Administration d`un groupement forestier

Administration d’un groupement
forestier
Nous verrons d’abord le rôle de la gérance notamment vis-à-vis des porteurs de parts, le statut
de l’associé, le rôle de l’assemblée générale, puis rapidement la gestion forestière et enfin les
actes d’administration courante.
Rôle de la gérance
La gérance est effectuée par un ou plusieurs gérants. Il doit obligatoirement y en avoir au
moins un pendant toute la vie du groupement.
Le ou les gérants sont désignés par les statuts, soit par décision des associés représentant plus
de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient des majorités plus draconiennes.
Les associés sont libres de fixer la durée de son mandat qui est reconductible.
Le gérant représente la SCI vis à vis des tiers.
Le gérant est responsable de ses actes selon les associés qui peuvent limiter son champ de
compétences ou lui laisser une grande liberté.
Il doit être majeur, et jouir de ses droits civils et civiques.
Le gérant rend compte annuellement aux associés de ses fonctions préalablement à leur
assemblée générale, en adressant un rapport d’ensemble sur l’activité de la société avec
indication des bénéfices réalisés ou prévisibles, et des pertes encourues ou prévues, et tous les
documents nécessaires à l’information des associés.
Les nominations de gérants, dont la modalité est prévue dans les statuts, doivent faire l’objet
de plusieurs mesures de publicité qui sont les mêmes que celles réalisées lors de la
constitution d’un groupement forestier.
Les pouvoirs des gérants et leur rémunération éventuelle –selon une procédure à définir- sont
fixés dans les statuts. En leur absence, ils sont fixés par l’article 1848 du code civil. Il
convient cependant, en matière de pouvoirs, de faire la distinction entre ceux qui relèvent des
rapports avec les associés, où la gérance agit en tant que mandataire, de ceux vis à vis des
tiers où la gérance a pleinement le rôle d’organe de gestion du groupement forestier.
On se réfèrera aux codes pénal et du commerce pour les responsabilités civile et pénale du
gérant, dans le cadre général des sociétés.
Administration d’un groupement forestier – 03/05/2011
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La cessation des fonctions de gérant peut être due à une arrivée à terme du mandat, à la
révocation par les associés ou à la révocation judiciaire, à la démission du gérant ou encore à
son décès.
Statut de l’associé
Les anciens propriétaires deviennent des associés, avec des droits et des obligations.
Ils ont un droit à participer à la vie du groupement forestier avec :
- un droit à l’information ;
- un droit à participer aux décisions collectives ;
- un droit à défendre les intérêts du groupement forestier.
Avant toute prise de décision collective, les associés doivent être en mesure de pouvoir
prendre une décision éclairée. C'est pourquoi la teneur des questions posées doit leur être
adressée et tous les documents nécessaires à leur information doivent être mis à leur
disposition.
En principe, si une assemblée doit se réunir, les documents concernés sont tenus à leur
disposition au siège social du groupement forestier.
En cas de consultation écrite, les documents leur sont adressés directement.
Plus particulièrement, les gérants sont tenus de rendre compte de leur gestion aux associés au
moins une fois par an. Ceci intervient généralement lors de l'assemblée générale ordinaire du
groupement forestier. Dans ce cas, doit être adressé préalablement à tous les associés, outre le
texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à leur information, le rapport
d'ensemble sur l'activité du groupement au cours de l'année ou de l'exercice écoulé avec
indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Ces
mêmes documents doivent être tenus à la disposition des associés au siège social, où ils
peuvent en prendre connaissance ou copie. A défaut d'information suffisante, les décisions
relatives aux comptes de l'exercice, prises lors de l'assemblée générale, risquent d'encourir
l'annulation du juge.
Par ailleurs, tout associé non gérant a, au moins une fois par an, le droit de prendre
connaissance au siège social de tout document établi par le groupement forestier ou reçu par
lui. Ce droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie desdits documents.
