carte prof chauf voit tourisme
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PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE Direction de la réglementation Et des libertés publiques Bureau de la circulation routière CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME Articles D231-7 à D231-10 du code du Tourisme L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet du département dont relève le domicile du demandeur. La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme doit être adressée par écrit et doit être accompagnée des pièces justifiant les conditions d’aptitude définies aux articles D231-7 à D231 – 9 et le cas échéant D 231–10 du code du Tourisme. → le demandeur doit présenter l’une des deux conditions suivantes : • Soit avoir suivi un stage de formation professionnelle, d’une durée minimale de 3 mois, comportant une partie théorique notamment des modules relatifs à la réglementation générale du droit des transports et au code de la route, des notions de culture générale et de langue étrangère, et une partie pratique permettant de s’assurer que le chauffeur saura manier un véhicule en toute sécurité et transporter les personnes en adaptant la conduite à leur confort ; • Soit détenir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle. → • • • • • • • • Le demandeur doit fournir les pièces justificatives suivantes : La photocopie du permis de conduire (en cours de validité pour la catégorie B et non affecté du délai probatoires prévu à l’article L223-1 du code de la route) ; L’original du volet 2 de l’examen médical d’aptitude physique favorable chez un médecin agréé par la préfecture de l’Ille et Vilaine (liste disponible sur le site Internet de la préfecture – rubrique : permis de conduire) en application de l’article R221-10 du code de la route ; Une copie de l’attestation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré depuis moins de 2 ans ; Un justificatif de domicile (EDF, Loyer, Télécom, ou facture de téléphone portable) Une photographie d’identité de moins de 3 mois, de format 30 mm x 40 mm sans bords. La photocopie de la pièce d’identité recto verso (ou de la carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité ; Une enveloppe timbrée, libellée à vos noms, prénom et adresse Une lettre de demande Pour exploiter un Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, les démarches sont à effectuer sur le site d’ATOUT-France, à l’adresse suivante : http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur ADRESSE POSTALE : 3 avenue de la préfecture – 35026 Rennes cedex 9 Tel : 02 99 02 10 35 – Fax : 02 99 02 10 15 – www.bretagne.pref.gouv.fr