éco-prêt à taux zéro copropriétés

P R Ê T C O P ROP RIÉTÉS
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ÉCO-PRÊT À TAUX
ZÉRO COPROPRIÉTÉS
Dans le cadre de votre prochaine Assemblée Générale, vous devez
voter des travaux qui peuvent être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro
copropriétés et le principe de financement.
Ce prêt, aidé et réglementé par l’Etat, est réservé aux syndicats de
copropriétaires. Il est destiné à financer des travaux d’économies
d’énergie portant sur les parties communes et équipements
communs ou sur les parties privatives à intérêt collectif.
Le Crédit Foncier vous aide à travers ce document à mieux vous
informer sur ce dispositif.
QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES ?
› Catégorie 1 : bouquet de travaux
Les travaux à réaliser doivent figurer parmi une liste de 6 travaux liés à l’isolation, le chauffage
ou la production d’eau chaude
› Catégorie 2 : amélioration de la performance énergétique globale
Les travaux visent à limiter en dessous d’un certain seuil, la consommation d’énergie du bâtiment
pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires.
› Catégorie 3 : assainissement non collectif
Ces travaux concernent la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs
ne consommant pas d’énergie.
POUVEZ-VOUS OBTENIR CE PRÊT AU CRÉDIT FONCIER ?
› Je suis propriétaire d’un bien que j’occupe ou que je loue au titre de la résidence principale
› Je n’ai pas, auparavant, bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro à titre individuel pour le même logement
› Mon logement situé en métropole a été achevé avant le 1er janvier 1990
(et après le 1er janvier 1948 pour la catégorie n°2)
› Les travaux n’ont pas été démarrés avant l’envoi de la convocation
à l’Assemblée Générale
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Crédit Foncier de France – S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € – RCS Paris n° 542 029 848 – Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris – Bureaux et correspondances :
4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex – Intermédiaire en assurance – Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 327.
Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
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QUELS SONT LE MONTANT ET LA DURÉE DU PRÊT ?
Les 3 catégories
ne sont pas
cumulables
Montant maximum
de prêt par logement
Durée maximale
du prêt
CATÉGORIE 1
Bouquet de travaux
Action
2 actions
3 actions
simple
ou plus
10 000 €
10 ans
20 000 €
30 000 €
10 ans
15 ans
CATÉGORIE 2
CATÉGORIE 3
Performance
énergétique globale
Assainissement
non collectif
30 000 €
10 000 €
15 ans
10 ans
› Montant
• Emprunt collectif : le montant plafond est fonction du nombre de logements (lots principaux d’habitation)
des copropriétaires adhérents. Ce nombre est multiplié par le montant maximum de prêt par logement.
• Quote-part(1) individuelle : le montant maximum souscrit par un copropriétaire adhérent est fonction
de la quote-part de travaux éligibles de son(ou ses) lot(s) et du montant plafond de l’éco-prêt à taux zéro
copropriétés.
› Durée
La durée maximale du prêt est de 10 ou 15 ans en fonction des travaux(2).
A noter : le remboursement de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés est effectué au moyen de prélèvements mensuels
sur le compte du syndicat de copropriétaires.
Exemple
› 1 copropriété avec 1 seul bâtiment
• 4 logements appartenant chacun à 1 copropriétaire différent
• Nombre d’adhérents à l’emprunt : 3 copropriétaires sur 4
› Travaux
• Isolation des toitures = 1 « action simple » de la catégorie 1
• Montant plafond : 3 x 10 000 € = 30 000 €
Cas n° 1 : montant des travaux 27 000 €
› Le montant des travaux est inférieur au montant plafond
(27 000 € < 30 000 €).
Dans ce cas, le montant maximum d’emprunt pour chaque copropriétaire
adhérent s’établit au prorata des quotes-parts des 3 logements sur la base
des 27 000 € de travaux.
Cas n° 2 : montant des travaux 40 000 €
› Le montant des travaux est supérieur au montant plafond
(40 000 € > 30 000 €).
Le montant maximum d’emprunt pour chaque copropriétaire s’établit
au prorata des quotes-parts des 3 logements sur la base des 30 000 €
de travaux.
Les 10 000 € manquants pourront être financés sur fonds propres
ou par un prêt complémentaire proposé par le Crédit Foncier.
Cas n° 1
MONTANT TOTAL 27 000 €
Logement n°1
Quote-part = 17 %
Montant maxi = 4 590 €
Logement n°2
Quote-part = 33 %
Montant maxi = 8 910 €
Logement n°3
Quote-part = 30 %
Montant maxi = 8 100 €
Logement n°4
Non adhérent
Par exemple, le logement adhérent n°1 détient 17 %
des quotes-parts de la copropriété.
Le montant maximum auquel il aura droit s’élève
à 4 590 €, soit 17 % × 27 000 €.
(1) La quote-part correspond à la fraction du montant total des travaux due par le copropriétaire
en fonction de la clé de répartition (tantième/millième).
Chaque fraction empruntée par un copropriétaire est au maximum équivalente à la quote-part
du montant total des travaux qu’il doit régler à la copropriété.
(2) Elle peut être réduite jusqu’à 3 ans à la demande du syndicat de copropriétaires.
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Crédit Foncier de France – S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € – RCS Paris n° 542 029 848 – Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris – Bureaux et correspondances :
4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex – Intermédiaire en assurance – Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 327.
Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
S00051 - 06/15 - Communication Commerciale