Mise en copropriété et calcul des tantièmes

Mise en copropriété et calcul des tantièmes
Vous êtes propriétaire d'un immeuble (ou d'une maison) et vous souhaitez en vendre une
partie ou vendre l'ensemble de l'immeuble lot par lot, une mise en copropriété est donc
nécessaire.
La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée, notamment par la loi 65-557 du
10 juillet 1965 , et nécessite des compétences à la fois techniques et juridiques pour établir
les différents documents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.
Pour la conception de votre copropriété nous vous accompagnerons jusqu'au bout de
la mission :
Après avoir délimité les parties privatives et les parties communes, les différents lots de
copropriété, et leurs usages seront définis. A chacun des lots sera affectée une quote-part
(dénommée en tantièmes (le plus souvent millièmes)) relative :

à la propriété du sol et des parties communes de l'immeuble,

aux charges relatives à ces parties communes (charges afférentes à la conservation,
l'entretien et l'administration de l'immeuble),

aux charges engendrées par les services collectifs et les éléments d'équipement
commun.
Chacun des services collectifs et éléments d'équipement fera l'objet d'une répartition
distincte dans le calcul des charges. Ces différentes répartitions seront conformes à la loi du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et conduirons à l'établissement de l'Etat
descriptif de division.
Nos domaines de compétences :

Mesurage et relevé d’intérieur.

Plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes).

Etat descriptif de division.

Certificat de mesurage dit «Loi CARREZ».

Diagnostic Technique préalable à la division.

Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers (DDT).

Dossier Technique Amiante (DTA).
L'état descriptif de division doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une
division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments sont édifiés sur un sol
dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.
Constitue un lot , Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à
usage commercial, professionnel ou industriel, etc), et chaque local secondaire (chambre de
service, cave, garage, grenier, etc.)
Chaque lot doit être identifié par son emplacement, lui-même déterminé par la description
de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis.
Lorsque le lot dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par
l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du
bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments.
Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité.
Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots
peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun
d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables.
Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur,
le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
L'état descriptif de division est résumé obligatoirement dans un tableau comportant les
colonnes suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;
Bâtiment ;
Escalier ;
Etage ;
Nature du lot ;
Quote-part des parties communes.
Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif de division, soit
des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document
analogue transcrit ou publié, ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans
chaque lot, lorsque cette quote-part est déterminée, sont attribués de façon définitive.
L'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de
l'immeuble par contre l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou
copropriétaires des lots intéressées par la modification.