décembre 2008

Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal
en date du 18 décembre 2008.
Sous la Présidence de M. MITTELBERGER Gérard, Maire, qui ouvre la séance à 18h30.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée et au public venu assister à cette séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des conseillers.
Présents : 25
M. CIGNA Gaetano, M. BRUCK Gérard, M. CASPAR Gilbert, Mme DENIG Joëlle, Mme MATHIEU
Monique, M. ADAM Serge, Mme PREIS Véronique, Adjoints au Maire, M. ZEYER Pascal, Conseiller
Municipal Délégué, Mme ROBERT Yolande, M. BERNARDI Julian, Mme HELMICH Marie-Rose,
M. ANSELMIER Bernard, M. SCHMITT Pascal, Mme SPIES Geneviève, M. MAYER Henri, Mme
SCHMITT Magali, M. KNOPP Mathieu, M. KOCHEMS Denis, Mme SCHNEIDER Marie-Line,
M. STUTZ Jean, Mme MATTU Catherine, M. ZIMMERMANN Patrick, M. GILLENBERG Patrick, Mme
SCALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : 4
Mme PARIS Marie-Claire, Adjointe au Maire, Mme JUNGE Marguerite, Mme KUNZE Cindy,
Mme DI LEGAMI Séverine, Conseillers Municipaux.
Procurations : 3
Conformément aux dispositions de l’article L 2120-20 du CGCT, les procurations suivantes sont données :
Mme PARIS Marie-Claire à M. ANSELMIER Bernard
Mme JUNGE Marguerite à M. BRUCK Gérard
Mme KUNZE Cindy à M. CIGNA Gaetano
Observations quant à la rédaction du dernier procès-verbal.
Monsieur Gillenberg Patrick, lors de son intervention relative au vote de la subvention à l’Amicale du Personnel
Communal, souligne qu’il n’estimait pas la somme allouée trop élevée mais son interrogation portait sur le
montant des prestations et de leur prix.
Après rectification portée au procès-verbal, il est approuvé et signé par tous les membres présents.
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COMMUNICATIONS
- Décisions prises par délégation du Conseil Municipal : article L 2122-22 du CGCT :
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L 2122 – 22 du C.G.C.T.,
Monsieur le Maire informe le conseil :
De la signature d’une convention avec l’ESAT relative aux prestations de fourniture de repas aux élèves des
écoles Vieille-Verrerie, Jacques Yves Cousteau et du Collège Louis Armand.
La nature de la prestation est basée sur la fourniture de déjeuners composés
- d’une entrée
- d’un plat principal
- d’un fromage ou dessert
- de pain
Le tarif d’un repas s’élève à 4.242 € HT soit 4.476 € TTC
La convention est signée pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
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1
DON au CCAS
Suite à la dissolution de l’association AMICALE DES SECOURISTES DE LA PROTECTION CIVILE
PETITE-ROSSELLE, la Présidente de l’association dissoute, Mme HAUPENTHAL Thérèse, fait un don de
620.78 € au CCAS, conformément aux statuts de l’association.
Remerciements
-
Les remerciements M. et Mme GUNDERMANN du 57 rue Vieille-Verrerie pour la charmante
attention de la municipalité à l’attention des Séniors, et leurs meilleurs vœux pour 2009 au Conseil
Municipal et au Personnel Communal.
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POINT SUPPLEMENTAIRE
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande de pouvoir y adjoindre un point supplémentaire, à
savoir :
FINANCES
- Renouvellement du contrat de bail entre la Commune et l’Association Tennis Club de Petite-Rosselle.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise le rajout de ce point.
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L’ordre du jour est ensuite développé comme suit :
FINANCES
1°) – Décision modificative N° 9/2008
2°) – Ecritures comptables
CULTURE - COMMUNICATION
1°) – Bulletin municipal : espaces publicitaires
AFFAIRES SCOLAIRES ET POLITIQUE DE LA VILLE
1°) – Restauration scolaire – augmentation des tarifs
2°) – Prise en charge des frais de déplacement
3°) – Avenant au contrat Enfance, Jeunesse (Caisse d’Allocations Familiales)
4°) – Reconduction en 2009 du Chantier d’Insertion
ADMINISTRATION GENERALE
1°) – Détermination du ratio promus-proumouvables
POINT SUPPLEMENTAIRE
FINANCES
Renouvellement du contrat de bail entre la commune et l’Association Tennis Club de Petite-Rosselle
2
FINANCES
1°) – Décision modificative N° 9/2008
I)
Section de fonctionnement
a) Dépenses
Art.6574 : Subventions de fonctionnement aux associations :
Un crédit complémentaire de 10 000 € est à inscrire afin de régler la totalité des subventions votées en 2008,
notamment à l’ASBH.
