REUNION AGEFOS PME Spéciale Organismes de Formation

REUNION AGEFOS PME
Spéciale Organismes de Formation
QUALITE DE LA FORMATION
1
CONTEXTE
LES REFORMES SUCCESSIVES DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE IMPACTENT FORTEMENT LE SECTEUR
DE L’OFFRE DE FORMATION
Une demande
accrue
de prestations
clés en main
Une exigence
renforcée de
qualité de la
prestation
La concurrence
accrue d’Internet
et des réseaux
sociaux
L’attrait de plus
en plus marqué
pour les formations
certifiantes,
qualifiantes ou
diplômantes
L’affirmation
progressive
de la FOAD
L’émergence de
critères connexes au
pédagogique dans
l’achat de prestations
Une «obligation»
de résultats
Une évolution
du rapport spatial
et temporel à la
formation
Le renforcement
de
l’individualisation
/ personnalisation
de la prestation
Une
systématisation
des appels
d’offres
3
ET AVANT LE DECRET, LA QUALITE C’ÉTAIT COMMENT ?
Avant la Réforme

Le numéro de déclaration d’activité
L’OPCA
• a un rôle de conseil sur des formations stratégiques / sensibles de l’entreprise
portant sur l’évolution de catégories de personnels plus que
d’accompagnement d’un seul individu
• pratique l’Appel d’Offres non harmonisées et ponctuelles sauf sur de l’achat
groupé (actions collectives) à partir des besoins des entreprises et sur des
projets co – financés (Etat, Région, Europe, FPSPP)
• met en œuvre des démarches d’évaluation surtout quantitative. Les démarches
d’évaluation plus poussées sont rares.
4
LE DECRET QUALITE
LE DECRET QUALITE
Le décret 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation
professionnelle continue :
 fixe les critères qui permettent aux OPCA, aux FONGECIF et autres financeurs de la
FPC de s’assurer de la qualité des actions de formation
 impose le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017
 précise les cibles auxquelles les organismes financeurs doivent mettre à disposition
les indicateurs facilitant l’appréciation de la qualité des formations dispensées
 fournit les 6 critères qui doivent être évalués
 demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier la liste des organismes de
formation qui remplissent les critères évalués, ainsi que les labels et certifications
 charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations
de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues
L’article L. 6353-10 de la Loi Travail : « Les organismes financeurs, l’organisme gestionnaire du système d’information du
compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 et les institutions et organismes chargés du conseil
en évolution professionnelle mentionnés à l’article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du
présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des
conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés ».
6
NOUVELLE MISSION POUR L’OPCA
(Décret du 30 juin 2015)
Conformité réglementaire :
réglementation liée d’une part
à l’action de formation
respect des obligations de l’OF
vis-à-vis des stagiaires
(règlement intérieur, transmission
d’informations aux stagiaires)
Identification précise des
objectifs de la formation et son
adaptation au public formé
Lisibilité et individualisation des
parcours
Adaptation des dispositifs
d’accueil, de suivi pédagogique
et d’évaluation aux publics de
stagiaires
Réalité et individualisation des
actions
Adéquation des moyens
pédagogiques, techniques
et d’encadrement à l’offre
de formation
Prise en compte
des appréciations rendues
par les stagiaires
Conditions d’information
du public sur l’offre de formation,
ses délais d’accès et les résultats
obtenus
Qualification professionnelle
et la formation continue
des personnels
Qualification professionnelle
et la formation continue des
personnels chargés des
formations Accent sur la
nécessité de formation continue
des prestataires.
7
ENJEUX POUR AGEFOS PME
ENJEUX POUR AGEFOS PME
Les réformes initiées par le législateur apportent une mission complémentaire qui oblige les
OPCA à s’adapter à leur nouveau contexte. La loi de réforme de la formation professionnelle
de 2014 bouleverse « la façon de faire » des Opca et les contraint à évoluer :
 Réduction de la collecte règlementaire qui accroît le besoin de collecter des contributions
volontaires et de maximiser le potentiel d’accès aux financements extérieurs
 Réalisation d’économies pour contenir les frais de gestion dans la limite des seuils autorisés
 Nécessité de fournir davantage de services aux adhérents
 Gagner en productivité et en efficacité
 Réduire les délais de prise en charge des dossiers
 Atteindre l’excellence dans la qualité de traitement des informations et être davantage
proactif
 Apporter le maximum de valeur à l’adhérent (reporting, services à forte valeur ajoutée)
 Participation à l’amélioration des formations dispensées en s’assurant de la capacité des
prestataires de formation à dispenser une formation de qualité ce qui nécessite de renforcer
le contrôle et la qualité des actions de formation
 Intégrer rapidement et avec souplesse des possibles évolutions règlementaires, directives
des tutelles, évolutions stratégies, règles de prise en charge issues des décisions des CA
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1er OPCA de France, AGEFOS PME est l’interlocuteur de 30 000
organismes de formation, soit plus de la moitié des organismes
actifs au plan national.
