CCN 51 : la Commission Paritaire s`amuse

CCN 51 : la Commission Paritaire s’amuse ! En ce 30 novembre 2016, la FEHAP, la CFDT, la CFE‐CGC, la CFTC, la CGT et FO étaient réunies une nouvelle fois pour négocier une révision de la classification conventionnelle. Deux points d’information au préalable :  Le CICE associatif, dit CITS (pour Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) devrait alléger la taxe sur les salaires, que versent les employeurs du secteur, de 4% sur une masse salariale allant jusqu’à 2,5 SMIC. La mesure a été votée à l ‘Assemblée Nationale le 18 novembre dernier. Restera à devoir probablement attendre l’avis du Conseil Constitutionnel. A priori un bol d’air financier pour les négociateurs…  Le conseil d’administration de la FEHAP se réunira en début d’année 2017 pour décider de proposer ou non une augmentation de la valeur du point en 2017. Il était donc question de prendre connaissance des chiffrages effectués par la FEHAP concernant les propositions présentées par les organisations syndicales. Chronologie des propositions  Fin 2015 des propositions de la CFDT étaient estimées par la FEHAP à 700 millions d’euros.  Début 2016 des propositions de FO sont estimées à 650 millions d’euros.  En mai, juillet et septembre 2016, la CFE‐CGC présente ses propositions qu’elle chiffre à 30,9 millions d’euros (voir en fin d’article un condensé de nos demandes).  En septembre 2016 la CFDT présente deux séries de propositions : une première concerne la reconnaissance salariale du niveau atteint par certains diplômes dans le dispositif LMD (Licence, master, doctorat, dans le cadre de l’harmonisation européenne des diplômes). Une seconde concerne la reconnaissance salariale des formations suivies par les salariés. La FEHAP estime à 126 millions d’euros les « propositions LMD ». Elle est à ce jour incapable de chiffrer le coût des « propositions formations »… La CFDT distribue alors en séance un document contenant de nouvelles propositions (transmises à la seule FEHAP le 24 novembre) sur les deux séries présentées en septembre ! Les chiffrages de la FEHAP ne sont donc plus d’actualité, d’autant plus que la CFDT formule une proposition supplémentaire : attribuer le coefficient 376 aux aides‐soignants, aux aides‐
médico‐psychologiques et aux auxiliaires de vie sociale. Au‐delà de chiffrages caduques de fait non analysables, nous avons noté que la CFDT ne cherche visiblement pas à corriger les grandes incohérences au sein de la filière soignante… Quand on saura que les 2 propositions initiales de la CGT sont évaluées par la FEHAP respectivement à 1,3 milliards d’euros et à 2 milliards d’euros et qu’une proposition commune FO et CGT a été découverte en séance…On n’aura qu’une petite idée de la confusion des débats ! De fait la Commission Paritaire tournait à la pétaudière. « Le Congrès s’amuse » a‐t‐on dit de la réunion des têtes couronnées européennes à Vienne en 1815. Deux siècles plus tard, dans les locaux de la FEHAP, la Commission Paritaire s’amuse elle aussi ! Dans les deux cas, les participants étaient peut‐être convaincus que les décisions sérieuses se prenaient ailleurs… Pour les Négociateurs CFE‐CGC Santé‐Social Claude DUMUR Résumé de nos positions Le 14 septembre 2016, la CFE‐CGC prévenait qu’elle souhaitait une négociation dont les objectifs devaient être réalistes, notamment au regard des capacités financières des établissements. Il fallait éviter à tout prix une négociation qui se traîne sur plusieurs années et au cours de laquelle des organisations se font plaisir en proposant des mesures plus coûteuses les unes que les autres… Dont chacun sait qu’elles n’ont aucune chance d’être financées…! Nous avons donc pris le parti de proposer des mesures visant à corriger les situations bloquantes qui empêchent les promotions, en priorité dans la filière soignante où le salaire de base des cadres de santé est nettement inférieur à celui des « responsables » paramédicaux ! Nous demandons donc :  que les cadres de santé bénéficient d’un coefficient de base conventionnel à 590,  que les cadres hiérarchiquement au‐dessus des cadres de santé bénéficient d’un coefficient de base conventionnel à 620,  que soit créé le poste de directeur des soins au coefficient 717,  que les responsables paramédicaux, dont le salaire de base reste inchangé, bénéficient du statut cadre et perçoivent, à ce titre, le complément technicité par le biais d’une montée en charge progressive dans ce dispositif salarial,  que les emplois de sage‐femme, sage‐femme chef et sage‐femme coordonnatrice générale bénéficient d’un réajustement de leur salaire de base qui ne saurait être inférieur à celui que nous demandons pour les emplois de cadres paramédicaux (coefficient de base conventionnel à 590 et 620 selon les cas). L’ensemble de ces propositions représente un surcoût financier que nous chiffrons à 30,9 millions d’euros et que nous proposons d’appliquer progressivement sur 4 exercices pleins.