Le principe d`intégration des enfants porteurs de handicaps à l`école

Paris, 29 Août 2012
Eric Ferrand, Conseiller de la Médiatrice de la Ville de Paris
Ancien Adjoint au Maire de Paris chargé de la vie scolaire
100, rue Réaumur 75002 Paris
01 42 76 73 43 / 73 95
Contribution à la concertation refondons l'école : scolarisation des
élèves en situation de handicap
Le principe d’intégration des enfants porteurs de handicaps à l’école posé par
la loi de 1975 et réaffirmé par celle de 2005, fait aujourd’hui l’objet d’un large
consensus, mais les moyens manquent pour réaliser effectivement cette
intégration. Il faut le dire avec force et aborder franchement la question de
l'accompagnement des élèves handicapés car elle est au coeur de la
problématique.
Même si en trente cinq ans, des progrès ont été réalisés, la scolarisation des
enfants handicapés demeure pour les familles concernées une forme de
parcours du combattant.
Le plan Handiscol lancé par Ségolène ROYAL, alors ministre de
l’enseignement scolaire et la convention qu’elle avait signée en 1999 avec la
FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves
Présentant une Situation de Handicap) , consacraient l’apport essentiel des
associations et manifestaient déjà la volonté de la ministre de réaliser «par la
preuve »l’intégration scolaire des enfants porteurs de handicaps.
Depuis, la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a
fortement progressé avec une réduction corrélative de l’accueil en structure
spécialisée. A ce jour si plus de 200 000 enfants handicapés sont à l'école, il
en reste 80 000 qui sont toujours en milieu spécialisé et plusieurs milliers qui
sont hors scolarisation selon les sources des associations spécialisées.
Mais la loi de 2005 qui marque une nouvelle étape dissimule mal les
difficultés du système éducatif national aggravées par la gestion
« comptable » des moyens qui a prévalu jusqu’à maintenant. Notre système
éducatif a été ébranlé alors qu’il fait face à la massification de
l’enseignement et que l’on exige toujours plus des enseignants.
Dans ce contexte, la réduction ces dix dernières années du nombre de postes
d’enseignants, de psychologues, d’assistantes sociales…comme la
précarisation et la dévalorisation des emplois d’accompagnement apparaît
comme un formidable gâchis de compétences et d’énergies. Les annonces de
créations de postes faites ce 22 août 2012 par le Ministre de l’Education
nationale devraient permettre de corriger sensiblement cette situation.
L’insuffisance du nombre de postes est évidente mais leur vacance apparaît
plus dommageable encore. Le risque est en effet de compromettre le
processus d’intégration des élèves handicapés et de provoquer leur rejet par
l’institution scolaire faute d’un accompagnement adapté.
Les moyens d’accompagnement comme leur institutionnalisation forment à
mes yeux la condition indispensable pour réussir à banaliser l’intégration des
enfants handicapés à l’école selon le principe affirmé et réaffirmé par la loi
depuis plus de trente cinq ans.
Ainsi, les contrats de travail à durée indéterminée doivent devenir la règle.
Affirmer ce principe fixerait la ligne générale d’une politique qui s’érige en
rempart contre une logique libérale qui sous prétexte de flexibilité détruit la
« valeur travail » et corrode la cohésion sociale.
Cette orientation vaudrait à fortiori pour ce qui relève de l’Etat en tant
qu’employeur.
Voici quelques propositions :
•Un statut pour les AVS (auxiliaires de vie scolaire), et autres fonctions
d’accompagnement individuelles ou collectives des élèves handicapés pourrait
être élaboré, sur la base d’un « référentiel métiers » défini en concertation
entre les associations, l’Education nationale, le ministère de la santé, les
parents et les élèves handicapés eux-mêmes.
• L’intégration dans l’Education nationale de ces personnels pourrait être
déterminée par un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience, et/ou
par voie de concours dépendant de l’Education nationale.
• La création de ce statut comporterait un volet de formation continue
permettant la stabilisation des personnels et l’évolution des carrières.
• Une véritable formation des AVS et autres fonctions d’accompagnement
individuelles ou collectives est essentielle car c’est le fondement de
l’accompagnement pour que l’enfant handicapé puisse apprendre et
s’épanouir.
• Sachant que l’éducation en milieu spécialisé (Instituts Médico-Educatifs et
Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques) doit rester l’exception,
le personnel accompagnant comme le personnel dispensant l’éducation dans
ces structures doit dépendre de l’Education nationale afin que la qualité de
l’instruction soit respectée.
• La formation des enseignants pour l’éducation aux enfants handicapés est
aussi essentielle et devra être instaurée.
Au-delà du renforcement des fonctions d’accompagnement, diverses
mesures pourraient être promues pour favoriser l’intégration des
élèves handicapés dans le milieu scolaire :
• Création d’un module de formation «intégration des élèves porteurs de
handicaps » pour les candidats aux fonctions d’enseignants et des formations
tout au long de la carrière pour les professeurs des écoles, de collèges et
lycées.
• Les CLIS et UPI ne doivent pas être des « classes parking » mais constituer
des passerelles vers les classes ordinaires.
• Majoration obligatoire des moyens de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des élèves handicapés.
• Mutualisation des moyens des collectivités et des services de l’Etat en
faveur de l’intégration des handicapés au sein des dispositifs de réussite
éducative.
• Création d’un siège réservé aux associations représentant les élèves
handicapés au sein des CDEN (conseils départementaux de l’Education
nationale).
• Renforcer l’engagement de l’accessibilité des établissements scolaires
(écoles, collèges, lycées, universités) par une action générale et globale des
collectivités publiques chargées de la construction et de l’adaptation de ces
bâtiments.
• Bourses spécifiques aux étudiants handicapés.
E.F.