travailleur d`agence de placement temporaire ? !connaissez

Les travailleurs d’agences de placement temporaire sont
couverts en vertu de la Loi sur les normes d’emploi comme
la plupart des autres travailleurs. L’agence de placement
temporaire est votre employeur en vertu de la loi, et non
l’entreprise où vous travaillez chaque jour. Cette situation
peut créer une certaine confusion lorsqu’il s’agit d’essayer
d’exiger ses droits. Comprendre comment la loi vous protège
et quelle action prendre lorsqu’un problème se pose sur le
lieu de travail, est important.
!
CONNAISSEZ
TRAVAILLEUR D’AGENCE DE
PLACEMENT TEMPORAIRE ?
VOS
DROITS
MISE EN PLACE EN NOVEMBRE 2009 DE
NOUVELLES PROTECTIONS EN VERTU DE LA LOI
Des changements ont été apportées à la Loi sur les normes d’emploi en 2009. De nouvelles
protections ont été ajoutées pour tous les travailleurs d’agences de placement temporaires de
l’Ontario. Apprenez quelles actions prendre si l’agence qui vous emploie ne suit pas la loi.
Aucun frais
Une agence de placement temporaire ne peut pas vous
demander d’argent pour vous inscrire, vous envoyer en
mission (c’est-à-dire vous donner un travail), vous aider
à écrire votre curriculum vitae ou vous préparer à une
entrevue d’emploi. Par contre, les agences de recrutement
ou « chasseurs de tête » peuvent vous demander des
frais pour la recherche d’un emploi permanent dans une
entreprise.
Une agence doit vous donner des renseignements sur le
poste de travail temporaire
Votre agence doit vous donner, par écrit, le nom de l’agence
et le nom d’une personne-ressource à contacter à l’agence.
Lorsqu’on vous offre une mission, c’est-à-dire un travail,
l’agence doit vous donner : le nom légal de l’entreprise, le
taux horaire, les horaires de travail, la description du travail,
la durée de la mission (si l’agence la connait), la période
de paye et le jour de paye. L’agence doit vous donner ces
renseignements aussi vite que possible. L’agence doit
également vous fournir une feuille de renseignements sur
les droits des travailleurs temporaires, en vertu de la loi des
normes d’emploi du ministère du Travail.
Indemnité de cessation d’emploi
Si vous avez travaillé au moins trois mois, vous avez le droit
de recevoir un préavis de fin d’emploi ou une paye à la
place du préavis, si votre emploi prend fin (est terminé ou
que vous avez été sans travail pendant 13 semaines sur
une période de 20 semaines). La durée pendant laquelle
vous avez travaillé avec l’agence détermine le nombre de
semaines de préavis (ou de paye, à la place du préavis),
auxquelles vous avez droit.
Indemnité de licenciement
Si vous avez été employé d’une agence pendant 5 ans ou
plus, vous pouvez également avoir droit à une indemnité de
licenciement si l’agence met fin à votre emploi. Pour obtenir
une indemnité de licenciement, l’agence doit verser plus de
2,5 millions par an de paye ou doit avoir mis fin à l’emploi
de 50 travailleurs ou plus dans les six derniers mois.
L’indemnité de départ doit correspondre à une semaine de
paye pour chaque année travaillée, avec un maximum de
26 années travaillées.
Une agence ne peut pas vous empêcher une entreprise
de vous embaucher de façon permanente
L’agence peut demander des frais à l’entreprise qui désire
vous embaucher (et non à vous). Ces frais doivent être
demandés à l’entreprise dans les six mois suivant le début
de la mission. Une agence ne peut pas empêcher une
entreprise de vous donner des références.
Interdiction de représailles pour avoir exigé vos droits
Les agences de placement temporaire ne devraient pas
exercer des représailles, c’est-à-dire vous punir, pour avoir
exigé vos droits. L’entreprise-cliente (où vous travaillez
chaque jour) peut aussi être tenue responsable si vous êtes
puni pour avoir voulu exiger vos droits.
Hong a travaillé par l’entremise d’une agence de placement temporaire dans une grande compagnie
d’informatique, pendant un an. Il a remarqué, l’annonce d’un emploi permanent pour lequel il est qualifié, dans
l’entreprise-client. Il a soumis son curriculum vitae mais on lui a dit qu’il ne pouvait pas présenter une demande
de candidature parce qu’il était un employé temporaire. L’entreprise lui a dit qu’ils auraient à payer des frais
à l’agence s’ils l’embauchaient. Hong a informé l’entreprise que la loi avait changé et qu’ils n’auraient pas à
payer de frais ou de pénalités car il avait travaillé pour eux plus de six mois. L’entreprise a accepté de recevoir
sa candidature pour le poste permanent.
LES TRAVAILLEURS D’AGENCE DE PLACEMENT
TEMPORAIRE ONT DROIT AUX JOURS FÉRIÉS. C’EST LA LOI !
jour de l'An jour de la Famille Vendredi saint fête de la Reine
fête du Canada fête du Travail Action de grâce jour de Noël lendemain de Noël
CONNAISSEZ VOS DROITS !
Mon agence me dit que les travailleurs d’une agence
de placement temporaire n’ont pas droit aux jours
fériés.
Depuis le 2 janvier 2009, la loi indique clairement que
les travailleurs temporaires ont droit aux jours fériés
comme tous les autres travailleurs. Désormais, les
travailleurs des agences de placement temporaire ont
droit à 9 jours fériés en Ontario.
Combien est-ce que je toucherais ?
Votre salaire pour jour férié est calculé en divisant par
20 le salaire total (indemnité de vacances comprise)
touché au cours des quatre semaines précédant la
semaine du jour férié. Cela correspond à une journée de
salaire pour un employé à temps complet. Les employés
à temps partiel touchent moins. Si vous n’avez pas
travaillé pour l’agence durant les quatre semaines
précédant le jour férié, votre salaire pour jour férié
pourrait être égal à 0.
