Les cas de saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les cas de saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP)
Refus d'accorder une autorisation d'exercer une activité privée malgré avis de compatibilité de la commission de déontologie.
Loi n°84-53 art 30, Loi 93-122 art 87
Refus d'accorder une autorisation de cumul d'emplois.
Loi 83-634 art 25
Avancement d'échelon.
Loi n°84-53 art 78, 79 et 80
Avancement de grade.
Loi n°84-53 art 30
Promotion interne. Etablissement des listes d'aptitude.
Loi n°84-53 art 39
Changement d'affectation à la fin d'une mise à disposition.
Loi n°84-53 art 30 et 61, Décret 2008-580 art 1 et 5
Refus d'accorder un congé au titre du CET.
Décret 2004-878 art 10
Refus d'accorder un congé pour formation syndicale.
Décret 85-552 art 2
Refus d'accorder un congé de formation dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical.
Décret 85-552 art 2
Refus d'accorder une décharge d'activité de service demandée par l'organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne
marche du service.
Loi n°84-53 art 100, Décret 85-552 art 2, Décret 85-397 art 18
Refus d'accorder un congé de formation dans le cadre de l'exercice d'un mandat local.
CGCT Art R 2132-20
Refus d'accepter une démission.
Loi n°84-53 art 96
Refus d'accepter un détachement. Loi n°84-53 art 30 et 64, Décret 86-68 art 27, Décret 89-229 art 38, Loi n°84-53 art 67, 53
et 97, Décret 89-229 art 38, Loi n°84-53 art 67 et art 64
Nomination par voie de détachement.
Loi n°84-53 art 67, 53 et 97
Renouvellement de détachement.
Loi n°84-53 art 67, 53 et 97
Fin de détachement sur emploi fonctionnel.
Loi n°84-53 art 67, 53 et 97
Maintien en surnombre au terme de la période de détachement.
Loi n°84-53 art 67, 53 et 97
Disponibilité pour convenances personnelles.
Décret 86-68 art 20, art 21 et 23, art 27
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Décret 86-68 art 20, art 21 et 23, art 27
Disponibilité pour études ou recherches d'intérêt général.
Décret 86-68 art 20, art 21 et 23, art 27
Disponibilité d'office.
Décret 86-68 art 20, art 21 et 23, art 27
Maintien en disponibilité d'office ou en surnombre faute de poste disponible.
CE 17/11/1999 Cne Port St Louis du Rhône
Refus d'accorder une formation.
Loi n°84-594 art 2
Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison d'une inaptitude physique.
Décret 85-1054 art 1, 3 et 4
Détachement dans un autre cadre d'emplois suite à inaptitude physique.
Décret 85-1054 art 1, 3 et 4
Intégration dans un cadre d'emplois de détachement.
Décret 85-1054 art 1, 3 et 4
Demande d'intégration dans le cadre d'emplois d'accueil.
Décret 89-229 art 38
Transfert de personnel d'une commune vers un EPCI.
Loi 99-586 art 57
Dissolution d'un EPCI et répartition du personnel entre les communes membres.
CGCT art L5211-4-1
Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle.
Loi n°84-53 art 46, Décret 92-1194 art 4
Prorogation de stage.
Loi n°84-53 art 46, Décret 92-1194 art 4
Refus de titularisation d'un stagiaire.
Loi n°84-53 art 30
Mise à disposition ou renouvellement d'une mise à disposition.
Loi n°84-53 art 61 et 62, Décret 85-1081 art 1, 3 et 13
Changement d'affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l'agent.
Loi n°84-53 art 52
Demande de révision de sa notation par l'agent.
Loi n°84-53 art 76, Décret 86-473 art 4 et 5
Contestations de l'évaluation professionnelle.
Décret 2014-1526
Suppression d'emploi et maintien en surnombre quand aucun poste n'est vacant.
Loi n°84-53 art 97
Refus d'une demande de temps partiel ou litiges sur les modalités de l'exercice à temps partiel.
Loi n°84-53 art 60 et 60 bis, Décret 2004-777