La sécurité des femmes par rapport à la prostitution

La sécurité des femmes par rapport à la prostitution et au commerce du sexe
Attendu que la Court suprême du Canada (CSC) a déclaré le 20 décembre 2013 que les articles
du Code criminel qui formaient l’argument principal du Parlement sur la prostitution 1, les al.
210, 212 (1)(j) et 213 (1)(c) sont incompatibles avec l’art. 7 de la Charte et sont invalidés 2;
Attendu que la CSC a suspendu la déclaration d’invalidité pendant un an, en maintenant les
articles invalides du Code criminel en force en tant que loi jusqu’au 20 décembre 2014, et que le
gouvernement fédéral a annoncé l’introduction d’une législation sur la prostitution lors de la
session de la Chambres des communes présentement en cours, ce qui a engendré une
conversation nationale sur cette problématique 3;
Attendu que suite à la décision de la CSC et à l’annonce du gouvernement fédéral, les
Associations membres de YWCA Canada ont été sollicitées pour leur position par rapport à la
décriminalisation de la prostitution et des activités reliées au commerce du sexe au Canada;
Attendu que YWCA Canada a adopté en 2013, une politique nationale qui s’oppose et condamne
toutes formes de traite de personnes, y compris toute contrainte faite pour obtenir le
consentement pour la prostitution, mais que YWCA Canada n’as pas de politique nationale sur
le commerce consensuel de services sexuels des femmes adultes;
Attendu que les femmes et les filles sont disproportionnément les fournisseuses de services
sexuels commerciaux et que les hommes sont disproportionnément les acheteurs de services
sexuels;
Attendu que la vente de services sexuels augmente le risque que les femmes soient exposées à la
violence;
Attendu que plusieurs femmes qui accèdent aux programmes et services des Associations
membres de YWCA Canada ont échangé des services sexuels pour de l’argent, un abri ou autres
1
Canada vs. Bedford 2012 ONCA 196
Canada vs. Bedford 2013 SCC 72
3
Canada vs. Bedford 2013 SCC 72
2
moyens de survie, et que parmi elles figurent des femmes qui subissent des formes plus élevées de
discrimination systémique y compris des femmes :
• des communautés premières nations, métisses, inuites ou racisées
• Qui ont survécu l’abus sexuel, souvent en famille, en tant qu’enfant
• Vivant en pauvreté
• Vivant avec le syndrome d’alcoolisme fœtal
• Ayant des problèmes de toxicomanie et de santé mentale
Attendu que la vision de YWCA Canada est de voir les femmes et les filles fortes dans une société
sécuritaire et équitable et que notre mission est celle de réaliser l’égalité basée sur le genre à
travers la recherche, la défense d’intérêts et des Associations membres durables.
Qu’il soit donc résolu que:
YWCA Canada adopte la politique suivante :
YWCA Canada s’oppose à la criminalisation des femmes et des filles pour la vente des
services sexuels qu’elles fournissent elles-mêmes.
YWCA Canada soutiendra les femmes là où elles sont dans leurs vies sans jugement.
YWCA Canada soutient la sécurité et la protection contre la violence et le harcèlement des
femmes y compris celles qui gagne leur vie à partir du commerce du sexe et celles qui
échangent des services sexuels pour un logis ou pour d’autres besoins de survie.
YWCA Canada lance un appel au gouvernement à tous les niveaux de mettre en œuvre des
mesures policières et judiciaires efficaces en réponse à la violence contre les femmes
engagées dans le commerce du sexe/la prostitution ainsi que par rapport à leurs
disparitions.
YWCA Canada reconnait que la pauvreté, l’itinérance et d’autres facteurs, y compris l’abus
sexuel des filles, réduisent de manière importante le choix et la sécurité des femmes, et
continuera à plaider en faveur des politiques et des programmes qui abordent la pauvreté,
le racisme, la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que leur itinérance.
YWCA Canada continuera à défendre l’égalité des femmes, les changements systémiques
ainsi que les programmes et les services qui garantissent qu’aucune femme ou fille n’ait
comme moyen de survie que la vente ou l’échange des services sexuels.
YWCA Canada plaidera en faveur des services de soutien pour les femmes et les filles qui
veulent sortir du commerce du sexe/de la prostitution et travaillera avec nos Associations
membres pour partager leurs connaissances sur les programmes, les services et les
politiques qui aident les femmes et les filles à sortir de l’industrie du sexe/de la prostitution.
YWCA Canada travaillera avec nos Associations membres pour partager leurs
connaissances sur les programmes, les services et les politiques qui soutiennent la sécurité
des femmes engagées dans l’industrie du sexe/la prostitution.
Adoptée lors de:
La Réunion du Conseil administrative, le 18 septembre 2014
La Réunion du mouvement entier, le 7 novembre 2014