Conseil du 27 septembre 2016 - Communauté de Communes de la

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 27 SEPTEMBRE 2016
Le 27 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle du Carré Py Hôtel à Gerde, à la suite de
la convocation adressée le 19 juillet 2016.
Nombre de membres en exercice : 52.
41 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. SEMPASTOUS, MENVIELLE, CAZABAT, DETHOU,
DECKER, MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice-Présidents.
Mme ABADIE, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, BORNUAT,
BRAU-NOGUE, BROCA, CASTEL, CHAUVEAU, Mme COLOMES, MM. DABAT, Mme DARRIEUTORT,
DESSAIN, GAROBY, JOURDAN, LATOUR, MALLARD, MARQUERIE, Mmes MARCOU, PLACE, POIZAT, MM.
PROTTUNG, PUJO Yves, PUJO Alain, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VAQUIE, M. VERDOUX,
Délégués.
11 ABSENTS : Mmes VICIANA, LABAT, DUBARRY, TARISSAN, MM. LAVIGNE, BEGUE, DUBEAU.
dont 4 EXCUSES : MM. ABADIE, Mmes LAFFORGUE, PADRONI-BOURDIEU, VERDOUX.
3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. ABADIE à M. CAZABAT,
Mme LAFFORGUE à M. SEMPASTOUS, Mme PADRONI-BOURDIEU à M. ARA.
Mme DUSSERT-PEYDABAY rejoint la séance lors de l’examen du point n° 10 « Vote des tarifs de la taxe de séjour à
compter du 01/01/2017 ».
***
Administration Générale
1 - Installation d’un nouveau conseiller communautaire suite au décès de
Monsieur Gérard Arnauné, 3ème Vice-Président..............................................M. BRUNE
2 - Election du 3ème Vice-Président / Composition du bureau
communautaire...............................................................................................M. BRUNE
3 - Modification des commissions intercommunales et des représentations sur les
organismes extérieurs suite au décès du 3ème Vice-Président...........................M. BRUNE
4 - Modification de la commission d’appel d’offres.......................................M. BRUNE
5 - Modification de la commission n° 4 « environnement »...........................M. BRUNE
6 - Compte rendu des décisions prises par le Président...................................M. BRUNE
Personnel
7 - Modification du tableau des effectifs.........................................................M. SEMPASTOUS
Conseil communautaire du 27 septembre 2016
8 - Mises à disposition de personnel avec la Ville de Bagnères de Bigorre –
Modification...................................................................................................M. SEMPASTOUS
Développement économique
9 - Retrait de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre du syndicat Mixte
Grand Tourmalet Pic du Midi et création d’un office de tourisme de pôle sous la forme
d’un établissement public industriel et commercial en charge de la promotion
touristique.......................................................................................................M. BRUNE
10 - Vote des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017............M. BRUNE
11 - Renouvellement de la convention d’appui technique du Comité Départemental
de Développement Economique.....................................................................M. BRUNE
12 - Site Soulé - Cession de l’ancienne porcelainerie aux Ardoisières Roy....M. BRUNE
Finances
13 - Promologis – Demande de garantie d’emprunt – Réhabilitation de 35 logements
Avenue - Géruzet à Bagnères de Biogorre......................................................M. MENVIELLE
14 - Modernisation et sécurisation de l’abattoir communautaire de la Haute Bigorre –
Approbation du Plan de financement..............................................................M. MENVIELLE
15 - Budget principal - Décision modificative de crédits n° 1........................M. MENVIELLE
16 - Budget annexe des activités industrielles et commerciales - Décision modificative de
crédits n° 1.....................................................................................................M. MENVIELLE
17 - Budget annexe de l’abattoir – Décision modificative de crédits n° 1......M. MENVIELLE
18 - Budget annexe de la gestion des déchets ménagers – Décision modificative de
crédits n° 1......................................................................................................M. MENVIELLE
19 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : exonération des locaux à usage industriel
ou commercial pour l'année d'imposition 2017...............................................M. MENVIELLE
20 - Restructuration de l’office de tourisme – Tranche 2 – Demande de subventions –
Modification du plan de financement............................................................M. MENVIELLE
Environnement
21 - Réseau Natura 2000 : Site du "Liset de Hount Blanque" –
Animation du PAEC 2016-2017.....................................................................M. MENVIELLE
22 - Semaine Européenne de Réduction des Déchets : attribution des subventions
dans le cadre de l'appel à projet 2016.............................................................M. MENVIELLE
23 - Installation de Stockage de Déchets Inertes de la Gailleste : Dossier ICPE –
demande de subventions.................................................................................M. MENVIELLE
Equipement sportifs
24 - Mise à disposition des minibus – Modification de la convention (hausse du kilométrage
toléré
suite à agrandissement de la Région)..............................................................M. MASCARAS
Culture
25 - Signature de la convention de territoire avec la DRAC..........Mme DUSSERT-PEYDABAY
Déposée sur table :
26 – Appel à projets régional de l’Ademe pour la définition d’une politique de mobilité
durable ...........................................................................................................M. SEMPASTOUS
Questions diverses
27 - Motion sur l’accord transatlantique de libre-échange entre l’Europe et les Etats Unis
(TAFTA ou PIPP)...........................................................................................M. PUJO Alain
*****
1 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Suite au décès de Gérard ARNAUNE, un siège de conseiller communautaire devient vacant.
Aux termes de l’article L273-10 du code électoral, lorsque le siège d’un conseiller communautaire
devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des
candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au
siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe
élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat
de conseiller communautaire.
En l’espèce à Bagnères-de-Bigorre, il y a une liste unique et 14 personnes sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire.
C’est donc le premier conseiller municipal non conseiller communautaire sur la liste des candidats à
l’élection municipale, de même sexe que M. ARNAUNE, qui va le remplacer, et il s’agit de Eric
LAVIGNE.
Le conseil communautaire en prend acte.
2 - ELECTION DU 3EME VICE PRESIDENT
REMPLACEMENT DE MR GERARD ARNAUNE
Suite au décès de Gérard ARNAUNE, vice-président en charge du développement économique et
du tourisme, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau vice-président de la Communauté de
Communes.
En application de l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les VicePrésidents sont élus au scrutin secret uninominal à trois tours et à la majorité absolue.
Le Président demande de bien vouloir procéder à l’élection d'un nouveau vice-président dans les
conditions ci-dessus rappelées.
Vu le procès-verbal de l'élection du 3ème Vice-Président annexé à la présente délibération ;
Après avoir procédé aux opérations de vote.
