Transférer son PEA Bancaire en PEA Assurance

Diane Patrimoine
Transférer son PEA Bancaire en PEA Assurance
Le P.E.A est une enveloppe fiscale dans laquelle le souscripteur peut acquérir des actions de
sociétés françaises ou européennes (cotées ou non cotées) soumises à l'impôt sur les sociétés ou à
un impôt équivalent, soit sous forme de titres vifs actions ou parts de société, certificats
d'investissement, droits ou bons de souscription ou d'attribution des parts ou actions éligibles, soit
sous forme d'OPCVM (SICAV ou FCP dont les actifs sont composés à 75% d'actions éligibles, FCPR
et FCPI). D’autre part, le PEA présente un intérêt fiscal non négligeable, subordonné à la durée du
plan (puisqu'il a été créé en vue de favoriser l'investissement en actions françaises pour une longue
durée). Voir le détail sur la fiche PEA : http://dianepatrimoine.com/Documents/PEA.pdf
Ce que peu de gens savent, c’est que l’on peut bénéficier à la fois de l’enveloppe fiscale PEA et
de l’enveloppe fiscale Assurance sous la forme d’un contrat de capitalisation.
POURQUOI TRANSFERER SON PEA ?
- Cela est très avantageux lorsque celui-ci fait apparaitre des moins-values après une chute des
marchés car on garde l’antériorité fiscale de la date d’ouverture et on prendra ensuite, comme base
de déclaration à l’ISF, le montant transféré et non plus les sommes versées au départ !
- Une fois le PEA clôturé par un retrait ou rachat partiel avant 8 ans ou un rachat total après 8 ans,
les sommes restantes peuvent demeurer dans le contrat de capitalisation en gardant comme
antériorité fiscale la date du transfert et en bénéficiant de la fiscalité de l’assurance-vie; les futures
plus-values après la clôture du PEA seront donc elles aussi beaucoup moins taxées…
- Cette stratégie permet également de réaliser aujourd'hui des moins-values, ce qui permet, le cas
échéant, de compenser d'autres plus-values, et notamment la plus-value de cession d'un
dirigeant qui vend son entreprise. En cas de non utilisation sur l’année en cours, cette moins-value
sera reportable sur les plus-values des dix prochaines années jusqu'à son épurement.
Les différents avantages sont détaillés ci-dessous :
Possibilité d’avance :
Comme pour l'assurance-vie, il est possible de demander des avances - dans la limite de 50 à
60 % des sommes présentes sur le PEA assurance - et une fois remboursées, de reprendre les
versements. Une possibilité que n'offre pas le PEA bancaire, bien plus rigide. En effet, dès qu'un
retrait y est effectué, tout dépôt devient alors impossible.
Des avantages fiscaux en cas de retraits avant 8 ans
Dans un PEA bancaire comme dans un PEA assurance, les plus-values retirées avant 2 ans, sont
taxées à hauteur de 22,5 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %. Pour une
même opération, mais entre 2 et 5 ans après l'ouverture du PEA, le taux d'imposition chute à
18 %(+ prélèvements sociaux). Au-delà de 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôts mais
restent soumises aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
Le PEA assurance procure un avantage sur le PEA bancaire car si les retraits avant huit ans de
détention entraînent la clôture de ce PEA, les sommes placées restent elles acquises au contrat de
capitalisation. Ainsi, vous perdez les avantages fiscaux associés au PEA, mais vous conservez pour
la suite ceux d'un contrat par capitalisation. Du coup, après la clôture du PEA, les futures plusvalues sur les futurs rachats seront de moins en moins imposées. Le taux d'imposition qui va alors
s'appliquer sera de 35 % (ou IRPP) pour une plus-value suite à un rachat dans les 4 ans suivant la
souscription (date du transfert), de 15 % (ou IRPP) entre 4 et 8 ans, et enfin de 7,5 %(ou IRPP)
après 8 ans (+ prélèvements sociaux de 12,1% dans tous les cas). Le temps joue donc pour vous.
Et vous profitez à plein d'une règle fiscale immuable : "Il n'y a donc pas double imposition, souligne
la FFSA. La fiscalité applicable est celle du PEA."
Un avantage pour l'ISF
Les personnes assujettis à l'impôt sur la fortune, tirent aussi avantage à posséder un PEA
assurance. En effet, seule la valeur nominale de ce PEA doit être déclarée. C'est-à-dire uniquement
les sommes transférées, et pas les plus-values, ni les intérêts. Ce qui n'est pas le cas pour un PEA
bancaire, où ces derniers points sont pris en compte.
Comment transférer son épargne d'un PEA bancaire vers un PEA assurance
Si vous êtes titulaires d'un PEA bancaire, et que vous souhaitez ouvrir un PEA assurance, sachez
qu'il est autorisé de transférer le montant de votre PEA bancaire vers un PEA assurance.
L'opération n'entraîne pas de sanction fiscale, car elle n'est considérée comme un retrait. Mieux !
Elle vous permet de faire basculer l'antériorité de votre PEA bancaire vers votre PEA assurance.
Deux conditions doivent être respectées. D'une part, le transfert doit porter sur l'intégralité des
sommes figurant sur le plan d'épargne en actions bancaire. D'autre part, il faut remettre à
l'établissement que l'on quitte un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir
lieu. Techniquement, il faudra tout d’abord vendre les titres détenus dans le PEA puis transférer ce
PEA avec les sommes d’argent vers l’assureur qui ouvrira un contrat de capitalisation. Vous pourrez
ensuite placer ces sommes vers des unités de compte éligibles au PEA et certains assureurs
acceptent même de mettre des titres vifs. On peut donc répliquer l’ancien PEA…
Soyez vigilant ! Si généralement ces démarches sont prises en charge par l'assureur, le coût du
transfert peut parfois grimper jusqu'à 100 euros chez certaines banques. N'hésitez donc pas à
négocier ou demander leur remboursement à l’assureur, en particulier si vous apportez des
sommes importantes. Certaines banques ne veulent pas transférer les PEA bancaires ! Sachez
qu’elles n’ont pas le droit de refuser (sauf nantissement) et qu’il y a des moyens pour les forcer à
le faire…
Bon à savoir : le transfert d'un PEA bancaire en PEA Assurance permet éventuellement de nantir
le produit dans le cadre d'un prêt in-fine car il est assimilé à un Contrat d'Assurance-vie.
22 juillet 2009
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
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