Conditions loi Pinel 2016

Mis à jour 12 / 08 / 2016 document non contractuel
Conditions loi Pinel 2016
La loi Pinel reprend les dispositions de la loi Duflot tout en assouplissant certaines mesures :
• elle permet de choisir parmi 2 durées d'engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolonger la durée
d'engagement jusqu'à 12 ans au total ;
•
il est possible de louer le bien immobilier à ses ascendants ou descendants (logements acquis à partir du 1er janvier 2015
sous certaines conditions) ;
•
les conditions d'accès au dispositif des SCPI sont alignées sur celles des particuliers.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt du dispositif Pinel, il faut respecter certaines conditions, tant sur le plan du bien
immobilier que de sa mise en location.
Conditions de la loi Pinel sur le bien immobilier
Pour pouvoir entrer dans le cadre de la loi Pinel, le bien immobilier doit être acquis entre le 1er septembre
2014 et le 31 décembre 2016.
Le bien immobilier doit être :
• acquis neuf ou en état d'achèvement ;
•
fait construit par l'investisseur ;
•
un local transformé en logement ;
•
un logement réhabilité ;
•
un logement faisant l'objet de lourdes réparations.
•
Le logement doit également respecter certaines performances énergétiques :
norme RT 2012 ou label BBC.
Le bien immobilier doit se situer dans des zones bien particulières, correspondant aux zones où la demande
•
locative est la plus forte. Un nouveau zonage est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2014 :
zone A : 650 communes telles que les communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français et
de l'agglomération lyonnaise ;
•
zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ;
•
zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne,
Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse ;
•
zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France.
Les logements situés dans la zone B2 ne sont éligibles que si la commune a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de la
région.
Bon à savoir : la liste des communes affectées aux zones A, A bis, B1, B2 et C est consultable dans l'arrêté du 01/08/14
disponible sur le site officiel legifrance.gouv.fr
Le montant total des investissements éligibles à la loi Pinel est plafonné à 300 000 € par an, avec un
maximum de 2 investissements par an.
Par ailleurs, le prix d'achat au m2 du logement ne doit pas dépasser 5 500 €.
Mis à jour 12 / 08 / 2016 document non contractuel
Conditions de la loi Pinel sur la mise en location
L'investisseur doit s'engager à mettre son bien immobilier en location. Cependant il peut choisir parmi 2
durées d'engagement : 6 ou 9 ans.
Il peut également choisir de prolonger son investissement à hauteur de :
• 2 périodes de 3 ans si son engagement initial est de 6 ans ;
•
3 ans si son engagement initial est de 9 ans.
•
La réduction d'impôt est de 12% (pour 6 ans de location) 18% (pour 9 ans de location) ou de 21%
(pour 12 ans de location)
Les loyers doivent être plafonnés pendant toute la durée de location.
Le montant des plafonds varie selon la zone géographique où se situe le logement.
L’ensemble des avantages fiscaux est plafonné à 10 000 € par an. Toutefois, pour l’appréciation de ce
seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages fiscaux précédents « Scellier » et « Censi Bouvard ».
Plafonds des loyers 2016 en Métropole.
LYON - VILLEURBANNE zone A, avec
plafonds des loyers modulés par arrêté du préfet
de région du 13/02/2015
ZONE A
ZONE A
LYON
ZONE A
ZONE B1 ZONE B2
BIS
VILLEURBANNE
PLAFOND DES LOYERS EN €
16,83 €
12,50 €
11,91 €
10,07 €
8 ,75
PAR M2
Ces plafonds de loyer sont modulables selon la superficie du logement avec l'application d'un coefficient
multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur est obtenu en effectuant le calcul suivant : 0,7 + 19/surface habitable du
logement.
Le coefficient est ensuite arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut pas être supérieur à 1,2.
Plafond de ressources des locataires
Les logements qui bénéficieront du dispositif Pinel devront être mis en location à titre de résidence
principale et devront être loués nus.
De plus, les ressources des locataires ne devront pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont définis en fonction : De la zone géographique et de la composition du foyer.
Les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous. Il s'agit du revenu net
imposable de l'année N-2.
COMPOSITION DU FOYER
ZONE A
BIS
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
PERSONNE SEULE
36 993 €
36 993 €
30 151 €
27 136 €
COUPLE
55 287 €
55 287 €
40 265 €
36 238 €
PERSONNE SEULE OU COUPLE AYANT UNE PERSONNE À
CHARGE
72 476 €
66 460 €
48 422 €
43 580 €
PERSONNE SEULE OU COUPLE AYANT DEUX PERSONNES À
CHARGE
86 531 €
79 606 €
58 466 €
52 611 €
PERSONNE SEULE OU COUPLE AYANT TROIS PERSONNES À
CHARGE
102 955 €
92 240 €
68 766 €
61 890 €
PERSONNE SEULE OU COUPLE AYANT QUATRE PERSONNES À
CHARGE
115 851 €
106 049 €
77 499 €
69 749 €
MAJORATION PAR PERSONNE À CHARGE SUPPLÉMENTAIRE À
PARTIR DE LA CINQUIÈME
12 908 €
11 816 €
8 646 €
7 780 €
Bon à savoir : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la loi Pinel permet de louer le logement à ses
ascendants ou descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal et qu'ils répondent aux conditions de
ressources.