deliberation du conseil du 12 decembre 2013

DEPARTEMENT : MORBIHAN
ARRONDISSEMENT : LORIENT
CANTON : LE PALAIS
COMMUNE DE LE PALAIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 12 décembre 2013
L'an deux mil treize, le 12 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE PALAIS, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins
trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric LE GARS, Maire.
Etaient présents :
M. Frédéric LE GARS, Maire, MM. Gilles BERTHO, Tibault GROLLEMUND, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU. Martine COLLIN
Adjoints. Mmes Perrine BARRAY, Marie-Christine PERRUCHOT, Catherine LEBIGRE, Geneviève LE CLECH Marie-Françoise
MORVAN MM. Joseph OLIERIC, Bernard BERTHELOT, Robert ILLIAQUER, Cyrille JAN.
Absents avec procuration : Jérôme HAYS à Frédéric LE GARS, Jacques ANTONOFF à Bernard BERTHELOT
Absents excusés : Joseph THOMAS, Erwan ILLIAQUER,
Secrétaire de séance : Tibault GROLLEMUND
Quorum : 10
Nombre de conseillers en exercice : 18 de présents : 14 de votants : 16
Convocation 6 décembre 2013
ORDRE DU JOUR
1.
2.
Tarifs 2014
Port : Perception directe des redevances portuaires
3.
Acquisition d’une grue
4.
Candidats à l’acquisition d’une parcelle dans la ZA de Merezel
5.
Plateau de Bordilia : rétrocession de voirie
6.
Centre technique municipal : avenants au marché
7.
Personnel communal : modification du tableau des effectifs
8.
Subvention
9.
Décisions modificatives et admission en non-valeur
10. Convention ERDF Haute Boulogne et Antoureau
11. BSH : Vente de deux pavillons à la Grande Prairie
12. Ligne de trésorerie
13. Autorisation d’engager les crédits d’investissement en 2014
14. Déplacement à Font Romeu
15. Dénomination de la résidence I3F
16. Questions diverses et orales
087/13
Tarifs 2014
Vu le procès-verbal de la commission de Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de tarifs proposés pour 2014.
088/13
PORT : Perception directe des redevances portuaires
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Les redevances passagers, marchandises et équipement pêche, conformément au Code des ports maritime, sont perçues
par la recette des Douanes et reversées au Port diminuées des frais de gestion douanière.
Il est possible que chaque entité maritime puisse verser directement ces taxes (à l’exception de la taxe BARNIER) à la
commune (budget du port) permettant ainsi un meilleur contrôle des marchandises et des personnes embarquées et
débarquées à Palais.
Dans l’affirmative, une convention sera nécessaire avec les différentes compagnies utilisant le port de Palais.
Il est donc proposé :
- D’instituer une redevance d’usage directe aux armateurs sur la base des droits de port approuvés par la
Préfecture du Morbihan et le Conseil Général du Morbihan respectivement les 5 mars et 4 mars 2002 (tarif n°4
applicable à compter du 1er janvier 2002),
- De demander l’acquittement direct des redevances auprès de la commune,
- De solliciter l’avis du Conseil Général et du Conseil Portuaire Départemental,
- Fixer les modalités pratiques de versements de la redevance et de l’utilisation des installations portuaire par voie
de convention entre la commune et chaque armateur,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions précitées.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable, charge Monsieur le Maire de mettre en
place le dispositif de perception et l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.
089/13
PORT : Acquisition d’une grue
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Il est nécessaire de vendre la grue actuelle -35 T- pour acquérir une plus puissante -50T- pour le grutage des containers.
Actuellement, le chargement des containers en déchèterie sont effectués à 6.5T au lieu de 8/9T pour tenir compte de la
capacité de levage de la grue.
Dans l’affirmative, l’acquisition et la vente sera à prévoir au BP 2014.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et charge Monsieur l’Adjoint aux Affaires
Portuaires de lancer une consultation.
090/13
ZA de MEREZEL : Vente du lot 1 à Maud MEYENBERG
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal réf. 068/10 du 20 juillet 2010 définissant les exigences de la commune à l’égard des candidats
à l’accession des lots dans la seconde tranche de la zone d’activités de Merezel,
Il est rappelé que « le but poursuivi par la commune est de faire en sorte que le terrain et les constructions ne soient pas détenus par
une personne et ou une société dont le seul objet serait de louer à d’autres artisans ou entrepreneurs. La commune souhaite réserver
l’accession à la propriété aux artisans ou entrepreneurs exploitant ».
Pour être en conformité avec ce qui précède, la commune exigera que les associés qui seront dans la société qui achète le terrain
soient en tout ou partie les mêmes que ceux qui sont dans la société d’exploitation et que ces deux sociétés soient liées par un bail.
