Monsieur le Président – Sénateur Yves Rome Conseil

Monsieur le Président – Sénateur
Yves Rome
Conseil général de l'Oise
1 rue Cambry - CS 8094
60024 Beauvais Cedex
Chaumont en Vexin, le 02 janvier 2014
Objet :
Campagne budgétaire 2014.
Monsieur Le Président du Conseil général,
Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux adhérents à la FEHAP sont inquiets
pour le démarrage de cette nouvelle année 2014, et sa campagne budgétaire 2014. En
effet, plusieurs contraintes pèsent sur les budgets de nos opérateurs à compter du 1er janvier
2014. Cela aura des conséquences regrettables dans la qualité de l’accompagnement de
nos usagers.
La FEHAP Picardie souhaite vous alerter sur ces différents éléments qui lui paraissent aller à
l’encontre du service offert à la population. Tout d’abord, nous vous précisons qu’à compter
du 1er janvier 2014, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui fixé à 19,6%
passera à 20%. La TVA à taux réduit sera également relevée à 10 % par application de la loi
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Par ailleurs, certaines structures du secteur social et médico-social ne bénéficient pas du
maintien du taux de TVA à 5.5% s’agissant de la fourniture de logement et de nourriture. Cela
concerne notamment les MECS, CADA et les structures ayant un caractère expérimental.
Egalement, la FEHAP national a alerté sur la question de la fourniture des repas, où le
maintien d’un taux réduit de TVA à 5,5% lorsqu’il fait appel à des prestataires extérieurs n’est
pas garanti.
Ainsi, le relèvement du taux de TVA dans les budgets de fonctionnement des établissements
et services du secteur social et médico-social compromet leur équilibre financier, dès lors que
ces enveloppes budgétaires ne sont pas compensées.
Le taux d’évolution des charges du personnel n’est pas anodin, puisque comme vous le
savez, le SMIC a augmenté au 1er janvier 2014 à hauteur de 1445,38 euros mensuel brut
contre 1430,22 euros au 1er janvier 2013.
Il se rajoute également, concernant les charges de personnel, l’augmentation de la mutuelle
et les obligations instituées par la loi de sécurisation de l’emploi concernant la généralisation
de la couverture complémentaire frais de santé. En effet, pour le 1er janvier 2016,
l’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de la couverture
complémentaire santé. Cela aura nécessairement des conséquences sur les charges de
personnel. Nous observons également une augmentation des charges pour le financement
des retraites, de 0,13 au 1er janvier 2014 et 0,13 au 1er janvier 2015.
Nous vous rappelons que les établissements privés non lucratifs sont aujourd’hui les seuls à
faire l’objet d’assujettissements à la taxe d’habitation, les établissements publics sanitaires et
médico-sociaux en étant exonérés comme les établissements privés de statut commercial, la
FEHAP a renouvelé sa demande auprès du Premier Ministre, d’un moratoire sur
l’assujettissement d’établissements privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
pour personnes handicapées et pour personnes âgées à la taxe d’habitation.
Nous espérons que vous saurez prendre en compte tous ces éléments problématiques et
nous apporter un souffle suffisant pour garantir la continuité du service offert par nos
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Conscients de votre intérêt pour les établissements sociaux et médico-sociaux de l’Oise nous
vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.
Le délégué régional FEHAP Picardie
M. Jean-Luc HAMIACHE
Copie : Monsieur le Directeur Général Adjoint de la solidarité