convention d`occupation du domaine public pour l

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU RESTAURANT SITUE AU SEIN DE L’ESPACE
CULTUREL « ODYSSEE » A EYBENS
Table des matières
Article 1 - Objet de la convention
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Article 2 - Statut juridique applicable à la présente convention
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Article 3 - Les horaires d'ouverture
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Article 4 - Investissements et conditions de leur rachat ou reprise
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Article 5 - Conditions d'exploitation
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Article 6 - Partenariats
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Article 7 - Clauses administratives
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Article 8 - Fournitures des fluides et charges afférentes
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Article 9 - Redevance
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Article 10 - Caution
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Article 11 - Transmission et cession
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Article 12 - Juridiction
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Article 13 - Durée
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Article 14 - Fin de la convention
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Article 15 - Transmission des comptes
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Article 16 - Pouvoir de la commune
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Article 17 - Déclarations générales
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Entre,
La commune d’Eybens, représentée par son Maire, Francie MEGEVAND, agissant pour les présentes
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014,
D'une part,
Et,
Le cocontractant
D'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La commune d'Eybens dispose d'un local à vocation de restauration au sein de son espace culturel
l’Odyssée situé : 89 Avenue Jean Jaurès 38320 Eybens
Suite à consultation, la commune entend confier à XXX l'exploitation de ce restaurant.
Article 1 - Objet de la convention
La commune d’Eybens confie par cette convention d'occupation du domaine public, à XXX aux
charges et conditions ci-après, l’exploitation du restaurant de l’espace culturel l’Odyssée sous forme
de fourniture de restauration, de … (à préciser notamment selon le projet de l’occupant et la
détention ou non d’une licence de vente d’alcool).
La commune met à disposition du cocontractant, les locaux et installations intégrés dans l’espace
culturel d'une surface globale d'environ 340 m² comprenant :



une terrasse d'environ 230 m²
un local de 210 m²
le local est livré vide
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Article 2 - Statut juridique applicable à la présente convention
Les biens immobiliers, objet de la présente convention, faisant partie du domaine public de la
commune, il est rappelé, à toutes fins utiles, que cette convention revêt un caractère précaire et
révocable et ne peut en aucun cas être régie ni par le décret 53.960 du 30 septembre 1953, décret
codifié par les articles L-145-1 et suivants du code de commerce et les textes subséquents relatifs au
statut des baux commerciaux, ni par quelque autre statut particulier.
Les modalités d’exploitation de l’établissement prévues par la présente convention ne lui confèrent
pas le caractère d’un service public ; la convention n’est pas soumise aux règles d’un contrat de
délégation de service public.
La présente convention est soumise aux règles régissant les conventions d’occupation du domaine
public.
Article 3 - Les horaires d'ouverture
La commune d’Eybens impose l’ouverture du restaurant lors des spectacles et événements en tout
genre organisés au sein de l’Odyssée. Une ouverture au moins une heure après la fin des événements
organisés dasn le cadre de la programmatio culturelle de la ville est obligatoire.
A titre d’information, la période scolaire est plus intense en terme de programmation culturelle.
propositions du candidat sélectionné sur le dîner après les représentations.
La commune s’engage à faire appel en priorité au cocontractant pour la restauration liée aux
événements qui se déroulent au sein de l’Odyssée.
En dehors de ces contraintes le cocontractant est libre d’ouvrir son restaurant tel qu’il le souhaite
sous réserve des réglementations applicables. La commune souhaite une ouverture a minima pour le
service du midi et du soir mais un service plus large est autorisé.
Le cocontractant a la possibilité de privatiser le restaurant sous réserve de l’autorisation de la
commune. Dans le cadre de ces soirées privées, le cocontractant est responsable d'assurer la sécurité
et de faire respecter les règles de sécurité. La demande d'autorisation sera effectuée au moins un
mois en amont.