Pour ceux qui achètent en nom propre, la démarche sera identique. Une copie du bail de location sera demandée au notaire chargé
d’établir les actes.
Vu la demande présentée par Madame Maud MEYENBERG, domiciliée Route de Ramonette à LE PALAIS,
Vu l’avis de France Domaine,
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, sous réserve de la garantie bancaire :
- décide de vendre à Madame Maud MEYENBERG ou à la structure juridique qui sera mise en place, la parcelle
cadastrée section ZM 712 –lot 1- d’une contenance de 718 m²,
- fixe le prix à 45.64€ par m², TVA comprise dont la TVA sur marge au taux de 19.60% est de 5.64€/m², soit un montant
net vendeur de 32 769.52 €.
-
Annule la délibération 082/12 ayant le même objet,
- charge Monsieur le Maire de signer les pièces constitutives de l’acte de vente.
091/13
ZA de MEREZEL : Vente du lot 6 à Didier LE GAL
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Vu la délibération du conseil municipal réf. 068/10 du 20 juillet 2010 définissant les exigences de la commune à l’égard des candidats
à l’accession des lots dans la seconde tranche de la zone d’activités de Merezel,
Il est rappelé que « le but poursuivi par la commune est de faire en sorte que le terrain et les constructions ne soient pas détenus par
une personne et ou une société dont le seul objet serait de louer à d’autres artisans ou entrepreneurs. La commune souhaite réserver
l’accession à la propriété aux artisans ou entrepreneurs exploitant ».
Pour être en conformité avec ce qui précède, la commune exigera que les associés qui seront dans la société qui achète le terrain
soient en tout ou partie les mêmes que ceux qui sont dans la société d’exploitation et que ces deux sociétés soient liées par un bail.
Pour ceux qui achètent en nom propre, la démarche sera identique. Une copie du bail de location sera demandée au notaire chargé
d’établir les actes.
Vu la demande présentée par Monsieur Didier LE GAL, domiciliée à Bornord en BANGOR,
Vu l’avis de France Domaine,
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, sous réserve de la garantie bancaire :
- décide de vendre à Monsieur Didier LE GAL ou à la structure juridique qui sera mise en place, la parcelle cadastrée
section ZM 719 –lot 6- d’une contenance de 407 m²,
- fixe le prix à 45.64€ par m², TVA comprise dont la TVA sur marge au taux de 19.60% est de 5.64€/m², soit un montant
net vendeur de 18 575.48 €.
- annule la délibération 061/11 ayant le même objet,
- charge Monsieur le Maire de signer les pièces constitutives de l’acte de vente.
092/13
PLATEAU DE BORDILIA : Rétrocession de voirie
Vu les articles R 442-7 et R 442-8 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2008 approuvant le principe d’aménagement du plateau de
Bordilla,
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Lors de la commission F-T du 18 septembre dernier, Monsieur Karl MATHIEU avait adressé un courrier (reçu en mairie le
16 août 2013) demandant qu’une partie de la voirie soit rétrocédée à la commune.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle les articles R. 442-7 et R.442-8 du code de l’urbanisme qui prévoient que le
problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit
délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d’une autorisation de lotir doit, soit justifier d’une convention
avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries soit prendre l’engagement de constituer, dès la
première vente d’un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voies.
Il est également précisé que Monsieur MATHIEU s’est engagé à réaliser la voirie en conformité avec les exigences
communales.
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide qu’en l’état actuel de la législation, Monsieur MATHIEU doit constituer
une association syndicale qui demandera ultérieurement la rétrocession de la voirie dès que les travaux seront achevés
conformément aux règles en vigueur.
093/13
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE HAUTE BOULOGNE : Avenants au marché
Vu le procès-verbal de la commission Finances-Travaux en date du 18 novembre 2013,
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable aux avenants proposés à savoir :
Lot
Lot 2 Maçonnerie
SPAC
Lot 3 Charpente
métallique
Pol MOREAU
Lot 7 Electricité
LAUTECH
Marché initial
27 614.70
Avenant n°1
7 616.00
Nouveau montant
35 230.70
189 117.00
1 087.00
190 204.00
27 161.95
2 785.76
29 947.71
Et charge Monsieur le Maire de les signer.
094/13
PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau des effectifs
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression de poste :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint technique territorial de 2ème classe
- Agent de maîtrise
- Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
Création de poste
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Agent de maîtrise principal
- Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe
095/13
SUBVENTION
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 100€ à l’ADESIF de VANNES pour un
projet de stage au Cambodge.
096/13
DECISONS MODIFICATIVES : Commune et Port
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide de modifier les prévisions budgétaires des budgets Commune et
Port.
Les fiches sont en annexe.