Vu le résultat du scrutin ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire :
-
proclame en tant que 3ème Vice-Président M. Claude CAZABAT
et le déclare installé ;
-
prend acte du fait que le bureau communautaire est désormais composé comme suit :
Président : M. Jacques BRUNE, Maire de BEAUDEAN
Vice-Présidents :
1er Vice-Président Jean-Bernard SEMPASTOUS, Maire de BAGNERES-de-BIGORRE
2è Vice-Président Gérard MENVIELLE, Maire de NEUILH
3è Vice-Président Claude CAZABAT, Délégué de BAGNERES-de-BIGORRE
4è Vice-Président Roland DETHOU, Maire de ORDIZAN
5è Vice-Président Marc DECKER, Maire de GERDE
6è Vice-Président Jean-Luc MASCARAS, Maire de POUZAC
7è Vice-Président Philippe VIAU, Maire de MARSAS
8è Vice-Président Bernadette DUSSERT-PEYDABAY, Déléguée de BAGNERES-de-BIGORRE
9è Vice-Président Gérard ARA, Maire de CAMPAN
10è Vice-Président Rémi LAFFAILLE, Délégué de BAGNERES-de-BIGORRE
Membres : André GAROBY, Maire d'ANTIST
René JOURDAN, Maire d'ARGELES-BAGNERES
Thierry BROCA, Maire d'ASTE
Serge MARQUERIE, Maire d'ASTUGUE
François ABAT, Maire de BANIOS
Pierre BEGUE, Maire de BETTES
Edmond PROTTUNG, Maire de CIEUTAT
Jean-Claude DESSAIN, Adjoint au Maire de HAUBAN
Luc CASTEL, Maire de HIIS
Jocelyne VERDOUX, Maire de LABASSERE
Florence POIZAT, Maire de LIES
André DUBEAU, Maire de MERILHEU
Patrick BORNUAT, Maire de MONTGAILLARD
Gérard LATOUR, Maire d'ORIGNAC
Yves PUJO, Maire de TREBONS
Chantal COLOMES, Maire d'UZER
3 - COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
DESIGNATIONS DE NOUVEAUX MEMBRES
Le Président indique qu’à la suite du décès de Gérard ARNAUNE, il y a lieu de procéder à son
remplacement dans les commissions intercommunales dont il était membre ainsi qu’au sein des
établissements publics de coopération intercommunale. Par ailleurs, suite à plusieurs demandes de
délégués d’intégrer certaines commissions, il convient aussi d’apporter les modifications sollicitées.
Le Président rappelle que les conseils communautaires du 14 et 29 avril 2014 ont désigné les membres
des commissions intercommunales et les représentants au sein des établissements publics de coopération
intercommunale.
Après avoir recueilli les candidatures à chaque fonction et les demandes exprimées, il vous est proposé de
procéder à la désignation des nouveaux membres comme suit :
-
Commission n°3 « Développement économique, Tourisme » :
M. Claude CAZABAT, délégué de Bagnères-de-Bigorre
M. Jean-Bernard SEMPASTOUS, maire de Bagnères-de-Bigorre
M. Eric LAVIGNE, délégué de Bagnères-de-Bigorre
M. Patrick BORNUAT, maire de Montgaillard
-
Commission n° 4 « Environnement, Cadre de Vie » :
-
Commission n° 7 « Aménagement de l’Espace, ScoT » :
M. Pierre ABADIE, délégué de Bagnères-de-Bigorre
- Commission n° 9 « Travaux » :
M. Eric LAVIGNE, délégué de Bagnères-de-Bigorre
- Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi de Bigorre :
- C.H.S.C.T. (membre suppléant) : M. Pierre ABADIE, délégué de Bagnères-de-Bigorre
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les
nouvelles désignations telles que énoncées ci-dessus.
4 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Président se réfère à la délibération du 29 avril 2014 portant élection des membres de la commission
d’appel d’offres (CAO) après le renouvellement du conseil communautaire ; il indique que suite au décès
de Gérard ARNAUNE qui était délégué titulaire de ladite commission, il y a lieu de procéder à son
remplacement.
Les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1414-1, L1414-2 et L1411-5 II ne prévoient pas la problématique du remplacement d’un membre de la
commission d’appel d’offres, aussi il convient d’appliquer les dispositions en vigueur au moment de
l’élection de ces membres (article 22 du code des marchés publics). Ainsi, un membre titulaire de la
commission est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le
dernier titulaire élu de ladite liste.
Selon ces dispositions, la commission d’appel d’offres est composée comme suit :
Président : Jacques BRUNE
Délégués titulaires :
Gérard ARA (Campan)
Philippe VIAU (Marsas)
Yves PUJO (Trébons)
Marc DECKER (Gerde)
André GAROBY (Antist)
Délégués suppléants :
Serge MARQUERIE (Astugue)
Gérard MENVIELLE (Neuilh)
Bernadette DUSSERT-PEYDABAY (Bagnères-de-Bigorre)
Edmond PROTTUNG (Cieutat)
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et prend acte de la composition de la commission d’appel d’offres.
6 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Halle aux grains : achat de projecteurs
Fournisseur : AUDIOMASTER EVENON
Montant : 6 860,26 € TTC
Décision n° 2016-90 du 01/07/2016
2°) Prestation d’animation du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque du 01/04/2016 au
31/03/2017
Prestataires et montants :
- l'OFFICE NATIONAL DES FORETS pour un montant global de 14 640,00 € TTC.
- le CPIE Bigorre Pyrénées pour un montant global de 19 483,00 € TTC
Décision n° 2016-91 du 04/07/2016
3°) Travaux intérieurs pour la réfection sur le bâtiment Nimitech
Fournisseur : ADOUR DECOR
Montant : 1 320 € TTC
Décision n° 2016-92 du 06/07/2016
4°) Modification de la vidange du bassin d’orage aux Anous
Fournisseur : TERRASSEMENTS DE MONTGAILLARD
Décision n° 2016-93 du 07/07/2016
5°) Travaux de maçonnerie aire d’accueil des gens du voyage
Fournisseur : ALVES OLIVEIRA DOMINGOS
Décision n° 2016-94 du 18/07/2016
6°) Souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque pour le budget principal
Banque : Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Aux conditions suivantes :
Montant : 500 000 €
Index : Moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois
Marge sur index : + 1,30 %
Durée : 12 mois
Frais de dossier : 400 €
Commission de mobilisation : 0,10 %
Commission de non utilisation : Néant
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
Montant minimum des tirages : 5 000 €
Décision n° 2016-95 du 20/07/2016
7°) Souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque pour le budget annexe de l’abattoir
Banque : Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique
Aux conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)
Marge sur index : + 0,85 %
Durée : 12 mois
Commission d’engagement : 100 €
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,15 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et
payables en même temps que les intérêts
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement : trimestrielle
Décision n° 2016-96 du 18/07/2016
8°) Travaux de maçonnerie aire d’accueil des gens du voyage : pose et fourniture d’agglos
Fournisseur : ALVES OLIVEIRA DOMINGOS
Décision n° 2016-97 du 21/07/2016
9°) Restructuration de l’Office de Tourisme Bagnères-de-Bigorre – Grand Tourmalet - La Mongie :
lot n°13 menuiseries de l’accueil
Fournisseur : SARL TRANSFORM
Décision n° 2016-98 du 26/07/2016
10°) Suppression d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
Il est procédé à la suppression de la régie de recettes auprès de la Communauté de Communes de la
Haute-Bigorre pour la gestion de l’aire des gens du voyage.
L’encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée, ainsi que le fond de caisse.
La suppression de la régie prend effet le 01 août 2016.
Décision n° 2016-99 du 28/07/2016
11°) Création d’une régie de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage
Il est décidé de créer, à compter du 2 août 2016, une régie de recettes et d’avances auprès de la
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage,
avec pour missions :
- L’encaissement des dépôts de droit d’usage journalier (1,15 euros par emplacement),
- L’encaissement des montants des fluides (eau et électricité) avec un système de prépaiement à
badge.
Ces recettes sont encaissées à l’aide de carnets à souches.
Décision n° 2016-100 du 28/07/2016
12°) Réhabilitation-modernisation de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre
Fournisseurs et montants :
LOTS N°
ENTREPRISES
MONTANTS EN € TTC
1 – MAÇONNERIE
A.O.D.
5 Rue Benjamin Franklin
65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
13 380,00
2 – MATÉRIELS ABATTOIR
BLASAU S.L.
