Immatriculation des cyclomoteurs

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service cartes grises
IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS
Cylindrée inférieure à 50 cm3
L’immatriculation du parc existant doit intervenir au plus tard le 31
décembre 2010
Le certificat d’immatriculation est délivré gratuitement
Les cyclomoteurs
anciens et jamais
immatriculés sont immatriculés
COMPOSITION
DU DOSSIER
D’IMMATRICULATION
DE BASE
par les préfectures et sous-préfectures uniquement
COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION DE BASE
imprimé Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complété et signé par
le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise (ou imprimé n° 13749*01 remis par le constructeur
uniquement pour les véhicules neufs)
pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires
justificatif de domicile de moins de 6 mois
Cyclomoteurs anciens et jamais immatriculés
Ajouter au dossier de base
certificat de conformité ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en
France ; (seules les marques Solex et Peugeot seraient en mesure de fournir ce document)
ou
facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type, le n° d’identification du
véhicule et la cylindrée
ou
attestation de l’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type, le n° d’identification du
véhicule et la cylindrée ; la carte internationale d’assurance (carte verte) ne sera pas acceptée
Si vous souhaitez l’usage « véhicule de collection » (ne concerne que les véhicules de plus de 30 ans d’âge) :
Compléter avec les documents suivants
document prouvant l’origine de propriété du véhicule
et
attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules
d’époque (FFVE) BP 502 - 35006 RENNES CEDEX 02.23.20.14.14
6, QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02-40-41-20-20 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
26/08/2010
Cyclomoteurs déjà immatriculés
Ajouter au dossier de base :
carte grise (barrée, datée et signée en cas de changement de propriétaire)
ou bien déclaration de perte (à effectuer en préfecture ou sous-préfecture) ou déclaration de vol (à effectuer auprès
d’un commissariat ou d’une gendarmerie)
certificat de cession en cas de changement de propriétaire
Ces cyclomoteurs peuvent être immatriculés par les professionnels des cyclomoteurs ou par les préfectures et souspréfectures. Les cyclomoteurs immatriculés depuis juillet 2004 ne font pas l’objet d’une nouvelle immatriculation ; ils
conservent leur numéro d’immatriculation.
Cyclomoteurs neufs
Ajouter au dossier de base :
certificat de conformité original figurant sur l’imprimé n° 13749*01 de demande de certificat d’immatriculation d’un
véhicule
certificat de cession original ou facture originale
Ces cyclomoteurs peuvent être immatriculés par les professionnels des cyclomoteurs ou par les préfectures et souspréfectures.
OŬ IMMATRICULER VOTRE CYCLOMOTEUR
Aux guichets ou par courrier dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture de France
LES CONTACTS
Pour la Préfecture à NANTES :
notre messagerie : [email protected]
notre site internet : http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
notre accueil téléphonique cartes grises : lundi à vendredi de 8h30 à 11 h30 : 02-40-41-22-42
nos heures d’ouverture : lundi à vendredi de 8h30 à 16h45
nous rendre visite : 6 quai Ceineray à Nantes
nous écrire : Préfecture 44 – Service des cartes grises – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 01
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