097/13
COMMUNE et PORT : Admission en non-valeur
Le centre des finances publiques présente un montant en non valeurs arrêté à la date du 29 novembre 2013 comme
suit :
- Budget Commune : demande de renseignements négative : JACOBI Isaac : 962.50 € (exercices 2008 et 2009).
-
Budget du Port : insuffisance d’actif : Emmanuel GAUTIER : 4 642.25 € (exercices 2012 et 2013).
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, donne son accord pour l’admission en non-valeur des sommes précitées
098/13
CONVENTIONS ERDF : Haute Boulogne et Antoureau
Pour faire suite aux conventions ERDF (signées les 10 et 11 septembre 2013) destinées à permettre respectivement :
- l’extension du réseau Haute Tension à Antoureau en vue d’alimenter le poste P0088 pour la station AEP
- l’installation d’une ligne électrique souterraine à Haute Boulogne pour alimenter le nouveau siège administratif de la
Communauté de Communes
Il y a lieu de réitérer ces conventions par actes notariés qui seront publiés au service de publicité foncière.
Les frais d’actes sont entièrement à la charge d’ERDF.
Pour l’extension de réseau HTAS alimentant le poste d’Antoureau, la parcelle concernée est la ZN 46.
Pour l’installation électrique de Haute Boulogne, les parcelles concernées sont AH 110 et AH 120.
Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire de signer les actes
notariés.
099/13
BRETAGNE SUD HABITAT : Vente de 2 pavillons à la Grande Prairie
Dans le cadre de la réhabilitation de la résidence de « la Grande Prairie », il avait été évoqué lors d’une réunion avec
Bretagne Sud Habitat le 19 novembre 2012, la vente de deux pavillons vacants pour financer l’opération.
Par courrier en date du 28 novembre 2013, Monsieur Erwan ROBERT, Directeur Général de BSH, sollicite l’accord
préalable du conseil municipal pour la vente des deux pavillons.
Après avoir délibéré, le conseil, Pour : 14 Abstention : 2 , émet un avis favorable à la demande de BSH.
LIGNE DE TRESORERIE : 300 000 €
100/13
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
1. DECIDE de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 Euros (TROIS CENT MILLE EUROS auprès de la Caisse
Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :
2. Objet : Ligne de trésorerie
3. Montant : 300 000 Euros
4. Durée : 1 an
5. Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 1.77 %
6. Commission d’engagement : NEANT
7. Commission de non utilisation : NEANT
8. Frais de mise en place : 0.15 %
9. S’ENGAGE pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le
paiement des intérêts et accessoires.
10. AUTORISE le Maire à signer la Convention avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN.
11. AUTORISE le Maire à négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de
réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.
101/13
AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART
DES CREDITS OUVERTS EN 2013
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
(Loi n°96-314 du 12 avril 1996 art. 69 du Journal Officiel du 13 avril 1966)
(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 du Journal Officiel du 8 mars 1998)
(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII du Journal Officiel du 20 décembre 2003)
(Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 du Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006)
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes d’engager,
de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Budget Commune
Chapitre 20
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
Crédits alloués en 2013
36 500.00
262 200.00
322 600.00
2 405 720.00
25%
9 125.00
65 550.00
80 650.00
601 430.00
Budget annexe du Port
Chapitre 20
Chapitre 21
Chapitre 23
Crédits alloués en 2013
112 450.00
281 919.00
359 189.00
25%
28 112.00
70 480.00
89 797.00
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, donne son accord.
102/13
DEPLACEMENT A FONT ROMEU
Comme convenu lors du Conseil Municipal précédent, une petite délégation communale se déplacera à Font Romeu dans
le cadre de la mise en place du jumelage entre les deux communes.
Le déplacement s’échelonnera du dimanche 15 décembre au 19 décembre 2013 inclus.
De ce fait, des dépenses seront engagées concernant le transport, les repas et l’hébergement.
S’agissant d’un déplacement hors cadre normal d’un déplacement d’élus, le Conseil est appelé à se prononcer sur le motif
de la mission et, dans l’affirmative, pour une prise en charge, par la commune, des dépenses précitées.
Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable au déplacement de la délégation communale et à la
prise en charge des dépenses de transport, de repas et d’hébergement.
103/13
RESIDENCE I3F : Dénomination
Afin d’aider à la recherche d’un nom pour la résidence Immobilière 3 F sise à l’ancienne crèche, chaque conseiller a été
destinataire d’un document relatant l’historique de ce secteur de Le Palais établi par la Société Historique de Belle Ile en
Mer.
Deux noms sont proposés à savoir : « Les Remparts » et « La Montagne ».
Après avoir délibéré, le conseil, décide de nommer cette résidence de 16 logements « La Montagne »
(10 voix pour et 6 voix pour les remparts)