Demande cadastre vertical

ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE
L-1017 Luxembourg
B.P. 1761
Tel : 44 901-1
DEMANDE
de faire arrêter
le TABLEAU DESCRIPTIF de DIVISION d'un IMMEUBLE COLLECTIF
(à adresser à la Direction du Cadastre et de la Topographie)
Madame
Monsieur _______________________________________________ Tel : ______________________
Code postal __________ Localité _______________________Rue ______________________No___
vous prie de bien vouloir faire procéder à la désignation cadastrale des lots de copropriété de
l'immeuble collectif :
o construit
o à construire
sur la parcelle sise :
COMMUNE de __________________________SECTION____dite
de__________________
inscrite au cadastre sous le(s)
numéro(s)____________________________________________
et au nom de
:________________________________________________________________
Sont à joindre à la présente demande, en deux exemplaires, les documents suivants :
1) le plan de situation à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé,
indiquant l'emplacement de l'immeuble en copropriété;
2) les plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble à l'échelle 1/100, dressés et signés par
un homme de l'art;
3) le projet du tableau descriptif de division ou le projet du tableau descriptif de division
modifié (des formulaires préimprimés peuvent être retirés à l'administration)
Pour les bâtiments érigés avant le 1er avril 1989, il y a lieu d'ajouter en plus le règlement
de copropriété comprenant le tableau des millièmes.
Réservé à l'administration
___________________, le______________
No______/_______Transmis aux fins voulues
au bureau de la publicité foncière
à M. _______________________________
Luxembourg, le ______________________
le directeur
Signature du demandeur qui s'engage par la
présente à payer tous les frais.