horaires précisés selon les réponses du candidat sélectionné
Article 4 - Investissements et conditions de leur rachat ou reprise
Les biens immeubles nécessaires au fonctionnement sont propriété de la commune d’Eybens.
Le cocontractant doit les tenir en bon état, en assurer l’entretien courant et les assurer en valeur à
neuf.
Il peut entreprendre des travaux d’aménagement et d’amélioration du local sous réserve de
l’acceptation de la commune d’Eybens.
Le cocontractant doit prendre à sa charge l’extension des biens meubles. Il en dispose à son gré en
cours ou en fin de convention. Il doit cependant maintenir en permanence le volume d’exploitation
nécessaire à la satisfaction de la clientèle.
En fin de convention, la commune d’Eybens peut reprendre, avec l’accord des parties, ces mobiliers
et matériels sur estimation d’expert.
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Article 5 - Conditions d'exploitation
L'autorisation d'occupation est accordée en vue de l'exploitation du restaurant de l’espace culturel
de l’Odyssée dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité.
L'autorisation d'occupation est accordée en vue de l'exercice des activités suivantes :





Débit de boissons
Restaurant brasserie
Snack
Glacier
A détailler selon la candidature sélectionnée
Le cocontractant s’engage à ses risques et périls et ne peut se retourner contre la commune d’Eybens
en raison des aléas éventuels liés à l’exploitation.
Durant les temps d'exploitation de la salle de spectacle, seule une musique d’ambiance est tolérée,
sont interdites toutes les animations qui pourraient provoquer une gène pour le centre culturel et
pour le voisinage. Entre autres, sont interdites les animations genre karaoké, soirée dansante,
concours de chant, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le cocontractant ne peut modifier l’objet et la consistance de la convention de son propre chef.
Si un fait dommageable survient et s’il est de la responsabilité de la commune d’Eybens, les parties se
mettent d’accord sur le volume et l’importance du dommage, lequel est pris en charge par la
commune d’Eybens, sauf à recours d’expert et, en cas de désaccord total, à la décision du tribunal
compétent.
Le cocontractant s'engage à tenir le restaurant d'une manière irréprochable, pour ce faire il s'engage
à:



assurer l’entretien, l’extension du matériel fourni par la commune. Tous les moyens
matériels sont à la charge du cocontractant.
assurer le nettoyage journalier du local (intérieur + extérieur), et en collaboration avec les
Services de la commune, des parties communes.
Maintenir en bon état de propreté la parcelle de la terrasse concédée en effectuant
régulièrement un ramassage des déchets laissés par la clientèle. S’assurer des règles de
sécurité sur la terrasse et de l’image qu’elle dégage qui est représentative de la commune.
Le cocontractant devra se conformer au règlement intérieur de l’Odyssée annexé à la convention
(annexe n°2). Ce document pourra être modifié à tout moment en cas de besoin, les modifications
intervenues seront alors d'application immédiate.
Les questions relatives à l’occupation et à la jouissance du local sont réglées par l’annexe n°1. En
signant la convention, le cocontractant s’engage à respecter ces préconisations.
Article 6 - Partenariats
Le co-contractant la Ville pourront être force de propositions pour la mise en œuvre d'actions
partenariales liées à l'activité culturelles de l'équipement Odyssée (exemples : menus thématiques,
accueil d'expositions, rencontres/débats,...).
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Article 7 - Clauses administratives
Le cocontractant fait son affaire de tous contrats d’assurance, de télécommunication et de
maintenance des installations ; il doit en justifier à la commune sur simple demande.
Le cocontractant sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance
notoirement solvables, représentées en France, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant
contre les risques d’incendie, explosion, foudre, bris de glace, vol, vandalisme, attentat, catastrophes
naturelles, fluides et les dégâts des eaux, les refoulements d’égouts, les dommages électriques et
tous autres risques qu’il jugera utile, notamment la responsabilité civile du fait de son exploitation
ainsi que la perte d’exploitation, et pour une valeur suffisante :
les risques locatifs du bâtiment liés à son exploitation,
les marchandises entreposées dans les locaux,
le matériel et le mobilier professionnels lui appartenant.
Le cocontractant sera tenu de justifier à toute demande de la commune de la souscription des dites
polices et du paiement régulier des primes.
L’assurance souscrite par le cocontractant sera sans clause de renonciation à recours, en application
des principes de droit commun.