Ctra. D'Olot, 80
17174 Sant Feliu de Pallerols Espagne
187 044,60
3 – PORTES-ISOTHERMES
SOFRADI Sud Ouest SARL
8 Rue Pierre-Gilles de Gennes 64140
LONS
13 900,52
4 – ÉLECTRICITÉ
INDUSTRIELLE
SARL ETS BEGARIES
Route du Stade
65400 ARGELES-GAZOST
6 062,40
5 – PLOMBERIE
INDUSTRIELLE
ETS BEGARIES SARL
Adresse idem Lot n° 4
6 402,00
6 – MATÉRIELS DE PESAGE
SOCIÉTÉ LEVAUFRE
Z.I. Kennedy – Rue Patrick Baudry
65000 TARBES
6 348,00
7 – MANUTENTION
AÉRIENNE
BLASAU S.L.
58 831,20
Montant Total de l'opération :
291 968,72
Décision n° 2016-101 du 29/07/2016
13°) Relevés topographiques des 3 déchèteries communautaires
Prestataire ; SARL MARGUINAL
Décision n° 2016-102 du 21/07/2016
14°) Abattoir : kit lecteur boucles électroniques ovins
Fournisseur : ELISPHERE
Décision n° 2016-103 du 01/08/2016
15°) Travaux (placo et peinture) crèche l’Alouette
Fournisseur : BRANDAO
Décision n° 2016-104 du 01/08/2016
16°) Abattoir : matériel informatique salle de découpe
Montant : 1 058 € HT
Décision n° 2016-105 du 02/08/2016
17°) Abattoir : applications, licences logiciel pour matériel informatique salle de découpe
Montant : 8 800 € HT
Décision n° 2016-106 du 02/08/2016
18°) Réhabilitation-modernisation de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre : maîtrise
d’oeuvre
Il s’agit de conclure un avenant en moins-value de 14 985,50 € TTC pour solder ce marché de gré à gré
(devis n° 15-1211 du 12/08/2015).
Décision n° 2016-107 du 02/08/2016
19°) Remplacement chaufferie abattoir : mission de contrôle technique
Prestataire : SOCOTEC
Décision n° 2016-108 du 04/08/2016
20°) Aire d’accueil des gens du voyage : montant de la location des emplacements
Il est décidé de fixer à 5 € par jour la location de chaque emplacement de l’aire d’accueil des gens du
voyage.
Décision n° 2016-109 du 04/08/2016
21°) Modification de la régie de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage
L’article 1er de la décision du 28 juillet 2016 est modifié comme suit :
« Les dégradations occasionnées sur le système de prépaiement de l'aire d'accueil des gens du voyage
rendant impossible le paiement des fluides, la régie pourra encaisser les loyers des contrats de location
des emplacements de l'aire d’accueil".
Les autres articles demeurent inchangés.
Décision n° 2016-110 du 04/08/2016
22°) Réhabilitation-modernisation de l’office de tourisme : confortement de l’aile sud ouest de la
résidence du Bédat – mission de maîtrise d’œuvre
Prestataire : PEI (Pyrénées Etudes Ingénierie)
Décision n° 2016-111 du 10/08/2016
23°) Modification de la régie de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage
Il est ajouté dans l’article 1er de la décision du 28 juillet 2016 susvisée les missions suivantes :
- L’encaissement des cautions,
- Le remboursement des cautions.
Il est ajouté également que les modes d’encaissement et de paiement sont les suivants :
- Espèces.
Les autres articles demeurent inchangés.
Décision n° 2016-112 du 11/08/2016
24°) Remise en état de la STEP de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre
Fournisseur : VEOLIA Eau
Décision n° 2016-113 du 16/08/2016
25°) Conventions de prestations de services pour l’été 2016 : accueil de loisirs maternel André
Mailhes
- « le palais des 5 sens » par Hélène Clavier (spectacle interactif) : 200 €
- « Robe à histoires » de l'atelier Pitchoun : 1392 €
- « Loup géant articulé » de l'atelier Pitchoun : 600 €
- « Clef de sol » association Papatex : 300 €
« les fous du roi font leur cirque » association Passing : 372,60 €
« Rock'n roll de marionnettes » Aritz Asteinza : 100 €
Décision n° 2016-114 du 18/08/2016
26°) Conventions de prestations de services pour l’été 2016 : accueil de loisirs maternel André
Mailhes
- Abbaye de l'Escaladieu « grands » : 45 €
-
Abbaye de l'Escaladieu « moyens » : 27 €
-
Les confitures de Solange à Campan : 150 €
-
Parc de la Demi-lune à Lannemezan : 122 €
-
Camp les Petits Trappeurs à Payolle
Parcours Lou Farfadet Payolle « moyens » : 282 €
-
Parcours Lou Farfadet Payolle « grands » : 115 €
-
Attelage Altitude (chiens de traineaux) : 720 €
-
Randonat : 450 €
Décision n° 2016-115 du 18/08/2016
27°) Aire d’accueil des gens du voyage : modification temporaire du tarif de location de certains
emplacements suite à des problèmes techniques
Il est décidé de fixer temporairement à 2.50 € par jour au lieu de 5 € par jour la location des
emplacements 1, 2, 3 et 6 de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage pour cause de dysfonctionnements
techniques (plomberie…). Dès que les problèmes techniques seront résolus, la location au tarif de 5 € sera
remise en place.
Décision n° 2016-116 du 22/08/2016
28)° Parc d’activités Dominique Soulé : bail commercial avec la SARL APICS (Adour Plomberie
Installation Chauffage Sanitaire)
Il est décidé de conclure, au nom de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, à compter du 1er
septembre 2016, un bail commercial :
-avec la SARL Adour Plomberie Installation Chauffage Sanitaire (APICS), dont le siège social est situé à
Laloubère (65 310)-23 rue de l'allée, RCS n° 302 520 002 00049, représentée par M. Jean Furbeyre,
gérant,
-portant sur les locaux d'une surface de 185 m² environ, identifiés numéros 51 et 52 partie, situés Parc
d'activité Dominique Soulé, 31 et 33 avenue du Général Leclerc 65 200 Bagnères de Bigorre,
Le bail est conclu pour une durée de 9 ans, le preneur ayant la faculté de donner congés à l'expiration de
chaque période triennale, et consenti pour un loyer annuel de 7 680 € ht, indexé annuellement sur la
variation de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Décision n° 2016-117 du 24/08/2016
29°) Réhabilitation modernisation de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre : annule et
remplace la décision n° 2016-101
Il est décidé d’annuler la décision n° 2016-101 du 29/07/2016 dont les montants des lots 2 et 7 sont
erronés. Il convient donc de prendre acte des montants suivants pour la réhabilitation-modernisation de
l'abattoir communautaire de la Haute-Bigorre :
LOTS N°
1 – MAÇONNERIE
ENTREPRISES
A.O.D.
5 Rue Benjamin Franklin
65200 BAGNERES-DEBIGORRE
MONTANTS EN € HT
11 150,00
2 – MATÉRIELS ABATTOIR BLASAU S.L.
Ctra. D'Olot, 80
17174 Sant Feliu de Pallerols
Espagne
155 870,50
3 – PORTES-ISOTHERMES
SOFRADI Sud Ouest SARL
8 Rue Pierre-Gilles de Gennes
64140 LONS
11 583,77
4 – ÉLECTRICITÉ
INDUSTRIELLE
SARL ETS BEGARIES
Route du Stade
65400 ARGELES-GAZOST
5 052,00
5 – PLOMBERIE
INDUSTRIELLE
ETS BEGARIES SARL
5 335,00
6 – MATÉRIELS DE
PESAGE
SOCIÉTÉ LEVAUFRE
Z.I. Kennedy – Rue Patrick
Baudry
65000 TARBES
5 290,00
7 – MANUTENTION
AÉRIENNE
BLASAU S.L.