Enfin, les associés ont le droit de poser par écrit des questions sur la gestion du groupement
forestier. La gérance est tenue d'y répondre, également par écrit, dans le délai d'un mois.
Ils ont vocation aux bénéfices réalisés par la société. Cependant, l’usufruitier d’une part de
groupement forestier a droit aux bénéfices auxquels la société attribue le caractère de fruits,
mais il n’a pas droit à ceux qui font l’objet d’une capitalisation. Ainsi, l’usufruitier a droit aux
bénéfices distribués, mais il n’a pas droit aux réserves (qui ne sont pas un fruit mais un
accroissement du capital).
Les associés répondent des dettes de la société sur leur propre patrimoine proportionnellement
à leur part dans le capital social, part qui s’apprécie à la date à laquelle la créance est exigible.
Cependant, ils ne peuvent être poursuivis qu’après que les créanciers aient préalablement et
vainement poursuivi la société (article 1858 du Code Civil).
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Ils ont aussi le droit de quitter le groupement forestier soit en s’en retirant – ce qui entraîne
l’annulation des parts du retrayant - soit en cédant les parts qu’ils détiennent.
Les associés ont donc obligation de réaliser les apports, et dans certains cas précis de quitter le
groupement forestier.
Les décisions collectives
Celles qui excèdent les pouvoirs des gérants sont du ressort des associés. Un soin particulier
doit donc être apporté lors de la rédaction des statuts. Donc, sauf précision particulière des
statuts, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.
Rentrent dans le champ d’application des décisions collectives extraordinaires, car engageant
l’ensemble du GF même si les dispositions sont demandées par un seul porteur de parts :
- L’acquisition de parts par le GF lui-même;
- Les emprunts emportant garantie réelle : hypothèque
- Le DEFI (Art. 199 Decies 11 du CGI)
- L’amendement MONICHON (Art. 793) : donations, successions, ISF
Sont également concernés par les décisions collectives extraordinaires la cession d’immeubles
dont la valeur dépasse le chiffre indiqué dans les statuts. Noter la différence de "traitement"
entre l’achat et la vente. Voire avec l’échange !
Les assemblées générales principes généraux :
L’une est obligatoire : C’est l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes
(ou ne les approuve pas), et qui fixera l’affectation des bénéfices : Distribution ou mise en
réserve (pour travaux par exemple).
Certaines décisions sont du ressort des associés : modification des statuts, changement de
nom, modification du capital, qui sont soumises à une assemblée générale extraordinaire.
Dans les deux cas, le texte des résolutions doit être indiqué. S’il n’y est pas, celles-ci peuvent
être annulées judiciairement, sauf si elles ont été prises à l’unanimité.
Les règles de convocation :
- Par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de l’AG
- Dans les SCI "familiales", la convocation est souvent verbale et sans délai.
La consultation des associés peut être simplifiée (Art. 1854 du Code civil). Ex. signature d’un
compromis de vente.
Possibilité de consultation écrite.
Le procès-verbal (PV) est obligatoire.
Effets : les décisions ainsi prises sont obligatoires pour les associés, y compris les absents, les
dissidents et les incapables.
Les délibérations des associés sont constatées dans un PV.
Les délibérations résultant d’assemblées doivent indiquer le lieu et la date de réunion et un
résumé des débats.
En cas de consultation par écrit, justification du respect des formalités.
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Les PV sont signés par le gérant. Et établis sur registre spécial (coté et paraphé par le Tribunal
d’Instance). Il est admis que ces PV peuvent être établis sur feuilles volantes numérotées
(aussi cotées et paraphées).
Rôle de l’assemblée générale
Les statuts précisent :
- qui peut convoquer l’assemblée générale (dont le gérant)
- le lieu de réunion ;
- la nécessité d’un quorum pour la validité de l’assemblée générale ;
- les modalités de la réunion ;
- le mode de vote ;
- les règles de majorité applicables aux décisions collectives selon l’importance des
décisions à prendre.
