(version FEHAP) de la commission paritaire CCN 51 du 28 avril 2015

SYNDICAT CGT DE
L’HÔPITAL DE MOZE
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Compte-rendu (version FEHAP) de la commission paritaire
CCN 51 du 28 avril 2015
Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE –
CGC.
Point sur les avenants :
La FEHAP a indiqué être en attente de la parution au Journal Officiel des arrêtés d’agréments
des avenants relatifs au salaire minimum conventionnel d’une part et à la complémentaire
frais de santé d’autre part.
Elle a précisé que la DGCS l’avait informée par courrier de l’agrément de ces deux textes.
Politique salariale :
Lors de la conférence salariale, la DGCS a indiqué que pour 2015 le taux d’évolution de la
masse salariale du secteur social et médico-social sera de 1,4 %. Ce taux intègre les mesures
allègements de charges bas salaires prévues par le pacte de responsabilité estimés
globalement par la DGCS à 0,67 % pour l’ensemble des branches (sociale, médico-sociale et
aide à domicile), pour la part des crédits financés par l’Assurance maladie.
Ce taux doit couvrir les éventuels effets reports des mesures de l’année précédente ainsi que
le GVT prévisionnel, estimé à 0,43 % pour le secteur social et médico-social de la FEHAP.
L’Assemblée des départements a annoncé un taux
d’évolution de 0.
Pour le secteur sanitaire, la circulaire tarifaire du 22
avril 2015 précise que la masse salariale devra évoluer
d’1,5% au plus d’ici 2017. Et plus précisément pour les
activités MCO, la baisse des tarifs est de 1% après
application du coefficient prudentiel, sur le secteur
antérieurement sous dotation globale.
L’année 2015 va intégrer le plein effet de l’impact
financier des avenants 2015-01 et 2015-02
(instauration d’un régime national de couverture des frais de santé pour l’ensemble des
adhérents de la fédération et revalorisation du salaire minimum conventionnel au 1er
janvier 2015).
Par ailleurs l’impact des mesures applicables en 2014 ayant un effet report en 2015, ainsi
que le GVT sont à prendre en considération.
Dans ce contexte aucune évolution de la valeur du point ne peut être envisagée pour 2015.
La prochaine commission paritaire aura lieu le 02 juin 2015.