49 026,00
Montant Total de l'opération :
243 307,27
Décision n° 2016-118 DU 24/08/2016
30°) Achat d’un nettoyeur haute-pression mobile
Il est décidé de conclure des contrats pour la fourniture d’un nettoyeur haute pression mobile avec :
l’entreprise SAS SOCIETE NOUVELLE SIAB, 13, rue des Gargousses 65000 TARBES pour
l’achat du nettoyeur Benz 280 pour un montant de 2 600 € HT
l’entreprise SARL Mounic Philippe 31, avenue de La Mongie - 65200 POUZAC
pour l’achat de la remorque Lider type 34392 pour un montant de 1 504 € HT
l’entreprise SARL SAURA SAINT MARTIN, 20, route de Toulouse 65 690 BARBAZANDEBAT pour l’achat d’une cuve de transport Aqua 500H pour un montant de 319 € HT
Décision n° 2016-119 du 05/09/2016
31°) Marché public pour la fourniture de matériel informatique
De conclure un marché subséquent à l'accord-cadre n° 1600024 en date du 9 juin 2016 avec l'entreprise
SEB–BUREAUTIQUE à IBOS pour la fourniture de matériel informatique : lot n° 1 Ordinateurs,
téléphonie, logiciels, périphériques et accessoires pour la Commune de Bagnères-de-Bigorre 65200.
Le contrat est conclu pour un montant de 12 466,96 € TTC.
Décision n° 2016-120 du 08/09/2016
32°) Extraction et exploitation des fichiers MAJIC3
Prestataire : CITEXIA 21
Décision n° 2016-121 du 09/09/2016
33°) Système Sysmo micro de l’aire d’accueil des gens du voyage
Fournisseur : LUMEX
Décision n° 2016-122 du 14/09/2016
34)° Fourniture et installation d’une scie à os à l’abattoir
Fournisseur : MARQUE Joël
Décision n° 2016-123 du 14/09/2016
35°) Halle aux grains : achat de 8 projecteurs
Fournisseur : MARQUE Joël
Décision n° 2016-124 du 14/09/2016
36°) Piscine : remplacement de portes et de serrures
Fournisseur : SUFFIXE
Décision n° 2016-125 du 06/09/2016
37°) Abattoir : mission SPS pour remplacement de la chaufferie
Fournisseur : CASSIOPEE
Décision n° 2016-126 du 06/09/2016
7 - MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant
les grades et cadres d'emplois de référence.
Les créations de postes ci-après correspondent :
- à la mise en stage d'un agent de la cuisine centrale qui était jusqu'alors en emploi d'avenir,
- au remplacement d'un éducateur sportif à la piscine.
Création de postes au 1er octobre 2016 :
Filière technique :
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet
Filière sportive :
- 1 poste d'Educateur des activités physiques et sportives à temps complet
Suppression de postes au 1er octobre 2016 :
Il n'y a plus de postes en emploi d'avenir sur la CCHB, au 1er octobre 2016, l'un des agents étant mise en stage et
l'autre agent ayant cessé ses fonctions à l'abattoir le 31/07/2016.
Autre modification du tableau des effectifs :
Suite à des modifications statutaires, la puéricultrice cadre de santé a été reclassée dans le cadre d'emplois des
cadres de santé, sur le grade de cadre de santé de 2ème classe, au 01/04/2016. Il convient de prendre en compte ce
changement dans le tableau des effectifs.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de l'établissement de la manière suivante :
GRADE
EFFECTIF
DUREE
HEBDO
CADRE D'EMPLOIS
Directeur Général des Services
1
35h
EMPLOI FONCTIONNEL
Attaché principal
Attaché
2
1
35 h
35 h
ATTACHES
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
3
3
35 h
35 h
REDACTEURS
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe
3
35 h
5
35 h
2
1
6
1
35 h
22/35
35 h
24/35
Ingénieur principal
Ingénieur
Ingénieur - Directeur de l'abattoir
2
1
1
35 h
35 h
35h
INGENIEURS TERRITORIAUX
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
2
2
3
35h
35 h
35 h
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
4
8
35 h
35h
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Adjoint technique principal de 1 ère
classe
25
35 h
Adjoint technique principal de 2ème
classe
classe
classe
22
35 h
1
31,5/35
1
31/35
Adjoint technique de 1ère classe
2
35 h
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Adjoint technique de 2ème classe
17
1
3
1
1
4
1
1
35 h
29,5/35ème
28/35
22/35
20/35
17.5/35
17/35
10,5/35
1
35 h
Cadre de santé 2ème classe
1
35 h
CADRES DE SANTE
PARAMEDICAUX
Puéricultrice de classe normale
1
35 h
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
Infirmière de classe normale
1
22.5/35
INFIRMIERS TERRITORIAUX
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
1
1
2
1
35h
30/35
35 h
30/35
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE JEUNES
ENFANTS
Technicien
normale
1
35h
TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
TERRITORIAUX
Assistant socio-éducatif principal
1
35h
ASSISTANTS SOCIOEDUCATIFS
Auxiliaire de puériculture ppale de 1 ère
classe
Auxiliaire de puériculture ppale de 2ème
classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
1
35 h
5
35 h
5
35 h
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
1
28/35
Educateur principal des APS de 1
classe
Educateur principal des APS de 2ème
classe
Educateur des APS
1
35 h
1
35 h
3
35 h
Opérateur des APS principal
1
35 h
OPERATEURS DES APS
Assistant de conservation principal de
1ère classe
1
35 h
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Adjoint technique de 2 ème classe
(Article 38 de la Loi n°84-53 du 26
janvier 1984)
paramédical
de
classe
ère
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
EDUCATEURS DES APS
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
1
35 h
1
35h
1
1
35 h
30/35
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation de 2ème classe
Adjoint d'animation de 2ème classe
1
1
1
1
2
35 h
20/35
19,5/35
20/35
19,5/35
ADJOINTS DU PATRIMOINE
ADJOINTS D'ANIMATION
TERRITORIAUX
Ambassadeur de tri
2
21/35
EMPLOIS SPECIFIQUES
Contrats d'apprentissage
3
alternance
EMPLOIS DE DROIT PRIVE
les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de démarche de
recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions
fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.
les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges sociales
s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet effet.
8 - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B.
ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Du personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de
la CCHB et inversement.
Par délibération communautaire en date du 30 septembre 2014, cette situation avait donné lieu à la mise
en place d'une convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités et à une
facturation des heures. Cette convention a été prolongée pour un an à compter du 1er septembre 2015 par
délibération en date du 12 novembre 2015.
Ce fonctionnement étant désormais pérenne, il est proposé de reconduire cette mise à disposition pour une
durée de trois années. En cas de changement de la répartition du temps de travail entre la ville de
Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
conclusions du rapporteur et :
- décide la mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnèresde-Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et les
éventuels avenants.
9 - RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE DU
SYNDICAT MIXTE GRAND TOURMALET PIC DU MIDI
Monsieur le Président rappelle les faits suivants :
Par délibération en date du 29 avril 2002, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a adhéré au
Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Tourmalet Pic du Midi, chargé de la mise en œuvre de la
procédure de Pôle Touristique, par l’élaboration, la définition et le suivi des opérations de développement
touristique du territoire.
