La Confédération Nationale des Buralistes de France perd son

La Confédération Nationale des Buralistes de France perd son appel
contre le Pr Gérard Dubois, membre de l’Académie Nationale de Médecine
La Confédération Nationale des Buralistes Français reprochait au Pr Gérard
Dubois, membre de l’Académie Nationale de Médecine, président de la Commission
Addictions, les propos suivants : « Un buraliste français, c’est à peu près quatre
morts par an, donc c’est quelqu’un qui vit sur la mort d’à peu près quatre personnes
par an. » La Confédération considérait être dénigrée par ces propos tenus lors de
l’émission "C dans l'air" du 4 août 2009 intitulée « Tabac. La French Connexion »,.
Le Comité Nationale Contre le Tabagisme a décidé de se solidariser avec le Pr
Dubois, son président d’honneur, et Maître Francis Caballero a assuré sa défense.
Le 16 novembre 2009, le jugement de la 17éme chambre du Tribunal de
Grande Instance de Paris a débouté la Confédération de toutes ses demandes
et l’a condamnée outre aux dépens, à payer 3000 € au titre de l’article 700. Le 23
novembre 2011, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 2 – Chambre 7) confirme ce
jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant 4000 € au titre de l’article 700 en
remboursement des frais d’appel.
Les attendus de la cour d'Appel ont leur importance face à ce qui doit être
considéré comme un exemple de "procédure bâillon" qui tend à intimider
l'adversaire. Il y est en effet dit:
1. "Rien n'interdisait à Gérard Dubois, militant de la lutte contre le tabac, de
tenter de démontrer au téléspectateur que les bénéfices retirés de l'économie
du tabac et les manques à gagner consécutifs à la contrebande de cigarettes
ne pouvaient être utilement comparés au coût social engendré par la
consommation d'un produit distribué en France par les buralistes et dont le
conditionnement doit supporter des mentions légales attirant l'attention de
l'acheteur sur son danger mortel."
2. "Si, quelque peu provoquant, Gérard Dubois a choisi d'utiliser une image pour
frapper l'opinion, en commettant une erreur de calcul qu'il reconnaît - le ratio
annuel de décès par débitants étant de 2,23 et non de 4 - , ses propos n'ont
pas dépassé les limites permises de la liberté d'expression dans le cadre
d'un débat d'intérêt général portant sur un produit, certes distribué
légalement par les buralistes, mais dont l'effet sur la santé du consommateur
et celle de ses proches, et qui n'est pas discuté, justifiait l'intervention, même
empreinte d'une certaine exagération, d'un expert en santé publique,
spécialiste de la lutte contre le tabagisme."
Nous voici bien loin de l'affirmation de la Confédération au lendemain de
l’émission : "Que ce soit dans les médias ou en tout lieu d'expression
publique, jamais nous ne laisserons insulter ainsi gratuitement la profession.
Dans un État de droit, il y a des limites à la polémique". La Cour a jugé que ces
limites n’ont pas été dépassées.
Au total, à ce stade (en effet la Confédération peut aller en Cassation), il est
essentiel que ces décisions de justice en faveur de la liberté d'expression soient
connues. La réunion de haut niveau de l’ONU tenue à New York les 19 et 20
septembre 2011 a établi que les principales causes de décès dans le monde sont
des maladies chroniques non transmissibles liées à trois produits industriels : le
tabac, l’alcool, les aliments transformés. Ces produits sont fabriqués industriellement,
commercialisés et promus et sont à l'origine du plus grand nombre de décès dans le
monde. Face à ces intérêts industriels et commerciaux disposant de puissants
moyens financiers, il est essentiel que la liberté d'expression des experts et lanceurs
d'alerte soit reconnue juridiquement et leur permette de ne pas se laisser intimider
par des "procédures bâillon" destinées à les réduire au silence.