Art.6247 : Transports collectifs :
prévision budgétaire :
Réalisation :
Ajout de crédit proposé :
120 000,00 €
138 000,00 €
18 000,00 €
b) Recettes
Art.7353-redevance des mines :
prévision budgétaire :
Notification :
Ajout de recettes proposé :
100 000,00 €
120 894,24 €
20 000,00 €
Art 74832–fonds départemental de la Taxe Professionnelle. :
prévision budgétaire :
210 000,00 €
Notification :
222 752,00 €
Ajout de recettes proposé :
12 000,00 €
Art 70311-concessions dans les cimetières :
prévision budgétaire :
Montant perçu :
Ajout de recette proposé :
Art.7788-produits exceptionnels divers :
prévision budgétaire :
budgétaire)
Montant perçu :
Ajout de recettes proposé :
11 000,00 €
17 000,00 €
6 000,00 €
0 ,00 € (non prévisibles au moment de l’élaboration
8 671,15 €
4 600,00 €
II ) Section d’investissement
Progr.103 : Matériel d’incendie : poteau d’incendie Rue de l’Hôpital :
Inscription de 2 000 €
Progr. 105 : Matériel divers et transport :
reliquat de crédit de 2 000 € non utilisé pouvant être transféré sur le programme 103 vu ci-dessus.
Le conseil municipal est appelé à voter la décision modificative n°9/2008 telle que présentée.
Adopté à l’unanimité
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3
2°) – Ecritures comptables
Afin d’inscrire en section d'investissement les acquisitions inférieures à 500 € une délibération du Conseil
Municipal est nécessaire.
Il résultera de cette inscription en investissement un retour de TVA en 2010 de 763,93 €
Il s'agit des acquisitions suivantes :
COMMUNE
qté
Désignation
Fournisseur
1 Câble acier pour déco de Noël
C.G.E.Distribution
1 Diverses fournitures P/déco de Noël
C.G.E. Distribution+
4
8
5
4
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
3
4
1
1
1
1
1
CAMIF
CAMIF
CAMIF
CAMIF
CAMIF
Alsace Lor. Matériels
Alsace Lor. Matériels
Alsace Lor. Matériels
Alsace Lor. Matériels
Alsace Lor. Matériels
BRICO DEPOT
EMC
NATHAN
BOUBLET
Muller Encadrement
Planète Laser
Cora
Cora
Cora
Ets SPIES
Amplitude Service
TOTAL
Tables 130x50 pour Ec. JYC
Chaises Céphé P/Ec. JYC
Table Sirius P/Ec. JYC
Ondulo canapé 2 pl. P/Ec. JYC
Ondulo canapé 3pl. P/Ec. JYC
Coffret outils P/ COSEC
Caisse à outils P/ COSEC
Clé à molette P/COSEC
Marteau Rivoirs P/ COSEC
Escabeau P/ COSEC
Fourn. P/aménagement WC JYC
Disque Dur 160 GO P/Serv FIN
Panneau d’activités P/ Ec. marronniers
Urne transparente
Reliure d’Etat Civil
Repose pied guitare
Souris Ecole Vlle-Verrerie
Souris Ecole JY Cousteau
Clef USB JY Cousteau
Mini-Chaîne Mat. Farandole
Traceur Stade CWS
Prix unitaire
TTC
121,57 €
Ensemble < à
500 €
65,66 €
44,13 €
58,36 €
132,76 €
169,71 €
297,80 €
27,32 €
49,41 €
12,98 €
111,54 €
293,77 €
65,18 €
95,- €
251,16 €
57,- €
8,90 €
20,- €
20,- €
19,90 €
189,- €
358,80 €
Montant
TTC
121,57 €
1 016,30 €
N° de
mandat
6
7
2158-101
262,64 €
353,05 €
291,82 €
531,04€
339,42 €
297,80 €
27,32 €
49,41 €
12,98 €
111,54 €
293,77 €
65,18 €
95,- €
251,16 €
171,- €
35,60 €
20,- €
20,- €
19,90 €
189,- €
358,80 €
4 934,30 €
10
10
10
10
10
11
11
11
11
11
25
88
89
299
327
597
1189
1190
1190
1194
1330
2184-102
2184-102
2184-102
2184-102
2184-102
2158-110
2158-110
2158-110
2158-110
2158-110
2315-111
2183-104
2188-102
2184-104
2183-104
2184-106
2183-102
2183-102
2183-102
2183-102
2158-118
article
2158-101
REGIE MUNICIPALE DE SERVICE FUNERAIRE
Budget voté en Hors Taxes
Qté
Désignation
1
1
Fournisseur
Serrure P/porte anti-panique à la
Chambre Funéraire
Douche pour chambre funéraire
Montant
HT
Montant
TTC
N° de
mandat
article
BATIFER
145,07 €
173,50 €
12
2188-100
Maurice Jacques
108,72 €
130,03 €
13
2188-100
Adopté à l’unanimité.