Par délibération en date du 28 octobre 2010, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a
transféré au syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi la compétence « Promotion Touristique » et ce à
compter du 1er janvier 2011,
Par délibération en date du 28 octobre 2010, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a
approuvé les nouveaux statuts du syndicat Mixte qui présentaient deux modifications :
- le changement de dénomination du syndicat qui est devenu « Syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du
Midi »
- l’intégration d’une nouvelle compétence, à savoir la promotion touristique du territoire du syndicat avec
la capacité d’instituer un office de Pôle sur la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et les
communes de Barèges, Viey , Viella, Betpouey et Sers.
Cette modification est validée par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011, et le Syndicat Mixte avait
alors les compétences suivantes :
1) la stratégie de développement d'aménagement touristique, soit l'élaboration, la définition et le suivi des
opérations de développement touristique sur le territoire du pôle touristique du Tourmalet, à savoir les
communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Barèges, Sers, Betpouey, Viella et Viey.
2) la promotion touristique : institution et gestion d'un office de tourisme de pôle sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et des communes de Barèges, Sers, Betpouey, Viella et
Viey.
Par délibération en date du 18 février 2011, le Syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi décide de
créer un Office de Tourisme de pôle sous la forme d'un EPIC, ayant pour dénomination Office de
Tourisme du Grand Tourmalet, chargé de la promotion touristique du territoire.
Considérant que la procédure contractuelle de Pôle touristique a disparu au 31 décembre 2015 au bénéfice
du PETR Cœur de Bigorre, faisant ainsi disparaitre la première compétence du syndicat mixte,
Considérant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et
d'adaptation dans le secteur touristique et supprimant l’obligation de créer un Syndicat Mixte pour
créer un Office de Tourisme sous la forme d’un EPIC,
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.
5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10/01/2011 approuvant les statuts du Syndicat Mixte Grand Tourmalet
Pic du Midi,
DECIDE :
Article 1er : de se retirer du Syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi dès le 31 décembre 2016,
récupérant ainsi l’ensemble des compétences jusqu’alors transférées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l’exécution de la présente délibération,
10 -INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
ET FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2017
Conformément à la délibération en date du 27 septembre 2016 de retrait du syndicat mixte Grand
Tourmalet Pic du Midi, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre redevient compétente en
matière de taxe de séjour. Aussi, il convient d’en déterminer les tarifs pour l’exercice 2017.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, du 29 décembre 2014articles l.2333-26
et suivants et r.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles l.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’arrête du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations
concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 06/11/1995 portant sur l’institution
d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
après en avoir délibéré,
- ADOPTE les conclusions du rapporteur ;
- DECIDE :
Article 1 :
La communauté de communes de la Haute-Bigorre institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
− Palaces,
− Hôtels de tourisme,
−
−
−
−
−
−
Résidences de tourisme,
Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…),
Village de vacances,
Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
Terrains de camping Terrains de caravanage
Ports de plaisance
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée
de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, par délibération du 06/11/1995 a instituéé une taxe
additionnelle de 10 % àà la taxe de séjour. Dans ce cadre et conforméé ment aux dispositions de l’article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvréé e par la communauté de communes pour le compte
du Déé partement dans les mêê mes conditions que la taxe intercommunale à laquelle elle s’ajoute. Son
montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le
1er octobre de l’année pour être applicables l’année suivante. .
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2017 :
Catégories d’hébergements
Tarif
CCHB
TA
CD65
Tarif
taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
3,64
0,36
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,36
0,14
1,50
1,09
0,11
1,20
0,91
0,09
1,00
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,64
0,06
0,70
Catégories d’hébergements
Tarif
CCHB
TA
CD65
Tarif
taxe
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles,Chambres d'hôtes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
0,45
0,05
0,50
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement
0,31
0,03
0,34
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente
de classement ou sans classement
0,31
0,03
0,34
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0,31
0,03
0,34
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
0,02
0,22
Article 6 :
Des arrêtés communautaires répartiront par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les
autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès
du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu’ils doivent leur retourner accompagnés de leur règlement avant le :
•
20
juin
er
pour les taxes perçues du 1 décembre de l’année n-1 au 31 mai de l’année n
•
20
er
décembre pour les taxes perçues du 1 juin au 30 novembre de l’année n
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’APPUI TECHNIQUE DU COMITE
DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (CDDE)
PERIODE : OCTOBRE 2016 A DECEMBRE 2016
Le chargé de développement économique de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
bénéficiant pour une durée de six mois d’une mise en disponibilité, il est proposé de conventionner avec
le Comité Départemental de Développement économique, pour un appui technique.
Les missions confiées au CDDE seraient les suivantes :
1) Expertise technique, juridique et financière au bénéfice de la CCHB dans le montage des projets
communautaires en matière de développement économique (zones d’activité, bâtiments d’accueil
d’entreprises…) ;
2) Accompagnement de projets d’entreprises déjà implantées sur le périmètre communautaire
(ingénierie de projet), ou assistance à l’accueil de nouvelles entreprises sur ce même périmètre.
Le CDDE, durant 3 mois, assurera une permanence physique à la CCHB, qui mettra à disposition un
bureau à cet effet ;
Au regard des missions d’assistance confiées provisoirement, il est proposé de verser au CDDE une
cotisation d’un montant forfaitaire de 6 000 € pour la période des 3 mois conventionnés (soit 2 000 € par
mois) comprenant tous les frais engagés.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 13 septembre 2016,
Après avis favorable de la Commission Personnel, Administration Générale du 21 septembre 2016,
Il vous est proposé :
 D’adopter le rapport présenté
 D’établir avec le Comité Départemental de Développement Economique une convention d’appui
technique (ci-jointe annexée) pour un coût total de 6 000 €.
 D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente
délibération et notamment ladite convention.
conclusions du rapporteur et décide :
 D’adopter le rapport présenté ,
 D’établir avec le Comité Départemental de Développement Economique une convention d’appui
technique (ci-jointe annexée) pour un coût total de 6 000 € ,
 D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente
délibération et notamment ladite convention.
12 - VENTE SOUS CONDITIONS DE TRAVAUX DU BATIMENT « PORCELAINERIE »
A L'ARDOISIERE DES PYRENEES
Monsieur le Président rappelle que l’Ardoisière des Pyrénées, Société à Responsabilité Limitée
Unipersonnelle – SIRET 476 820 089 – siège à Labassère 65 200), représentée par M. Régis Roy, son
Gérant, qui a repris l’Ardoisière en avril 2015, a eu de nombreux échanges avec la CCHB autour du
bâtiment ex « Porcelainerie ». Le projet de l’Ardoisière est de déplacer rapidement son atelier de taille et
travail à façon de Labassère (compte tenu des difficiles conditions de travail actuelles, confirmées par la
dernière visite de la DREAL dans ces locaux), et de disposer d’un espace de type show room pour
pouvoir exposer les différents produits réalisés par l’entreprise à partir de l’ardoise.
Pour mémoire, cet immobilier a été acheté fin 2012 par la CCHB, au prix de 125 K€ (estimation
des Domaines 45K€). Il se compose d'un terrain d'emprise de 7596 m² de 4 bâtiments présentant des
structures amiantées (diagnostic du bureau d’études BSDI du 17/12/2012). Il n’a fait l’objet d’aucun
usage depuis cet achat, malgré divers contacts avec diverses entreprises, mais a fait l’objet de
dégradations au fil du temps.
Le nouvel avis des Domaines sollicité en 2016 confirme une estimation à 45 K€, avec une marge de + ou
– 15%.