Dès lors, l’application du décret Qualité s’inscrit dans une stratégie globale qui dépasse la stricte
mise en conformité réglementaire :
Renforcer la relation de services à l’entreprise et au salarié
Optimiser les processus internes (par la simplification et la convergence des
pratiques)
Construire une nouvelle approche partenariale avec les opérateurs de formation
en respectant la pluralité des opérateurs, en particulier au plan territorial
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L’APPLICATION DU DÉCRET « QUALITÉ » SE DÉCLINE
EN 5 AXES D’INTERVENTION POUR AGEFOS PME
1
REFERENCER
La contribution aux
travaux préparatoires
visant la mise en
place d’une base de
données partagées
entre financeurs et
destinée à instruire
les demandes de
référencement des
organismes de
formation (Data
Docks).
2
LABELLISER
L’officialisation de la
liste du CNEFOP
mentionnant les
labels et certifications
permettant aux
organismes de
formation détenteurs
de bénéficier d’une
présomption de
respect des critères
qualité fixés par le
décret.
3
4
5
CONTRACTUALISER
ACHETER
L’intégration des
critères du décret
dans les processus
d’achat direct opérés
par AGEFOS PME.
Une
contractualisation
adaptée vis-à-vis des
organismes de
formation ne relevant
pas des deux cas de
figures précédents
(hors liste CNEFOP
et hors achat direct
par l’OPCA).
CONTRÔLER
Assurer les contrôles
permettant à l’OPCA
de garantir la qualité
des prestations.
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REFERENCER
1
Référencement : les travaux des 20 OPCA / FPSPP
1.
Construction d’un Socle commun minimum d’indicateurs et d’observables sur la
qualité de l’offre
• Création d’un Comité Technique Permanent sur le contrôle afin de partager
des informations et mutualiser les opérations de contrôle des OPCA (1ère réunion
en septembre)
2.
Elaboration d’une base de référencement commune à l’ensemble des OPCA
• Lancement d’un appel d’offres pour une étude de faisabilité d’un « data docks OF »
• Sélection du Cabinet MAGELLAN et constitution d’un comité de pilotage OPCA
3.
Etude sur la notion de parcours au forfait
• Actions de positionnement et de certification indépendamment de toute action de
formation
• Parcours de formation sans référence à sa durée en heures
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Référencement : 21 éléments de preuve des 21 indicateurs*
Critère 1 : objectifs
Critère 2 : accueil,
suivi et évaluation
Critères 3 : moyens
pédagogiques et
techniques
Critère 4 : qualification
des personnels
Critère 5 : conditions
d’information du public
Critère 6 : prise
en compte des
appréciations
stagiaires
Programme détaillé
Livret d’accueil ou
équivalent si FOAD
Supports standard
(si FOAD :
descriptif
plateforme)
Attestation
d’existence CVthèque à jour
Catalogue et
publicité des tarifs /
conditions de vente
Protocole
d’évaluation
Modalités de
personnalisation /
pré requis
Descriptif des
moyens matériels
et leur conformité
Descriptif équipe
pédagogique et
modalités
d’intervention
Attestation niveau
d’investissement
formation et %
Descriptif des
indicateurs de
performance
Existence
d’enquêtes
entreprises
Attestation
d’adaptation
des modalités
pédagogiques
Descriptif de la
démarche qualité
interne / externe
Attestation de
références clients
Existence de
contrats signés
avec des
financeurs
Descriptif des
modalités de
partage des
évaluations
Descriptif
des procédures
d’admission
et d’évaluation
Contrôle de
l’assiduité (si FOAD
= existence
exercices)
Descriptif des
marchés (BtoB,
BtoC, alternance,
branches, …)
Descriptif des outils
d’évaluation
* Outre la conformité règlementaire
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LABELLISER, CERTIFIER
2
Liste des certifications et labels publiés par le CNEFOP
Nom du label ou de la certification généraliste
Autorité responsable
Date
Certification AFAQ ISO 9001 - 2008
AFNOR Certification
4/10
Certification de services Qualicert RE/QOF/02 : les
engagements Qualité des organismes de formation
professionnelle
SCS ICS
4/10
Certification ICPF & PSI
ICPF & PSI
4/10
Certification de services : la formation continue
à l’universtité (FCU)
Conférence des directeurs des services
universitaires de formation continue
4/10
Label « certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :
formateur indépendant
Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
4/10
Label "Qualité des actions de formation"
QUAF-AC-V1-2016
APAVE Certification
4/10
Label "Certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées"
Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
7/06
Certification de conformité en Formation
professionnelle
AFNOR Certification
7/06
Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF
ISQ-OPQF
7/06
Certification FAC "'facilitateur en acquisition
de compétences
I.Cert
7/06
Label Eduform
Ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
7/06
Certification NF Service Formation - NF214 - Règles
de certification appliquées au 1er juillet 2016
AFNOR Certification
5/07
Veriselect Formation Professionnelle
Bureau Veritas Certification
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5/07
Liste des certifications et labels publiés par le CNEFOP
Nom du label ou de la certification spécialisée
Autorité responsable
Label parcours formation durable
Association Qualit’ENR
8/11
Qualification CERTIBAT formation professionnelle
CERTIBAT
4/10
RE/CFS/OS/ organisme de formation professionnelle
pour les activités privées de sécurité et de sureté
SGS ICS
4/10
Certification de services Qualicert RE/VIV/03
« Engagements certifiés pour la formation
des entrepreneurs du vivant »
SGS ICS
Certification engagement de service REF221
Services aux Agriculteurs et Acteurs des Territoires
AFNOR Certification
Label APP (Atelier de Pédagogie Personnalisée)
Association pour la Promotion du label APP
7/06
Label CIBC QUALITE TOTALE
Fédération Nationale des CIBC
7/06
Label Ecole de la deuxième chance
Réseau E2C France
7/06
7/06
7/06
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La vision d’AGEFOS PME à ce stade
Le Conseil d’administration national du 22 septembre 2015 a posé le principe de
« retenir pour le référencement des organismes de formation, les organismes
bénéficiant d’une certification ou d’un label figurant sur la liste du CNEFOP, et
ceux répondant figurant dans une procédure ad hoc à mettre en place par AGEFOS
PME »
La 1ère liste du CNEFOP est parue le 7 juin et sera à priori réactualisée tous les mois.