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4
CULTURE - COMMUNICATION
1°) – Bulletin municipal : espaces publicitaires
Afin de financer une partie du journal d’information de Petite-Rosselle intitulé « Le Lien », dont la parution
s’effectue
3 fois/an, une insertion publicitaire sur la 4ème page de couverture, sera proposée à différents
annonceurs :
1 page pour une somme de 800 €
½ page pour une somme de 500 €
¼ page pour une somme de 300 €
Le Conseil Municipal est appelé à :
Fixer les tarifs sus-visés.
Autoriser le Maire à intervenir dans les conventions passées avec les annonceurs.
- Autoriser le recouvrement de ces recettes sur le budget général de la collectivité, en section de
fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
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AFFAIRES SCOLAIRES ET POLITIQUE DE LA VILLE
1°) – Restauration scolaire – augmentation des tarifs
Le décret n° 2004-809 du 13 août 2004, publié au Journal Officiel du 30 juin 2006 précise qu’il
appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des
établissements dont elles ont la charge. Désormais, les collectivités peuvent fixer les tarifs en tenant compte des
dépenses d’investissement et de fonctionnement supportées au titre de ce service.
La dernière augmentation des tarifs de la restauration scolaire date du mois de juillet 2006 et est applicable
depuis la rentrée 2006/2007.
Ces tarifs sont :
Forfait trimestre - élémentaire
4 repas / semaine
126 €
Forfait trimestre - collège
4 repas / semaine
135 €
Forfait trimestre - collège
5 repas / semaine
159 €
Repas unique
3,50 €
Notre prestataire de service, l’ESAT, nous facture un repas au prix de 4,475 € TTC
Afin de ne pas répercuter une hausse trop importante sur le budget des familles, il est proposé une augmentation de
5 % à compter du 1er janvier 2009.
Les nouveaux tarifs seraient de :
Forfait trimestre - élémentaire
4 repas / semaine
133 €
Forfait trimestre – collège
4 repas / semaine
142 €
Repas unique
3,70 €
Le forfait 5 repas/semaine n’étant plus nécessaire, il conviendrait de le supprimer.
En cas d’inscription de plusieurs enfants issus d’une même famille, le tarif complet sera appliqué au premier
inscrit, et une réduction de 10 % sur les factures suivantes.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- fixer les nouveaux tarifs et modalités sus-visés, avec application au 01/01/2009
Adopté à l’unanimité (1 abstention)
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5
2°) – Prise en charge des frais de déplacement
Chaque année, la municipalité est sollicitée pour la prise en charge de frais de transport divers (sorties
culturelles, échanges scolaires, sorties de fin d’année.)
Diverses délibérations ont été prises au cours des derniers mandats fixant les prises en charge des frais de
transport pendant la période scolaire, à savoir :
- prise en charge des déplacements dans la commune
100%
- prise en charge des déplacements dans un rayon de 60 km
50%
- prise en charge des déplacements au delà de 60 et jusqu’à 130 km
1/3 du prix
Par ailleurs, les frais de déplacement des spectacles Jeune Public sont pris en charge à 100% et limités à un
spectacle / élève /an.
Ces diverses prises en charge n’étant pas plafonnées et selon les demandes des écoles, les dépenses de la Ville
pouvaient être élevées.
Le Conseil Municipal est appelé à :
-
Plafonner les dépenses liées aux transports, en limitant la participation à 5 €/élève/an aux sorties
organisées par l’école sur une année scolaire.