Le projet soumis à la validation du Conseil Communautaire est le suivant :
-la vente du site à l'Ardoisière des Pyrénées, sis sur la parcelle AB 675 lieudit Les Anous à Bagnères de
Bigorre, exceptée l'emprise de la future voirie de bouclage du Parc Dominique Soulé qui restera propriété
de la CCHB qui devra être préalablement bornée), sous les conditions suivantes :
1) la déconstruction progressive par l'Ardoisière des Pyrénées, à sa charge et sous sa responsabilité,
de toutes les constructions du site (y compris locaux amiantés), dans un délai maximum de deux
années à compter de la formalisation des actes. Cette déconstruction progressive doit permettre à
l'Ardoisière des Pyrénées de ré-implanter rapidement un nouvel atelier sur ce site,
2) la réalisation, par l'Ardoisière des Pyrénées, à sa charge du décaissement de la future emprise de la
voirie communautaire de bouclage, et de l'empierrement de la voirie (grâce au concassage de
matériaux utilisables récupérés lors de la déconstruction du site), sur la surface allant de la route de
Labassère jusqu'en limite intérieure de la parcelle « ex Porcelainerie » (plan annexé),
3) en plus de ces travaux, l'Ardoisière des Pyrénées paiera à la CCHB un prix final de 20 K€.
Les échanges avaient débuté sur un prix avoisinant le prix d’achat de « la Porcelainerie » par la CCHB ;
la valorisation par l’Ardoisière du coût des travaux suscités l’a conduite à proposer cette « soulte » de
20K€ à la CCHB.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
-décide d’accepter les termes de la vente de la « Porcelainerie », sous les conditions suscitées : travaux de
démolition complète et progressive de tous les bâtiments de la parcelle « Porcelainerie » à la charge et
sous la responsabilité de l'entreprise dans un délai maximum de 2 ans, et travaux de
décaissement/empierrement voirie communautaire, avec un montant restant à verser par l'Ardoisière à la
CCHB de 20 K€ ;
-mandate Monsieur le Président pour mettre en œuvre cette décision, pour engager le bornage du lot (afin
de conserver l'emprise voirie nécessaire pour la CCHB), désigner le notaire, et signer tout acte nécessaire.
13 - PROMOLOGIS : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
REHABILITATION DE 35 LOGEMENTS
5 à 8 RUE GERUZET A BAGNERES-DE-BIGORRE
La société Promologis a obtenu les financements lui permettant la réhabilitation de 35 logements aux 5 à
8 rue Géruzet à Bagnères-de-Bigorre.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°52398 (réf. Prêt PAM n°5149301) d’un montant total de 300 000 € signé entre
PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
-
décide d’accorder la garantie de la Communauté de Communes à l’emprunt susvisé soumis par la
Société Promologis ;
autorise Monsieur le Président aux fins de signatures ;
approuve :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre accorde sa
garantie à hauteur de 40 % soit 120 000 € pour le remboursement du Prêt N°52398 dont le contrat joint en
annexe fait partie intégrante de la présente délibération,
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
14 - MODERNISATION ET SECURISATION DE L‘ABATTOIR COMMUNAUTAIRE DE LA
HAUTE BIGORRE
PROGRAMME PLURI ANNUEL D’INVESTISSEMENT
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Lors de sa séance du 16 mars 2016, le conseil communautaire a délibéré sur un plan de
financement de l'opération et a autorisé Monsieur le Président à solliciter le soutien financier des
différents partenaires.
Suite à l'instruction des partenaires, cette opération, évaluée à 1 050 815 € HT, a reçu les
financements suivants :
DEPENSES
Travaux divers de
modernisation et de
sécurisation pour l’année
2016
€ HT
RECETTES
€ HT
Etat – Fonds d’investissement
1 050 815 Public Local
300 000
Etat – DETR 2016 (25 %)
262 704
Autofinancement
488 111
TOTAL
1 050 815 TOTAL
Après avis favorable de la Commission « Finances » du 21 septembre 2016,
Il vous est proposé d'approuver le plan de financement susvisé.
1 050 815
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, approuve le plan
de financement susvisé.
15 - BUDGET PRINCIPAL : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
EXERCICE 2016
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à
certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des
finances du 21 septembre 2016, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de
certains crédits du budget principal pour l'exercice 2016 tel que mentionné ci-dessus.
16 - BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES:
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2016
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains
ajustements de crédits sur le budget annexe des activités industrielles et commerciales, et après avis
favorable de la commission des finances du 21 septembre 2016, nous vous proposons d'adopter la
décision modificative ci-après :
DEPENSES
C/1311
Subvention Etat
C/2319.9
Travaux Site Soulé Coméca
RECETTES
C/1311
Subvention Etat DETR
C/2131
Bâtiment
C/1641
Emprunt
+
1 600 €
+ 170 000 €
Total + 171 600 €
+ 118 100 €
+
45 400 €
+
8 100 €
Total + 171 600 €
DELIBERATION
:
Le
Conseil Communautaire, avec
43 voix pour et 1 abstention
(M. TOUJAS), après en avoir
délibéré, décide d'adopter la
décision
budgétaire
modificative n° 1 du Budget
annexe
des
activités
industrielles et commerciales
pour l'exercice 2016.
17 - BUDGET ANNEXE
ABATTOIR : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
EXERCICE 2016
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains
ajustements de crédits sur le budget annexe de l'abattoir, et après avis favorable de la commission des
finances du 21 septembre 2016, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
DEPENSES
C/2051
Logiciels
C/2183
Matériel informatique
C/2188
Matériels techniques
C/2315
Travaux
+
+
+
Total
9 000 €
5 000 €
10 000 €
24 000 €
0
conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de
certains crédits du budget annexe de l'abattoir pour l'exercice 2016 tel que mentionné ci-dessus.
18 - BUDGET ANNEXE DES DECHETS
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2016
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à
certains ajustements de crédits sur le budget annexe des déchets, et après avis favorable de la commission
des finances du 21 septembre 2016, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
C/65548
Contribution SMTD
C/6574
Subv de fonctionnement aux associations
C/611
Prestations de services
Total
+
25 700 €
+
4 050 €
4 050 €
+ 25 700 €
RECETTES
C/758
Remboursement SMTD
+
25 700 €
Total + 25 700 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter
la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget annexe des déchets pour l'exercice 2016.
19 - TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES :
EXONÉRATION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUR L’ANNÉE
D'IMPOSITION 2017
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1
du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des
groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour
l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les
locaux à usage industriel ou commercial peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Mairie.
Les locaux commerciaux suivants assurent par leurs propres moyens la collecte et le traitement
des déchets provenant de l'exploitation de leur surface de vente en recourant à une société
d'enlèvement privée :
- Leader Price situé 99, avenue de La Mongie à Pouzac,
- Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de-Bigorre.
Il est proposé au conseil communautaire d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Leader Price situé 99, avenue de La Mongie à Pouzac,
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-deBigorre,
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2017.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article
1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Leader Price situé 99, avenue de La Mongie à Pouzac.
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-deBigorre.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2017.
20 – TOURISME : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME
DE BAGNERES DE BIGORRE
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PHASE 2
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération en date du 13 avril 2016, il a été convenu de lancer la phase 2 de réfection de l’office de
tourisme soit l’aménagement de l’espace scénographique et de solliciter la Région Languedoc Roussillon
Midi-Pyrénées et le Département des Hautes-Pyrénées.
Or, suite à un travail commun avec les services de la Région, il a été décidé de compléter les
aménagements prévus afin de proposer une approche plus immersive et sensible de la présentation du
territoire et son Grand Site. Cette deuxième tranche propose donc un espace médiation et d’interprétation
avec un équipement supplémentaire pour l’espace immersif.