Pr Gérard DUBOIS Membre de l'Académie nationale de médecine
Service Santé Publique CHU Amiens
Place Victor Pauchet - Bât Santé Publique - 1er étage- 80054 AMIENS CEDEX
Portable 33 (0)6 86 46 93 79 - tél 33 (0)3 22 66 81 97
Protestations des buralistes et de BAT après des propos jugés injurieux du Pr
Gérard Dubois
PARIS, 7 août 2009 (APM) - La Confédération des buralistes de France et le fabricant de
tabac British American Tobacco (BAT) ont protesté contre des propos, qu'ils jugent injurieux,
tenus dans une émission de télévision par le président d'honneur de l'Alliance contre le tabac
et du Comité national contre le tabagisme (CNCT), le Pr Gérard Dubois.
La Confédération et BAT ont indiqué, dans des réactions séparées, qu'ils étudiaient la
possibilité de déposer plainte en justice pour ces propos.
Lors de l'émission "C dans l'air", diffusée mardi soir sur France 5, le Pr Dubois a déclaré,
parlant de la lutte conte le trafic de cigarettes, qu'"écouter l'industrie du tabac, c'est écouter
Marc Dutroux pour lutter contre les crimes sexuels". "Cette industrie est la grande
organisatrice du trafic", a-t-il poursuivi.
D'autre part, il a déclaré que les buralistes n'avaient pas appliqué l'interdiction de vente aux
moins de 16 ans et que "le buraliste, c'est quelqu'un qui vit sur la mort de quatre personnes par
an", en effectuant un rapprochement entre le nombre de morts du tabac par an (66.000) et le
nombre de buralistes (29.000).
Ce chiffre de quatre personnes par an semble surestimé, puisqu'il existe un rapport de un à
deux entre le nombre de bureaux de tabac et le nombre de morts du tabac et non de un à
quatre, note-t-on.
Le Pr Dubois a tempéré sa déclaration en ajoutant que les buralistes ne pouvaient "pas être
tenus pour responsables" de ces morts.
Lors de l'émission, il a aussi dénoncé l'implication de l'industrie du tabac dans l'organisation
du trafic de cigarettes, en citant les procédures judiciaires engagées contre les fabricants par
les autorités américaines et européennes. Il a souligné que l'industrie du tabac travaillait "main
dans la main avec les mafias internationales du trafic de drogues".
Le président de la Confédération des buralistes de France, Pascal Montredon, a réagi mercredi
sur le site de l'organisation en indiquant examiner "les suites judiciaires à donner" et avoir pris
contact avec les "interlocuteurs gouvernementaux" des buralistes pour "leur demander leur
position par rapport à cette agression scandaleuse".
"Que ce soit dans les médias ou en tout lieu d'expression publique, jamais nous ne laisserons
insulter ainsi gratuitement la profession. Dans un Etat de droit, il y a des limites à la
polémique".
Le président de BAT France, Marc Jones, a dénoncé dans un communiqué diffusé jeudi des
"propos injurieux", indiquant agir "au nom de BAT France et au nom de ses 350 salariés et de
leurs familles qui ont été heurtés par les propos tenus".
"Ne rien faire reviendrait à accepter de comparer les salariés d'une entreprise légale avec l'un
des pires criminels sexuels de ces dernières années. Nous ne pouvons accepter de laisser ces
deux associations financées par des subventions publiques tenir des propos aussi fallacieux,
choquants injurieux et blessants à l'égard de nos salariés et de leurs familles".
Marc Jones a également demandé à Roselyne Bachelot et au ministre du budget, Eric Woerth,
"de prendre position et de décider des mesures appropriées à l'encontre de ces deux
associations subventionnées par l'Etat".
Joint par l'APM, le Pr Gérard Dubois a estimé que la menace de dépôt de plainte était "une
tentative d'intimidation de BAT". "J'ai simplement dit que l'on ne confie pas aux délinquants
la prévention de la délinquance. Cette position est celle de l'Organisation mondiale de la santé
qui a refusé d'associer les fabricants à l'élaboration de la Convention cadre pour la lutte antitabac".
hm/cb/APM polsan
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HMMH6003 07/08/2009 09:54 ACTU