La commune, propriétaire des murs, garantit uniquement les risques du propriétaire et le
cocontractant, les risques locatifs dus à son exploitation commerciale.
Les montants des garanties devront être suffisants, au regard des risques encourus ; tout découvert
de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu’à la partie
concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses assureurs.
Le cocontractant doit :



tenir une comptabilité dans les formes de droit, distincte de ses autres activités éventuelles.
il devra comptabiliser toutes les consommations à l’aide de la caisse enregistreuse et sera
tenu de remettre un ticket – service compris – à la clientèle.
sous sa responsabilité, respecter et faire respecter toutes règles du droit du travail, en
matière d’emploi, d’horaires du personnel, d’hygiène et de sécurité et, d’une manière
générale, de toute législation ou réglementation relative à cette catégorie d’exploitation, y
compris l’adhésion à la convention collective correspondante.
Le cocontractant dégage la commune d'Eybens de toute responsabilité relative à la perte ou vol du
matériel ou marchandises.
Le cocontractant devra satisfaire à toutes les charges administratives et de police imposées par les
lois et les règlements.
Le cocontractant choisira et rétribuera son personnel ; celui-ci devra se conformer au règlement ainsi
qu'aux prescriptions applicables à l'intérieur de l’Odyssée.
D'une manière générale, le cocontractant devra prendre toutes les mesures de police pour veiller à la
bonne tenue morale de son personnel et de sa clientèle.
Article 8 - Fournitures des fluides et charges afférentes
L’occupant s'acquitte de l’électricité et de l’eau.
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La commune d’Eybens se réserve le droit d’effectuer tout contrôle jugé utile par le moyen d’experts
sur les sujets sus-évoqués.
Article 9 - Redevance
Le montant de la redevance :
 La part fixe de redevance est de 20 000 €/an, pour un chiffre d'affaire jusqu'à 220 000€.
 Une part variable de XX % proposition du candidat, sera appliquée sur le dépassement de ce
chiffre d'affaire.
Le Paiement de la redevance :
 Pour la part fixe, le paiement est mensuel.
 Pour la part variable, le paiement se fera auprès du comptable du Trésor Public dès réception
du titre exécutoire correspondant qui sera adressé par la Ville dans le délai de deux mois à
réception de la situation comptable.
La révision de la redevance, chaque année, à la date anniversaire de la signature de la convention :
 La part fixe de la redevance sera révisée de plein droit en fonction de l’évolution de l’indice
INSEE du coût de la construction, sans que celle-ce ne puisse entraîner la baisse de la
redevance.
L'indice de référence étant celui de la date de signature de la convention.
 La part variable pourra être révisée par le biais d'un avenant. Cette révision ne pourra pas
excéder un pourcentage déterminé entre les co-contracant.
Article 10 - Caution
A titre de garantie, à la signature de la convention, le cocontractant devra remettre au Trésor Public,
suite au titre émis par la commune, un chèque d'un montant de 12 000 €.
La caution sera appelée en cas d’impayés, d'arrêt d'activité du cocontractant, de dégradation des
biens immeubles et meubles propriétés de la commune mis à la disposition du cocontractant.
Après l'inventaire contradictoire, à la fermeture du restaurant, la caution sera rendue au
cocontractant, sous réserve que celui-ci se soit acquitté de ses obligations.
En cas de reconduction, un nouveau chèque de caution sera réclamé au cocontractant.
Article 11 - Transmission et cession
Le contrat ne peut être transmis à des tiers. La sous-location est interdite.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent continuer l’exécution du contrat sans
modification de son contenu. Sinon, la commune reprend, sans indemnité, le droit d’exploitation et à
dire d’experts les matériels et meubles propriété du cocontractant.
Article 12 - Juridiction
Toutes contestations survenant à l'occasion de l'interprétation ou la cessation de la présente
convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La commune d'Eybens fait élection de domicile à la Mairie d'Eybens.
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Le cocontractant fait élection de domicile à l'adresse mentionnée dans la présente convention.
Article 13 - Durée
A compter de sa date de signature, la présente convention est conclue pour une durée de 9 ans.
La convention pourra être renouvelée de manière tacite, elle est considérée comme acceptée si
aucune décision écrite contraire n’est prise par l’un ou l’autre des contractants au moins
6 mois avant la fin de la durée de validité de la convention.
Article 14 – Fin de la convention
1. Fin normale de la convention
A l’expiration de la durée prévue à l’article 13, et faute de renouvellement, le bénéficiaire devra
restituer les locaux dans un état conforme à l’état des lieux dressé contradictoirement au moment de
l’installation. En cas de différence entre l’état des lieux entrant et la réalité des lieux, à la fin de la
convention le bénéficiaire devra remettre les lieux en l’état (sous peine de paiement d’une astreinte
de 63 € par jour de retard) soit rembourser à la commune d’Eybens, sur présentation de la facture,
les travaux que cette dernière aura du réaliser en lieu et place.
2. Résiliation en cas de défaillance de l'occupant
En cas de non respect par l'occupant de l'une des obligations figurant dans la présente convention,
comme en cas de gestion portant atteinte au bon renom de l'établissement, la présente convention
pourra être résiliée, sans indemnité d'aucune sorte et sans récupération de la caution versée, après
mise en demeure restée sans effetans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
De plus, une indemnité pourra être réclamée à l'occupant jusqu'à hauteur de 10% du chiffre d'affaire
moyen des cinq derniers exercices par année restant à courir.
La résiliation sera prononcée de plein droit, sans indemnité et, le cas échéant, sans récupération de
caution, en cas :
• liquidation judiciaire,
• dissolution de la société de l'exploitant pour quelque cause que ce soit.
3. Résiliation pour cause d'intérêt général
Concernant une dépendance du domaine public, l'autorisation d'occupation contenue dans la
présente convention pourra être retirée si l'intérêt général l'exige et ce, sous réserve de respecter un
préavis d'un an, afin de permettre à l'occupant d'asurer la continuité de son occupation. La Ville
d'Eybens s'engage dans ce cas à racheter à l'occupantle matériel indissociable des locaux dont il
serait propriétaire à valeur nette comptable, à lui verser une indemnité égale au bénéfice net moyen
des cinq derniers exercices par année restant à courir, moins l'année de préavis, et à lui régler les
indemités qu'il devrait à des tiers.
Article 15 – Transmission des comptes
A la fin de chaque exercice écoulé, l'occupant transmettra à la Ville :
– le compte de résultat final
– l'ensemble des comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un expert
comptable.
Article 16- Pouvoir de la commune
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En cas de changement de cocontractant pour quelque cause que ce soit, le nouvel occupant désigné
par la commune d'Eybens sera substitué de plein droit dans les obligations et droits du cocontractant
actuel, tels qu’ils résultent de la présente convention.
Article 17- Déclarations générales
Le cocontractant déclare :



ne pas être en état d'insolvabilité
être inscrit au répertoire du commerce sous le N° (à voir selon la forme de l’occupant)
déclare en outre faire toutes les démarches et autorisations préalables nécessaires à
l'exercice de toutes ses activités
Le cocontractant s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur afférents à ses activités.
Fait en deux exemplaires originaux à Eybens, le………………………………..
Le Maire,
Francie MEGEVAND
Le cocontractant,
Nom du cocontractant
Faire précéder la signature de la mention manuscrite «Lu et approuvé»
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