avant de remettre
en liberté un délinquant dans le cadre d'un HDC. Vous aurez le droit d'expliquer les
séquelles que vous a engendré le délit dont vous avez été la victime, d'indiquer les effets
que la remise en liberté risquent d'avoir sur vous et de demander à ce que des
conditions spécifiques soient imposées à la permission de sortie (par exemple, de ne pas
avoir le droit d'aller dans une rue donnée).
Bien que le directeur de prison tienne compte de vos remarques, il devra également les
contrebalancer avec son devoir à veiller que, dans la mesure du possible, le délinquant
ne commette pas d'autres délits et soit réintégré dans la communauté.
Le SPS s'efforcera de son mieux de garantir votre anonymat, toutefois vos remarques
seront portées à la connaissance du délinquant si elles influent sur la décision de sa mise
en liberté et sur les conditions spécifiques imposées à la permission de sortie du détenu.
Même si vous n'entamez pas de démarches, si vous avez choisi d'adhérer à la partie 2 du
programme VNS, vous serez informé(e) de toutes conditions qui auront été imposées au
délinquant et qui se rapportent à un contact avec vous ou votre famille.
Le SPS vous informera s'il est prévu que le délinquant dont vous avez été la victime soit
mis en liberté dans le cadre d'un HDC. Vous devez toutefois noter que dans certains cas,
il y a très peu de temps entre le moment où un délinquant reçoit une permission de
sortie avec HDC et est remis en liberté. Dans la mesure du possible, le
SPS essaie de vous informer à l'avance du moment prévu de la remise en liberté d’un
délinquant dans le cadre d'un HDC, mais ce n'est pas toujours possible avant sa mise en
liberté.
Comment faire pour adhérer au VNS ?
Un formulaire accompagne ce guide. Si vous souhaitez y adhérer, veuillez remplir le
formulaire et le renvoyer à la division "Victim Notification Section" du service
pénitentiaire écossais, le SPS. L'adresse figure sur le formulaire ainsi qu'à la page 11 de
ce livret.
Une fois que le SPS aura reçu votre demande, il vous écrira pour vous informer du type
d'informations que vous aurez le droit de recevoir dans le cadre de ce programme. Le
SPS vous remettra un numéro unique de référence VNS : n'omettez pas de rappeler ce
numéro dans toutes les autres correspondances que vous aurez avec le SPS.
Il est utile que vous nous fournissiez le plus de renseignements possibles sur la manière
de vous contacter. Au besoin, cela permettra à la division "Victim Notification Section"
du SPS d'entrer plus facilement en contact avec vous. Veuillez préciser si vous avez des
préférences particulières quant à la méthode choisie pour recevoir des informations. La
division "Victim Notification Section" du SPS veillera à tenir ces renseignements sous le
sceau de la plus stricte confidentialité.
N'oubliez pas non plus d'informer le SPS de tout changement d'adresse si vous souhaitez
toujours recevoir ces informations. Un formulaire de changement d'adresse vous est
fourni, mais vous pouvez également contacter le SPS par lettre, téléphone ou e-mail. Les
coordonnées du SPS figurent à la page 11. N'oubliez pas de rappeler votre numéro
unique de référence VNS.
QUELQUES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Est-ce que je suis obligé(e) d'adhérer au VNS ?
Non : vous êtes entièrement libre de votre choix de recevoir ou non des informations sur
le délinquant.
Que se passe-t-il si je choisis de ne pas faire partie du programme et si je ne fais
rien ?
Vous ne recevrez plus d'autres lettres ou formulaires et vous ne recevrez plus
d'informations sur le délinquant.
Que se passe-t-il si je change d'avis ?
Certaines personnes ont du mal à se décider d'adhérer ou non au programme VNS si tôt
après la fin du procès. Si pour commencer, vous décidez de ne pas y adhérer, puis vous
changez d'avis plus tard, vous pouvez toujours envoyer le formulaire au SPS ou
contacter ce service à n'importe quel moment (vous en trouverez les coordonnées à la
page 11). Vous pouvez adhérer à ce programme à n'importe quel moment jusqu'à ce que
le délinquant atteigne le stade de sa peine où il a été remis en liberté. Sachez toutefois
que plus vous tardez à y adhérer, plus il y a de risques que le délinquant soit juste sur le
point d'être remis en liberté, ou l'ait déjà été. Il sera alors trop tard pour que vous
puissiez adhérer au programme.
Si vous avez adhéré au VNS et décidez ultérieurement que vous ne souhaitez plus
recevoir d'informations sur le délinquant, vous pouvez vous en retirer à n'importe quel
moment. Un formulaire de retrait vous est fourni, mais vous pouvez également contacter
le SPS par lettre, téléphone ou e-mail. Les coordonnées du SPS figurent à la page 11.
N'oubliez pas de rappeler votre numéro unique de référence VNS.
Le délinquant a-t-il été mis au courant de mon adhésion au programme VNS ?
