Droit des societes

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CHAPITRE
SARL :
les associés
RAPPEL DE COURS
La SARL est une société commerciale, quel que soit son objet.
1. Les associés, leurs apports, leur responsabilité
Les associés
La SARL est instituée par une (EURL) ou plusieurs personnes (2 minimum,
100 maximum pour la SARL pluripersonnelle), personne physique ou
personne morale.
Les apports
Pas de montant minimum légal de capital. Il est fixé librement par les
statuts, il est divisé en parts sociales de valeur nominale libre. Trois types
d’apports possibles :
– les apports en numéraire à libérer d’au moins 1/5e à la souscription, le
reste dans les 5 ans à compter de l’immatriculation, sur appel de la
gérance ;
– les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux
apports. Lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 7 500 € et
si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la
moitié du capital, les associés, à l’unanimité, peuvent écarter le recours au
commissaire aux apports ;
– les apports en industrie sont autorisés si les statuts les ont prévus.
L’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social.
Leur responsabilité
Les associés d’une SARL ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs
apports.
Leur responsabilité est limitée. Ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils
ont apporté à la société.
Dans l’EURL, l’associé unique joue le rôle des associés dans la SARL pluripersonnelle.
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SARL : les associés
2. Les décisions collectives
a) Convocation des associés
• Par le gérant.
• À défaut, par le commissaire aux comptes s’il existe.
• Par un mandataire désigné par le tribunal à la demande d’un associé.
b) Modalités de consultation des associés
• Obligatoirement en assemblée :
– pour l’approbation des comptes annuels ;
– quand elle est demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts
sociales ou par un ou plusieurs associés détenant le quart des parts sociales s’il(s)
représent(ent) au moins le quart des associés.
• Par consultation écrite.
• Par consentement des associés exprimé dans un acte.
Ces deux dernières modalités sont possibles si elles ont été prévues dans les statuts et en
dehors des cas obligatoires de réunion des associés en assemblée.
c) Participation et représentation des associés
• Tout associé a droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à
celui des parts sociales qu’il possède.
• Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint à moins que la
société ne comprenne que deux associés ou deux époux. Il peut être représenté par une
autre personne si les statuts le prévoient.
• Utilisation de moyens de télétransmission : sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les associés qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication si les statuts le permettent. Cependant la loi
écarte l’utilisation de ces moyens pour les délibérations concernant les comptes annuels
et le rapport de gestion.
d) Compétence
Les associés prennent des décisions ordinaires et des décisions extraordinaires.
• Les décisions ordinaires ont pour but :
– de statuer sur les comptes de l’exercice, d’affecter le résultat de l’exercice ;
– d’autoriser la gérance à effectuer telle ou telle opération subordonnée dans les statuts
à l’accord préalable des associés ;
– de procéder à la nomination ou au remplacement des gérants (et, le cas échéant, des
commissaires aux comptes) ;
– d’approuver les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou
associés ;
– plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n’entraînent pas une
modification des statuts (exemple : la nomination d’un commissaire aux comptes) .
• Les décisions extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
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SARL : les associés
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CHAPITRE
e) Règles de quorum et majorité
Un quorum (nombre minimal obligatoire de parts sociales à détenir par les associés
présents ou représentés) doit être réuni seulement pour les décisions extraordinaires dans
les sociétés constituées à compter du 4.8.2005 : 1/4 des parts sociales sur 1er
consultation ; 1/5 des parts sur 2e consultation.
Majorité des décisions collectives ordinaires
Majorité des décisions collectives
extraordinaires
1re consultation :
décision des associés représentant
plus de la moitié des parts sociales
(dite « majorité absolue »).
• SARL constituées avant le 4.08.05 : décision des
2e consultation :
décision prise à la majorité des votes émis,
quel que soit le nombre des votants
(dite « majorité relative »).
Les statuts peuvent écarter
cette 2e consultation (les décisions ordinaires
seront alors prises à la majorité absolue).
Exceptions :
– unanimité pour le changement de nationalité,
la transformation en SNC, en SAS
– majorité en nombre des associés représentant
au moins la moitié des parts sociales pour la
cession de parts à des tiers, sauf majorité
statutaire plus forte,
– la majorité des parts sociales pour la transformation en SA quand le montant des capitaux
propres au dernier bilan excède 750 000 €,
– la moitié au moins des parts sociales pour
l’augmentation de capital par incorporation
de bénéfices ou de réserves.
associés représentant au moins 3/4 des parts
sociales.
• SARL constituées à compter du 4.08.05 et celles
ayant adopté la règle nouvelle dans leurs
statuts : 2/3 des parts détenues par les
associés présents ou représentés.
3. Les droits des associés
• Droit de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une
assemblée.
• Droit de vote selon les règles de majorité ci-dessus.
• Droit à l’information (communication de documents) :
– occasionnel, avant toute assemblée ;
– permanent, à toute époque sur trois exercices ;
– droit de poser par écrit des questions relatives à l’assemblée ;
– droit de poser deux fois par an des questions par écrit sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de l’exploitation : il s’agit du «droit d’alerte» ;
– droit de demander au tribunal la désignation d’un expert sur une ou plusieurs opérations de gestion et la désignation d’un commissaire aux comptes sous réserve de
détenir au moins 10 % du capital (par un ou plusieurs associés).
• Droit au dividende, aux réserves, au boni de liquidation.
• Droit au remboursement de l’apport ; droit à la reprise de l’apport.
• Droit de céder ses parts, de les transmettre, de les nantir (les donner en garantie).
• Droit d’engager la responsabilité du gérant.
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