L`échange du permis de conduire

ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
> S’INSTALLER À NANTES
L’échange du permis de conduire
Les personnes étrangères peuvent échanger leur permis
de conduire contre un permis français, si une convention de réciprocité
a été conclue entre la France et le pays dans lequel a été délivré le permis.
Seules les personnes reconnues réfugiées sont dispensées
de cette condition de réciprocité.
L’échange pour les permis de conduire
étrangers
Les conditions relatives
au permis
Les conditions relatives
au conducteur
Le permis
Le conducteur
• Doit être en cours de validité
au moment de la demande
d’échange.
• Doit avoir l’âge légal exigé par la
loi française pour conduire.
• Doit avoir été obtenu pendant
un séjour d’au moins 6 mois à
titre permanent dans le pays
étranger qui l’a délivré.
• Doit avoir été obtenu avant la
délivrance du 1er titre de
séjour en France.
• Doit être rédigé en français ou
accompagné d’une traduction
officielle en langue française.
• Ne doit pas faire l’objet, dans le
pays d’origine du permis, d’une
mesure de suspension, de
restriction ou d’annulation du
droit de conduire.
• Ne doit pas non plus avoir fait
l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire
étranger, d’une mesure d’annulation de conduire.
Mai 2013 | L’échange du permis de conduire | 1/2
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L’échange pour les permis de conduire
européens
En principe l’échange n’est pas obligatoire si le conducteur
remplit les conditions posées par la loi française.
Si ce n’est pas le cas, l’échange devient obligatoire.
Cas où l’échange
n’est pas obligatoire
Cas où l’échange
devient obligatoire
• Quand le permis est en cours de
validité et qu’il n’a pas été
délivré en échange d’un permis
de conduire d’un Etat étranger
avec lequel la France n’a pas
conclu d’accord de réciprocité.
• Quand le conducteur a commis,
sur le territoire français, une
infraction ayant entraîné une
mesure de restriction, de
suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de
retrait de point.
• Quand le conducteur a l’âge
légal pour conduire en France et • Quand le permis a été délivré en
qu’il ne fait pas l’objet dans le
échange d’un permis établi dans
pays d’origine d’une mesure de
un pays situé hors de l’Union
suspension, de restriction ou
Européenne et de l’espace
d’annulation du droit de
économique européen et avec
conduire et qu’il n’a pas obtenu
lequel la France n’a pas conclu
d’accord de réciprocité.
le permis dans un autre Etat
membre de l’UE pendant une
période où il était en interdiction de solliciter ou d’obtenir un
permis de conduire, en raison
d’une annulation judiciaire ou
d’une invalidation de son permis
pour solde de points nul.
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Procédure à suivre
Dépôt de la demande
• La demande se dépose auprès de la préfecture du domicile du
conducteur.
Pièces à fournir
• Le dossier rempli
• Deux photographies d’identité
• Un formulaire de demande d’échange du permis de conduire doit
être rempli.
• L’original et la photocopie du permis de conduire ou sa traduction
officielle s’il n’est pas rédigé en français.
• Une taxe doit être acquittée.
• La demande doit être déposée dans un délai d’un an maximum
à compter de la délivrance du premier titre de séjour (ou de
l’installation en France si le conducteur est un ressortissant européen).
Sinon le conducteur devra obligatoirement passer les épreuves
pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler
en France.
Contacts utiles
Préfecture de Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes
Tél. : standard 02 40 41 20 20
Mai 2013 | L’échange du permis de conduire | 2/2
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• Si le conducteur a le statut d’étudiant, il doit fournir l’original et la
photocopie d’une pièce prouvant qu’il est étudiant pour une période
d’au moins 6 mois.
Attention : le récépissé de première demande de titre de séjour
n’équivaut pas à un titre de séjour.