docchangement de statuts taxi - Bruxelles Mobilité
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Plainte Transcription
changement de statuts taxi - Bruxelles Mobilité
Mobilité Bruxelles – AED Direction des Taxis et des Transports réguliers spécialisés CHANGEMENT DE STATUTS TAXI A envoyer par lettre recommandée au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles-Mobilité – A.E.D. Direction des Taxis rue du Progrès, 80/1 1035 BRUXELLES Information : Mme Caroline Docquiert - Tél. : 02/204.18.53 Mme Anna Kadi - Tél. : 02/204.18.21 NOM DE LA SOCIETE N° PLAQUETTE(S) D’IDENTIFICATION N° TVA / N° d’entreprise N° Registre de commerce Changement de dénomination (Nouveau nom de la société) Changement de forme juridique (Nouvelle forme juridique) Changement de siège social (Nouvelle adresse) Changement de gérant/associé actif (Nom, prénom) Nomination d’un co-gérant/associé actif (Nom, prénom) A compléter par le gérant/associé actif sortant 1er gérant : A compléter par le gérant/associé actif entrant 1er gérant : M. …………………………………………………… M. ………………………………………………… Demeurant à ………………………………………. ………………………………………………………. Demeurant à ……………………………………. ……………………………………………………. Téléphone : ………………………………………… GSM : ………………………………………………. FAX : ……………………………………………….. Téléphone : ……………………………………... GSM : …………………………………………… FAX : ……………………………………………. Nombre de parts : …………………………………. Nombre de parts : ……………………………… 2ème gérant : 2ème gérant : M. …………………………………………………… M. ………………………………………………… Demeurant à ……………………………………….. ………………………………………………………. ………………………………………………………. Demeurant à ……………………………………. ……………………………………………………. ……………………………………………………. Téléphone : ………………………………………… GSM : ………………………………………………. FAX : ……………………………………………….. Téléphone : ……………………………………... GSM : ……………………………………………. FAX : ………………………………………….…. Nombre de parts : …………………………………. Nombre de parts : ………………………….…... Affiliation central téléphonique : ……………………………………………………… ……………………………………………………… Affiliation central téléphonique : …………………………………………………… …………………………………………………… Je suis également gérant de : …………………………………………………...……….. .…………………………………………...………………. .………………………………….……………………….. ………………………………………….………………. Je suis également gérant de : ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… J’ai été également gérant de : …………………………………………………...… ………………………………………………...…… …………………………………………….……….. ………………………………………….…………... J’ai été également gérant de : ………………………………………………….. .…………………………………………………. ..………………………………………………… .…………………………………………………. Déclarons que la société susmentionnée est titulaire de …... autorisation(s) d’exploiter un service de taxis portant sur ……. véhicule(s) venant à échéance le . . . . / . . . / . . . . . . ¾ Motifs du changement de statuts : ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… Changement de statuts : à partir du …………………………………… (date Tribunal de Commerce). ¾ Revalidation de l’autorisation : Nous certifions être en ordre de toutes nos obligations, dont la revalidation annuelle de l’autorisation. ¾ Partie commerciale de la cession : Transaction = …………………….. euros. Tout paiement de quelque nature que ce soit effectué au bénéfice de l’ancien gérant serait réalisé aux risques et périls du (des) nouveau(x) gérant(s) et sans que l'administration puisse en être tenue pour responsable. ¾ Faillite : Nous avons pris connaissance qu'en cas de faillite de la société l'autorisation est automatiquement retirée et les plaquettes d’identification doivent être restituées à l'administration. ¾ Couleur des véhicules : Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis à dater du 1er juillet 1994 doivent être de couleur noire ou de couleur blanche. ¾ Ancienneté des véhicules : Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules en service ne peuvent avoir une ancienneté de plus de 7 ans à compter de la première mise en circulation telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’immatriculation. ¾ Normes CO2 : Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par l’autorité fédérale compétente en la matière. ¾ Taximètre : Nous certifions sur l'honneur que le taximètre installé dans le(s) véhicule(s) répond(ent) aux prescriptions de l'article 41 de l’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. ¾ Imprimante - lecteur de cartes de crédit : Nous attestons sur l'honneur que le (les) appareil(s) - imprimante et/ou lecteur de carte de crédit qui a fait (ont fait) l'objet d'une (des) subvention(s) de la part du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est (sont) en bon état de fonctionnement. ¾ Respect de la législation en vigueur : L’exploitant s’engage à respecter l’ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par les ordonnance sdu 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et tout particulièrement : - les articles 3 et 4 : l’exploitant est tenu de mettre à la disposition du public l’ensemble des véhicules visés par l’autorisation. - l’article 32 § 1er : les véhicules doivent répondre aux conditions de qualité, de confort, de commodité et de propreté. Documents à joindre à la demande : - Modification des statuts de la société déposés au greffe du tribunal de commerce (ou extrait du Moniteur belge). - Copie du livre des parts ou copie de l’Assemblée Générale précisant la répartition des parts entre les actionnaires. - Certificat de bonne conduite, vie et mœurs du (des) nouveau(x) gérant(s) datant de moins de 3 mois (Modèle 1). - Extrait intégral des données de l’entreprise délivré par un Guichet d’Entreprises agréé prouvant la compétence de gestion de base du (des) nouveau(x) gérant(s)) – uniquement pour les sociétés constituées à partir du 01/01/1999. - Copie de la carte d'identité des gérants sortants et entrants. - Original de l’attestation de la caisse d’assurances sociales pour Indépendants certifiant que le(s) nouveau(x) gérant(s) est (sont) en règle de cotisations. - Original de l’attestation de l'O.N.S.S. certifiant que l’exploitant est en règle de cotisations pour son personnel. - Liste des chauffeurs salariés et indépendants ou attestation précisant que la société n’a pas de personnel et que seul le(s) gérant(s) roule(nt) sur le(s) véhicule(s). - Preuve de paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis (soit 575 € par plaquette). Si ce montant n’a pas été payé, celui-ci doit être versé au compte n° 091-2310806-04. (Communication : taxe – plaque(s) n° ....). - Preuve de paiement du droit d'ouverture du dossier de changement de statuts (soit 12,50 EUR). Ce montant doit être versé au compte n° 091-2310922-23. (Communication : changement statuts). Fait à …………………………………, le …../…../………. Le gérant / associé actif sortant, (nom et prénom) Le gérant / associé actif entrant, (nom et prénom) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