Que se passe-t-il si je ne travaille pas les jours
précédents le jour férié ?
Les travailleurs d’agence de placement temporaire qui
ne travaillent pas les jours précédents un jour férié
peuvent, dans certaines conditions, avoir droit au salaire
pour jour férié. Votre jour férié est alors calculé sur le
salaire touché au cours des quatre semaines précédant
la semaine du jour férié.
Que se passe-t-il si je travaille pendant un jour férié ?
Vous pouvez accepter par écrit soit d’être payé au
salaire pour jour férié (au moins une fois et demie votre
taux de salaire normal) plus l’indemnité de jour férié,
soit au taux de salaire normal, plus un jour de congé de
remplacement, payé au salaire pour jour férié.
Mon agence de placement temporaire me dit que je
suis « requis de travailler » et que je n’ai pas droit au
salaire pour jour férié.
Le gouvernement a voté un règlement en décembre
2008 qui annule la règle disant que les travailleurs
requis de travailler les jours fériés ne sont pas
admissibles au salaire pour jour férié. Le gouvernement
a voté ce règlement afin de s’assurer que les travailleurs
des agences de placement temporaires seraient
payés pour les jours fériés. Les agences ne peuvent
plus désormais refuser de payer les jours fériés aux
travailleurs sous prétexte qu’ils doivent travailler ces
jours-là.
Qu’est-ce que je peux faire si mon agence ne me
paye pas le prochain jour férié ?
Appelez-nous pour savoir quelles actions prendre pour
toucher le salaire de jour férié et comment le calculer.
Nous vous dirons comment on peut s’assurer que
l’agence payera les jours fériés à tous ses employés.
Asha s’est inscrite à une agence de placement temporaire. Après l’Action de grâce, elle a demandé à l’agence
pourquoi ce jour férié ne lui avait pas été payé. L’agence lui a répondu qu’elle devait travailler trois mois pour
bénéficier du salaire pour jour férié. C’est illégal. Il suffit seulement de travailler le poste normalement prévu
avant et après le jour férié pour toucher le salaire pour jour férié. Il est possible qu’il soit égal à 0 mais le
calcul devrait être effectué. Asha a écrit ce que l’agence lui a dit et a contacté le Workers’ Action Centre pour
des renseignements supplémentaires sur ses droits. Sachant qu’on lui doit de l’argent, elle peut maintenant
décider quelle action prendre.
PROTÉGEZ-VOUS
DROITS DE LA PERSONNE ET TRAVAILLEURS
DES AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE
• Gardez les documents prouvant vos dates et horaires
de travail. Gardez ces documents chez vous.
La loi autorise une agence de placement temporaire
à décider qui elle enverra dans tel ou tel poste
de travail. Cependant, cette décision ne peut être
basée sur des motifs de discrimination, en vertu du
Code des droits de la personne.
• Gardez des copies de tous les talons de chèques de
paye et des formulaires T4. Gardez également une
copie de vos relevés d’emploi lorsque vous quittez
une agence.
• Écrivez une lettre à l’agence pour dire que vous
pensez que l’on vous doit de l’argent pour les jours
fériés. Donnez leur une date limite pour la réponse. Il
y aura possiblement plus de risque si vous travaillez
encore pour l’agence.
• Le site web du ministère du Travail met à votre
disposition un calculateur pour vous aider à calculer
votre salaire pour jour férié.
• Déposer une réclamation au ministère du Travail. Dans
la plupart des cas, vous avez 6 mois à partir du jour où
votre salaire vous est dû pour déposer une plainte.
• Appelez-nous pour savoir ce que vous devez faire si
une agence de travail temporaire viole la loi. Ou faitesnous part de votre problème en toute confiance.
Le Code des droits de la personne interdit la
discrimination et le harcèlement en milieu de
travail pour des motifs de race, de couleur, d’origine
nationale ou ethnique, d’âge, de sexe, d’orientation
sexuelle, de déficience physique ou mentale, d’état
matrimonial, de situation de famille, de citoyenneté,
de religion et d’état de personne grâciée.
La loi interdit également aux agence de placement
temporaire de vous demander votre numéro
d’asurance sociale (NAS), votre passeport, votre
date de naissance ou votre pays d’origine avant de
vous avoir offert du travail. Un travailleur qui pense
avoir fait l’objet de discrimination peut déposer une
plainte auprès du Tribunal des droits de la personne.
Écrivez les détails concernant ce que vous pensez
être un motif de discrimination. Cela vous aidera à
remplir votre plainte.
OBTENEZ DE L’ASSISTANCE
Workers’ Action Centre
Pour tout renseignement sur vos droits au travail : 416-531-0778 ou
www.workersactioncentre.org
Ministère du Travail
Pour déposer une réclamation pour des salaires impayés. Pour tout salaire impayé, vous
avez 6 mois à partir du jour de la paye due pour déposer une réclamation. Le site web du
ministère du Travail comprend un calculateur de salaire pour jour férié, afin de vous aider
dans vos calculs. Appel sans frais au 1-800-531-5551 ou www.labour.gov.on.ca
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
416-531-0778 | [email protected]
www.workersactioncentre.org
Funded by
Financée par
Source : ministère du Travail. Cette fiche de renseignements ne fournit que des renseignements généraux.
Veuillez contacter le ministère du Travail pour des renseignements complémentaires détaillés.
Temp Worker Rights - April 2010 - French
Le centre fournit des services juridiques pour les personnes pensant avoir été victimes
de discrimination. Appel sans frais au 1-866-625-5179 ou www.hrlsc.on.ca