Décider le report des crédits non engagés, par un établissement, sur une autre école.
Prendre en charge les déplacements Jeune Public à hauteur d’un spectacle/an/élève.
Adopté à l’unanimité
---------------------------------------------3°) – Avenant au contrat Enfance, Jeunesse (Caisse d’Allocations Familiales)
Suite à la refonte des contrats, un contrat "Enfance Jeunesse" a été conclu en 2006 avec la CAF de la Moselle.
Seul le volet Jeunesse a été activé dans l'attente que le contrat "Enfance" en cours arrive à échéance (fin 2007).
Il convient donc, à présent, de mettre en œuvre le contrat "Enfance Jeunesse" conclu pour la période 2006-2009
dans son intégralité en autorisant M. le Maire à signer un avenant à celui-ci.
Les 3 actions financées précédemment sont reprises dans cet avenant :
- Ateliers Parents – Enfants
- CLSH Maternels
- Halte-Garderie
Conformément aux nouvelles dispositions de ce type de contrat, une dégressivité est appliquée d'année en année.
Dans le cas présent, elle se monte à 2.230,92 € par an.
En complément de ceux prévus pour la partie "Jeunesse", les montants prévus à verser par la CAF dans le cadre
de cet avenant seront donc les suivants :
- 29.373,77 € au titre de 2008
- 27.142,85 € au titre de 2009
Pour mémoire, le montant versé au titre de ces actions pour l'année 2007 est de 31.604,69 €.
Le versement interviendra sur présentation des dépenses communales de l'année en référence. Ce versement
sera effectif si la Municipalité maintient le service concerné, mais aussi le même niveau de dépenses qui s'y
rattache (subventions à l'ASBH, prise en charge de fluides, etc.) Des objectifs de fréquentation sont également
prévus à savoir : maintien du nombre de places de halte-garderie, taux de fréquentation horaire de 70 %,
fréquentation au moins égale à 60 % des CLSH maternels, etc.)
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat enfance-jeunesse sus-visé.
Adopté à l’unanimité
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6
4°) – Reconduction en 2009 du Chantier d’Insertion
Il est demandé aux co-financeurs publics, une lettre d’intention attestant de la sollicitation de l’ASBH pour le
renouvellement en 2009 de différents chantiers d’insertion socio-professionnelle dont celui organisé à PetiteRosselle.
L’objet de la demande est de permettre au Conseil Général d’obtenir des crédits européens afin de financer ces
opérations dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion.
Le conseil municipal est appelé à :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d’intention sollicitant l’ASBH pour la reconduction du
chantier d’insertion en 2009.
Adopté à l’unanimité
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Administration Générale
1°) – Détermination du ratio promus-proumouvables
De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale. Elle modifie notamment l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Anciennement rédigé comme suit ;
« La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les
règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers ».
Sa nouvelle rédaction est la suivante
« la hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les
règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers ».
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi,
à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des cadres
d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est
fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».
Auparavant l'assiette des quotas correspondait à l'effectif des fonctionnaires relevant d'un grade, de plusieurs
grades ou de l'intégralité du cadre d'emplois.
Désormais, pour tout avancement au grade supérieur, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus
est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires promouvables c'est à dire remplissant les
conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus - promouvables » est fixé par l'assemblée délibérante après avis CTP.
Champ d'application
Cette nouvelle disposition est obligatoire et concerne tous les grades d'avancement (excepté pour ceux du cadre
d'emploi .des agents de police municipale) quels que soient la filière et le mode d'accès (choix, examen
professionnel).
Modalités d'application
7
L'autorité territoriale reste libre de nommer les agents à un grade d'avancement. Elle peut choisir d'inscrire, ou
pas, les agents au tableau d'avancement de grade et ne peut procéder aux nomination, ces agents que dans la
limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante.
Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer ces ratios à 100% pour tous les grades, sacbant que pour
faire bénéficier les agents promouvables d'un avancement de grade, l'autorité territoriale, tiendra compte
notamment des éléments suivants
-
le respect des conditions d'avancement propre au statut particulier du cadre d'emploi : (ancienneté
dans le grade, examen professionnel...),
la valeur professionnelle de l'agent,
le degré de responsabilité et d'encadrement de l'agent,
l'adéquation du nouveau grade par rapport au poste de l'agent et à l'organigramme services au
moment de sa nomination,
la notation ou l'évaluation de l'agent,
l'absence de sanction disciplinaire,
l'absence de refus de formation.