Si les statuts ne règlent pas cette question, les décisions sont prises à l’unanimité ! Par
ailleurs, le code civil précise les modes de convocation et d’information des associés, ainsi
que celui de déroulement des assemblées, toujours en l’absence de disposition contraire dans
les statuts.
L’assemblée générale prend les décisions qui engagent la gestion et l’avenir du groupement,
chaque associé disposant d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Les décisions sont
transcrites dans le registre des procès-verbaux de l’assemblée générale.
Elle décide, entre autres, de distribuer ou de mettre en réserve les bénéfices de l’exercice.
Dans le cas de présence de parts grevées d’usufruit, il est utile de préciser quelle sera la
répartition du vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, dans les statuts. Sinon, ce problème
sera géré par l’article 1844 du code civil qui précise que si une part est grevée d’usufruit, seul
le nu-propriétaire a la droit de participer aux assemblées générales et y détient le droit de vote,
sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les abus de majorité et de minorité
Dans le premier cas, il s’agit de décisions destinées à favoriser certains associés majoritaires :
leur responsabilité peut être alors engagée…et susceptible d’une action judiciaire.
Dans le second, il s’agit du refus systématique et injustifié de prises de décisions. Mêmes
sanctions.
Gestion technique forestière
C’est principalement :
- L’établissement du plan simple de gestion comprenant notamment un programme de
coupes et travaux détaillé.
- L’exécution des coupes et autres travaux.
- La gestion technique de la chasse et de la pêche.
L’achat, la vente ou l’échange de parcelles liés à l’amélioration de la production forestière
peuvent en faire partie. Ils nécessitent dans la pratique au moins une information préalable de
la stratégie retenue en assemblée générale.
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Administration courante
Gestion des immeubles
Le gérant est chargé de la gestion des immeubles forestiers du groupement et de leurs
accessoires indispensables et inséparables. En particulier, il doit régler les impôts locaux dont
le groupement est redevable.
Gestion du personnel
Si le groupement fait appel à du personnel salarié, il doit effectuer les versements suivants :
-
Assurances sociales agricoles, assurances accidents du travail, assurances chômage.
Selon la nature de son activité (travaux de sylviculture ou abattage et débardage des
bois), le personnel cotise aux assurances accident du travail avec des taux de cotisation
différents et plus élevés pour l’exploitation forestière que la sylviculture. Un employé
polyvalent est classé en principe selon son activité principale.
-
Taxe sur les salaires. Exemption reconnue par le Ministère des finances malgré un avis
contraire du Conseil d’Etat qui aurait voulu considérer les groupements forestiers
comme des organismes professionnels agricoles. Toutefois, la taxe sur les salaires est
due pour les garde-chasses et les gardes-forestiers.
Cas de l’associé gérant. Ne pouvant en général prétendre au statut de salarié, il peut être
assimilé à un sylviculteur si le groupement emploie de la main-d’œuvre salariée ou si luimême tire son activité principale de la forêt. Il peut toutefois être rémunéré par le groupement
s’il travaille à titre accessoire, mais il n’est imposé que sur sa part du revenu cadastral.
Achat de biens et de services –Ventes de bois
Le gérant procède à toutes opérations d’achats de biens et de services nécessaires à la
sylviculture et réalise les ventes de bois et de produits accessoires. Le groupement relève du
régime simplifié de la T.V.A. en agriculture : demande de remboursement forfaitaire ou
option pour l’assujettissement à la T.V.A. Comme en agriculture, l’assujettissement est
obligatoire quand la moyenne des recettes annuelles encaissées sur l’ensemble des
exploitations, y compris agricoles, calculée sur deux années consécutives, dépasse 46 000 €.
Voir aussi :
- Création d’un groupement forestier
- Gestion du capital social
- Gestion financière et comptable
Retour à :
- principes de base d'une stratégie de transmission du patrimoine
- Le groupement forestier : définition et intérêt
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