Aussi, compte tenu des éléments précédents, il convient de solliciter les partenaires financeurs pour le
financement de la phase 2 de l’opération se décomposant comme suit :
- Espace médiation et d’interprétation : 118 347,89 €
- Equipement supplémentaire pour espace immersif : 154 560 €
Soit un total de 272 907,89 €.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 13 septembre 2016
Il est proposé :
– De lancer la phase 2 de réfection de l’office de tourisme, soit l’aménagement de l’espace
d’interprétation et scénographique pour un coût total estimé à 272 907,89 € HT
– de solliciter la Région Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon à hauteur de 50% sur les fonds FEDER
soit 136 453,95 € et à hauteur de 17,19 % sur les fonds régionaux soit 46 912,87 €.
– de conserver la subvention du Département des Hautes-Pyrénées pour un montant de 34 952 €.
– d’arrêter le plan de financement de la phase 2 ci-joint annexé
DELIBERATION
L'exposé du Président entendu,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur
et décide :
– D’adopter le rapport présenté
– De lancer la phase 2 de réfection de l’office de tourisme, soit l’aménagement de l’espace
d’interprétation et scénographique pour un coût total estimé à 272 907,89 € HT
– de solliciter la Région Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon à hauteur de 50% sur les fonds
FEDER soit 136 453,94 € et à hauteur de 17,19 % sur les fonds régionaux soit 46 912,87 €.
– de conserver la subvention du Département des Hautes-Pyrénées pour un montant de 34 952 €.
– d’arrêter le plan de financement de la phase 2 ci-joint annexé
– D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
21 - RESEAU NATURA 2000 : SITE « LISET DE HOUNT BLANQUE »
ANIMATION DU PAEC 2016-2017
Par délibération du 18 décembre 2014, le conseil communautaire a décidé le portage de
l’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Liset de Hount Blanque ».
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé l'élaboration du Projet
Agro-Environnemental et Climatique (PAEC). Lors de sa séance du 14 avril 2016, la commission
permanente du Conseil Régional a validé le PAEC du Liset de Hount Blanque 2016-2017 attribuant une
subvention de 267 000 € au titre du FEADER afin de contractualiser des mesures agro-environnementales
climatiques (MAEC) sur le territoire.
Le coût de l'animation du PAEC nécessaire à la contractualisation des MAEC pour la période du
1 juillet 2016 au 30 juin 2017 s'élève à 10 800 € TTC serait aidé comme suit :
er
- Europe (FEADER) à hauteur de 53 %
- Etat (MEDDE) à hauteur de 47 %
Nous vous proposons de solliciter le soutien financier de l'Etat et de l'Europe comme sus visé pour
l’animation du PAEC du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque pour la période du 1 er juillet 2016 au
30 juin 2017.
conclusions du rapporteur et décide de solliciter le soutien financier de l’Etat et de l’Europe comme sus
visé pour l’animation du PAEC du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque pour la période du 1 er
juillet 2016 au 30 juin 2017.
22 - SEMAINE EUROPÉENNE DE LA RÉDUCTION DES DÉCHETS 2016
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJETS
Dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets 2016 (SERD 2016) et de son
programme de prévention, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite, en mobilisant les
acteurs locaux porteurs de projets, amener les habitants à mieux appréhender le concept de réduction des
déchets et le changement de comportement nécessaire en les sensibilisant aux gestes concrets de
réduction des déchets et aux possibilités offertes sur le territoire.
Il s’agit pour la CCHB de soutenir ces projets par un accompagnement logistique et l'attribution
possible de subventions.
Ces actions se dérouleront du 19 au 27 novembre 2016 sur le territoire de la CCHB dans le cadre
de la SERD.
Un appel à projets a été lancé le 6 juillet 2016 proposant aux candidats d’imaginer une/des actions
et animations en vue de sensibiliser les habitants du territoire mais aussi les salariés, les usagers des
services publics, les commerçants et les entreprises utilisant le service public de collecte des déchets.
Cinq projets ont été retenus par le comité de sélection réuni le 7 septembre 2016 pour une
subvention globale de 4050 € :
Porteur : Association les Marm’OT
Projet : Réalisation de poubelles et jeux en matériaux de récupération pour le RPI Ordizan Trébons
Subvention CCHB : 250 €
Porteur : Association Haut Adour Gérontologie
Projet : Les déchets, faisons-leur la fête : ateliers et journée festive de sensibilisation à la prévention des
déchets
Porteur : Association Les Maynats
Projet : Manifestation spectaculaire : Spectacle déambulatoire sur la problématique des déchets
Porteur : Association Terra ma Terre
Projet : Gratiferia (vide grenier gratuit) et repas partagé
Porteur : Association Recyclo Loco
Projet : Ateliers, repas partagé, animation d’un temps d’échange et collecte et compostage des biodéchets
des restaurateurs
Après avis favorable du comité de sélection du 7 septembre 2016,
Après avis favrorable de la commission « finances » du 21 septembre 2016,
 d’adopter l’attribution des subventions proposées
 d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION
et décide :
 d’adopter l’attribution des subventions proposées
 d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
23 - DOSSIER D’AUTORISATION D'EXPLOITER UNE ICPE
ISDI ET AIRE DE DÉCHETS VERTS -SITE DE LA GAILLESTE À POUZAC
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2016
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre doit réaliser le dossier d’autorisation
d’exploiter des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour le site de l’ISDI
de La Gailleste à Pouzac. Cette étude réglementaire au titre du Code de l’Environnement d’un montant
total de 46 656 € HT peut bénéficier d'un soutien financier du Conseil Départemental des HautesPyrénées
– de solliciter le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du FDMD à hauteur de 30 %
du coût total estimé de l’opération.
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION
et décide :
– de solliciter le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du FDMD à hauteur de 30 %
du coût total estimé de l’opération.
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
24 - MINIBUS – MODIFICATION DES CONDITIONS
DE MISE A DISPOSITION
Par délibération du 18 juillet 2014, le conseil communautaire a décidé d'adopter le principe de mise à
disposition des minibus de la flotte de la CCHB.
Il convient aujourd’hui de modifier les conditions d'utilisation (hausse du kilomètrage toléré suite à
agrandissement de la Région).
L'utilisation des minibus est réservée en priorité à :
1 - 2 minibus sont consacrés prioritairement à l'ESHA pendant les week-ends de la saison sportive, ces
minibus ayant été acquis à l'origine par le SIVU des sports Pouzac- Bagnères dans le but de faciliter les
déplacements du club
2 - aux services de la CCHB (point jeune, crèches, RAM, service environnement…)
3 - aux autres associations sportives
4 - aux associations ayant leur siège social sur le territoire peuvent également en bénéficier sous réserve
que le projet pour lequel la mise à disposition est demandée soit d'intérêt général.
Aucun prêt ne peut être consenti aux associations extérieures au territoire ou aux particuliers.
Suite à l’agrandissement de la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées, l’utilisation des véhicules
pourra se faire sur tout le territoire ou dans un rayon maximum de 1 000 kilomètres (aller/retour).
Toute utilisation doit donner lieu à la signature d'une convention selon le modèle joint en annexe.
L'utilisateur fait son affaire du carburant.
Une caution de 300€ sera demandé à tous les utilisateurs. Elle sera fournie au plus tard au début de la
saison sportive pour l'ESHA et lors de la prise du véhicule pour les utilisateurs occasionnels
Pour l'ESHA, l'utilisation est gratuite.
Pour les autres associations, l'utilisateur s'acquittera d'un forfait-service-responsabilité de 15€ .