La mise en oeuvre de ce dispositif prend en compte les situations actuelles acquises par les anciennes mesures
d'avancement et par l'intégration dans les nouveaux cadres d'emplois au moment de réforme.
Il est proposé au Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 49,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis émis par le CTP lors de sa réunion du 22 janvier 2008 fixant le taux des ratios «promus-promouvables
» à 40%.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ARTICLE 1 : décide de fixer les ratios « Promus – Promouvables » à 100% pour tous les grades, dans le respect
des conditions ci-dessus énoncées, à compter de l’exercice budgétaire 2009.
ARTICLE 2 : impute la dépense sur les crédits qui sont ouverts au budget principal 2009 -.Chap 012 (charges de
personnel).
ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité.
---------------------------------------------------POINT SUPPLEMENTAIRE
FINANCES
Renouvellement du contrat de bail entre la commune et l’Association Tennis Club de Petite-Rosselle
Le contrat de bail liant la Commune à l’association Tennis Club arrive à échéance le 31 août 2009.
Il s’agit d’un bail emphytéotique du 24 septembre 1986 modifié par avenant :
Avenant n° 1 (délibération du 01/07/1991) : modification de la durée : 18 ans à compter du 1er septembre 1991,
(soit une expiration au 31 août 2009) et extension du bail au Club-House.
Afin de solliciter des subventions auprès du Conseil Général dés le début de l’année 2009, le Tennis-Club doit
disposer d’un engagement de renouvellement de bail emphytéotique de la part de la Commune.
8
Il est proposé au conseil municipal :
-
De renouveler au 1er septembre 2009 le bail emphytéotique accordé à l’association Tennis-Club pour
une durée de 18 années et dans les mêmes termes que le bail initial.
D’abroger la délibération du 12 octobre 2006, non applicable, par laquelle il avait été décidé la prise en
charge de la taxe foncière du Tennis-Club par la Commune.
De fixer le loyer annuel à la somme de 5 € (rappel : 30 francs dans le bail initial).
De confier la rédaction du bail emphytéotique au cabinet notarial Schneider et Jacoby.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adopté à l’unanimité
----------------------------------Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention déposée par le Tennis Club
concerne le remplacement de la moquette des courts et que la dépense à prévoir est de l’ordre de 50 000 €.
Il répond au Conseiller M. GILLENBERG Patrick que le Tennis Club participera également au financement
du revêtement et qu’une demande de subvention sera probablement adressée à la commune.
----------------------------------------Divers
M. KOCHEMS Denis fait part de son indignation quant au courrier divulgué à sa hiérarchie et à son insu.
Monsieur le Maire regrette que M. Kochems confonde ses fonctions de Directeur d’école avec celles de
Conseiller Municipal, en évoquant des travaux relevant de la Commune lors d’un Conseil d’Ecole.
M. KOCHEMS Denis informe que c’est à la demande des parents d’élèves que ces points ont été mis à l’ordre
du jour du Conseil d’Ecole.
Monsieur le Maire propose au Conseiller de se rencontrer.
M. GILLENBERG Patrick pose la question du devenir des terrains de l’AC1.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une propriété privée, et qu’une étude globale urbanistique est en
cours, en collaboration avec la DDE et l’EPFL. Il ajoute que la conjoncture économique actuelle ne favorise
pas l’émergence de projets immobiliers.
Monsieur le Maire précise enfin que la Commune n’aurait pas les moyens financiers d’acquérir en direct cette
friche industrielle. La seule solution consisterait à recourir à l’EPFL, mais à condition de présenter un projet
sur ce secteur.
M. GILLENBERG Patrick fait remarquer qu’en cas de manifestations au monument aux Morts, il y a lieu de
revoir le plan de circulation aux alentours.
M. KOCHEMS Denis demande une délocalisation des séances du Conseil à la Concorde.
M. le Maire prend note.
M. le Maire informe le conseil, que suite à une demande faite en mars dernier, une subvention exceptionnelle de
66 000 €, (aide au fonctionnement des communes minière) a été versée par l’Etat.
9
Monsieur le Maire souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année aux personnes présentes ainsi qu’à celles qui
leur sont chères.
Petite-Rosselle, le 30 décembre 2008
Le Maire
Gérard MITTELBERGER
Le Secrétaire de Séance
M. Denis VERMANDE
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