Non. La division "Victim Notification Section" du SPS n'indique pas au délinquant que
vous avez adhéré au programme. Cependant, si vous optez pour la partie 2 du VNS et si
vous faites des démarches, il est possible que le délinquant puisse en déduire que vous
participez au programme VNS (par exemple, si vous demandez à ce que le détenu soit
frappé d'interdiction d'entrer dans une rue donnée, l'auteur de la demande de cette
condition peut être évident).
A quel moment vais-je recevoir ces informations ?
La Page 4 précise dans quels délais vous pouvez vous attendre à recevoir des
informations en vertu du VNS, à la rubrique « Quelles informations puis-je recevoir ? ».
Comment les informations sur le délinquant me parviendront-elles ?
Le SPS vous en informera par lettre.
Quelle assistance sera mise à ma disposition ?
Vous trouverez des renseignements sur les organismes d'assistance à
www.scottishvictimsofcrime.co.uk
Liste de coordonnées pour le programme VNS de notification des victimes
Si vous avez besoin d'aide pour vous décider à adhérer ou non au programme VNS de
notification des victimes, vous pouvez contacter Victim Support Scotland au 0845 603
9213, du lundi au jeudi entre 09h00 et 16h30 et le vendredi entre 09h00 et 16h00. Vous
trouverez votre antenne locale dans l'annuaire téléphonique { la rubrique “Victim
Support”, ou vous pouvez contacter l'antenne nationale qui se trouve à Édimbourg.
Victim Support Scotland
15/23 Hardwell Close
Édimbourg EH8 9RX
Tél. +44 (0)131 668 4486
Télécopie +44 (0)131 662 5400
www.victimsupportsco.org.uk
The Scottish Prison Service (Service pénitentiaire écossais)
(Victim Notification Section)
Calton House
5 Redheughs Rigg
Édimbourg EH12 9HW
Tél. +44 (0)131 244 8670/8541
e-mail : [email protected] or
[email protected]
Parole Board for Scotland (Commission des libérations conditionnelles)
Saughton House
Broomhouse Drive
Édimbourg EH11 3XD
Tél. +44 (0)131 244 8687
www.scottishparoleboard.gov.uk
Crown Office and Procurator Fiscal Service (Bureau de la Couronne et Service fiscal du procureur)
Policy Division
Crown Office
25 Chambers Street
Édimbourg EH1 1LA
Tél. +44 (0)131 226 2626
www.crownoffice.gov.uk
Parole and Life Sentence Review Division (Division de révision des libérations conditionnelles et des peines à perpétuité)
The Scottish Government
St Andrew’s House
Regent Road
Édimbourg EH1 3DG
Tél. +44 (0)131 244 8524
www.scotland.gov.uk
Victims and Witnesses Unit
The Scottish Government
St Andrew’s House
Regent Road
Édimbourg EH1 3DG
Tél. +44 (0)131 244 2213
www.scottishvictimsofcrime.co.uk
Liste des parents susceptibles d'être éligibles pour adhérer au programme VNS de
notification des victimes
Lorsqu'il y a plus d'un parent, la personne qui figure en premier sur la liste suivante est
considérée être la personne éligible pour adhérer au programme. Si la victime est
décédée, seuls les 4 parents qui figurent en premier sur la liste peuvent adhérer au
programme. Si la victime est frappée d'incapacité, seule la personne figurant en premier
peut y adhérer. Si la victime est un enfant de moins de 14 ans, le parent ou le tuteur du
moment est la personne qui peut y adhérer au nom de l'enfant.
Si la victime directe n'est pas en mesure de communiquer, mais cette restriction peut
être surmontée au moyen d'une intervention humaine ou mécanique (par ex. si la
victime ne sait pas écrire mais peut dire à quelqu'un ce qu'elle veut dire), le droit
d'adhérer au programme VNS incombe à la victime.
(a) conjoint(e)
(b) concubin(e)
(c) fils ou fille, ou toute personne vis-à-vis de laquelle la victime exerce des droits
parentaux ou des responsabilités
(d) père ou mère, ou toute personne qui exerçait des droits parentaux ou
responsabilités envers la victime
(e) frère ou sœur
(f) grand-parent
(g) petit-enfant
(h) oncle ou tante
(i) neveu ou nièce
et la plus âgée des deux personnes visées dans quelconque des alinéas (a) à (i) est
considérée être la personne figurant en premier, quel que soit son sexe.
« concubin » signifie une personne, qu'elle soit ou non du même sexe que la victime, qui
a vécu avec la victime dans une relation équivalant à une relation mariée, pendant un
minimum de 6 mois et qui vivait avec elle immédiatement avant la perpétration du délit.
D'autres exemplaires de ce document sont disponibles, sur demande, dans des formats audio et gros format, et dans les
langues de la communauté. Pour cela, veuillez contacter le : +44 (0)131 244 2213
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Édimbourg
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Commandes par télécopie
+44 (0)131 557 8149
Commandes par e-mail
[email protected]
www.scotland.gov.uk