Nous vous proposons, après avis favorable de la Commission « Equipements Sportifs » du 30 août 2016,
d'adopter le principe de ces mises à disposition et d'autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions correspondantes.
conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
25 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL AVEC LA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI-PYRENEES)
Lors du conseil communautaire du 16 mars 2016, il a été décidé d’adopter le projet de convention de
développement territorial avec la Drac Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées.
Après plusieurs échanges avec la DRAC et les acteurs du territoire, la convention est aujourd’hui finalisée
et doit être signée le samedi 1er octobre 2016.
Après avis favorable du bureau du 13 septembre 2016,
– d’approuver la convention jointe en annexe ;
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
DELIBERATION
et décide :
– d’approuver la convention jointe en annexe ;
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention
26 - APPEL A PROJETS REGIONAL DE L'ADEME
POUR LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE DE MOBILITE DURABLE
L'ADEME fait le constat qu'à l'échelle régionale, le secteur des transports et tout particulièrement
les déplacements quotidiens de personnes sont responsables de plus de 40% de l'énergie consommée et de
plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre.
De plus, l'ADEME a constaté que la moitié des déplacements de personnes se fait sur moins de 3
km, ce qui laisse à penser que nombre de ces déplacements pourraient être réalisés autrement qu'en
voiture.
C'est pourquoi l'ADEME souhaite accompagner les collectivités désireuses d'initier une politique
de mobilité durable, favorisant des moyens de transport moins polluants comme la marche à pied, le vélo,
les transports collectifs, le co-voiturage...
Pour cela, l'ADEME lance un appel à projets régional, à destination des Communes et des
Communautés de Communes POUR LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE DE MOBILITE DURABLE
et finance des études en ce sens à hauteur de 50 % maximum.
De plus, la Ville de Bagnères de Bigorre et le village de Gerde ont été labellisés Territoires à
Energie Positive par le Ministère de l'Environnement, notamment pour leur programme d'incitation aux
mobilités douces.
La C.C.H.B souhaite s'inscrire dans cette synergie en réalisant une étude mutualisée avec
Bagnères et Gerde, qui permettra d'établir un plan global de déplacements à l'échelle de son territoire, et
qui servira de colonne vertébrale aux projets Bagnérais et Gerdois.
Définir une politique de mobilité durable, permettant de réduire l'impact environnemental et
sanitaire des déplacements à l'échelle de la Communauté de Communes, répondra également à un des
objectifs majeurs de notre Schéma de Cohérence Territoriale, qui vise notamment à renforcer les
conditions d'accueil de la population et du cadre de vie.
N'oublions pas que la pollution atmosphérique et l'insécurité routière sont des causes majeures de décès
prématuré.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de déposer un dossier de candidature à l'appel à
projets de l'ADEME, et d'autoriser le Président à signer tous actes utiles à cette opération.
DELIBERATION
et décide :
 de déposer un dossier de candidature à l'appel à projets de l'ADEME,
 et d'autoriser M.le Président à signer tous actes utiles à cette opération.
27 - MOTION
ACCORD TRANSATLANTIQUE DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’EUROPE
ET LES ETATS-UNIS (TAFTA ou PIPP)
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, réunis
en assemblée délibérante, ont été informés par le Président Jacques BRUNE de la motion sur l’accord
transatlantique de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis, issue de la rencontre européenne des
collectivités opposées à TAFTA, CETA et TSA qui s’est tenue à Barcelone les 21 et 22 avril dernier :
« Nous, Maires, Mairesses, élus et élues, parties prenantes de la Première Rencontre pan européenne
“Autorités Locales et Traités de Libre-échange de Nouvelle Génération”, déclarons que :
La Commission Européenne, par mandat des États Membres, a entamé des négociations avec les ÉtatsUnis d’Amérique en vue d’un accord transatlantique de commerce et d’investissements (TTIP), un accord
intégral d’économie et de commerce entre l’Union Européenne et le Canada (CETA), ainsi qu'un accord
de commerce de services (TISA). Ces traités sont en cours de négociation sous une forme peu
transparente et enfreignent les standards démocratiques et participatifs européens.
Nous pensons que la transparence ne peut être sacrifiée sur l’autel du droit commercial. Les entités
locales et régionales doivent participer à la création des mandats de négociation. L’Europe se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Les différentes crises qu’a traversées l’Union
européenne nécessitent d’une solution politique. C’est pourquoi nous croyons que l’Europe doit mettre
ses valeurs premières au centre de sa politique : solidarité, respect des libertés et justice. Ces traités de
commerce de nouvelle génération risquent de ne pas être bénéfiques pour l’ensemble de la société.
L’Europe doit soutenir son économie via le renforcement des droits sociaux, économiques,
environnementaux et des codes du travail, et non seulement en élargissant ses marchés. Nous sommes très inquiets de la possibilité que ces traités puissent mettre en péril notre capacité à
légiférer et à employer les fonds publics – inclus la commande publique -, ce qui porterait un sérieux
préjudice à notre action d’aide à la citoyenneté, sur des questions de base telles que le logement, la santé,
l’environnement, les services sociaux, l'enseignement, le développement de l’économie sociale ou la
sécurité alimentaire, qui pourraient s'en retrouver affaiblis.
Nous sommes également alarmés par le fait que ces accords puissent mettre en danger les principes
démocratiques, en réduisant la marge d’action et la portée du politique, et limitant l’éventail de choix de
la puissance publique. L’entrée en vigueur de ce type de mesures aura un impact direct sur la démocratie
locale, telles l’Arbitrage des Différends État-Investisseurs (ISDS) ou le système International d’arbitrage
(ICS) et la Coopération Régulatrice intégrées au TTIP, ainsi que des évolutions dans la régulation des
marchés publics et les services publics. Nous reconnaissons l’importance du commerce des biens et des services pour le bien être des citoyens,
mais nous mettons l’accent sur le fait que la compétitivité et la croissance économique ne peuvent pas être
les seuls critères qui déterminent des accords de libre-échange tels que le TTIP, le CETA ou autres, à
l'instar du TiSA. Nous pensons que le commerce International doit avoir des critères qui vont bien au delà
d'une vision étriquée du “libre-échange”. Le commerce juste, de proximité, qui respecte le droit du
travail, doit avoir la primauté dans l'agenda européen.
Nous considérons, en tant que représentants élus et élues, que notre devoir est de défendre nos
communautés locales et les institutions démocratiques comme espaces de débat et de prise de décisions,
et de renforcer les politiques publiques en faveur de nos populations, afin de protéger l'environnement et
de soutenir les PME et l'économie locale.
C'est pourquoi nous demandons à ce que les actuelles négociations sur le TTIP et le TISA soient
suspendues jusqu'à ce que les Gouvernements locaux et régionaux aient dicté leur opinion.
Dans ce sens, nous sommes fiers des mobilisations citoyennes, qui ont permis ce débat européen. Et nous
voulons reconnaître le rôle qu'elles ont joué, et nous invitons à poursuivre ces mobilisations.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que les négociations en cours sur le TTIP et le TISA soient
suspendues et qu'un nouveau mandat soit construit, recueillant les demandes de tous ceux et toutes celles
qui n'ont pas été consultés ou consultées. Nous appelons le Parlement Européen, le Conseil Européen et
les Gouvernements nationaux à ne pas ratifier le CETA. »
Cette motion, soumise au vote des élus communautaires de la Communauté de Communes de la HauteBigorre, a été adoptée avec 34 voix pour et 10 abstentions.
AFFICHAGE LE 28 SEPTEMBRE 2016

Conseil du 27 septembre 2016 - Communauté de Communes de la

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