A ce jour, 1 497 organismes de formation disposent d’une des certifications figurant sur
la liste du CNEFOP.
La Conseil d’administration du 7 juillet 2016 a pris connaissance de cette liste qui
permettra aux AGEFOS PME d’intervenir en financement des organismes disposant de
ces labels ou certifications sans vérification a priori des critères fixés par décret.
Les 1 497 OF référencés sur la liste du CNEFOP, par le biais de leur certification ou
labellisation, intègrent directement le Data Docks.
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ACHETER
3
CONRAT
La vision d’AGEFOS PME à ce stade
Les achats directs opérés par AGEFOS PME, sont organisés sur la base de cahiers des
charges élaborés généralement au plan territorial (voire sectoriel), au regard des objectifs
spécifiques poursuivis et des publics visés (actions collectives TPE, Parcours DECLICC,
VAE², etc.).
Dans ce cadre, deux paramètres doivent être pris en compte :
-
Le décret qualité, afin que les critères soient pris en compte et que le référencement
des organismes retenus par AGEFOS PME puissent être valorisé en tant que tel
-
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui stipule que les OPCA
entrent dans le champ des procédures d’achat dites « adaptées », ce qui implique :
•
Une publicité adéquate et systématique des marchés.
•
Une égalité de traitement entre prestataires potentiels (mise en concurrence)
•
La transparence (objet de la commande, communication des critères de sélection, pondération…)
=> D’ici quelques semaines : une ou des procédures d’achat harmonisées tenant compte
de la nouvelle réglementation (notamment en terme de mise en concurrence).
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Un espace dédié « Organisme de formation »
sur le site internet d’AGEFOS PME
Consultez régulièrement nos appels à projets sur votre espace dédié :
> Site internet AGEFOS PME régional www.agefos-pme-plpc.com
> rubrique Organisme de formation
AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes édite une lettre d'information
exclusivement dédiée aux organismes de formation. Abonnez-vous dès à présent sur
notre site internet pour recevoir par mail les prochains N° de L'info O.F.
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CONTRACTUALISER
4
La vision d’AGEFOS PME à ce stade
Et si l’organisme ne relève pas des 2 cas précédents ?
> une contractualisation ajustée vis-à-vis des organismes de formation
En construction : la mise en place d’un processus de contractualisation ajustée avec les
organismes de formation n’entrant ni dans le champ des achats directs, ni dans la liste du
CNEFOP.
Ce processus prévoit la mise à disposition des organismes de formation :
- En cas de subrogation de paiement, d’un contrat de prestation de service complété mentionnant
l’engagement de ces derniers à respecter les différents critères inscrits dans le décret qualité et à
les justifier en cas de contrôle ;
- En cas de remboursement de l’entreprise, d’une attestation sur l’honneur de l’organisme de
formation reprenant les mêmes engagements.
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CONTRÔLER
5
Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Moyens signée avec l’ETAT,
AGEFOS PME prévoit la réalisation d’audit qualité auprès d’organismes de formation
(environ 200-250 / an au niveau national pour la période 2015 – 2017).
Nombre d’organismes ont d’ores et déjà fait l’objet de ce type de contrôle qui est un
moyen – non pas de référencer les organismes ni de les labelliser – mais de remplir
la récente mission confiée aux OPCA de :
« s’assurer,
lorsqu’il finance une action de formation professionnelle continue
et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat,
de la capacité du prestataire de formation
à dispenser une formation de qualité. »
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Pour vos projets emploi‐formation, votre conseiller AGEFOS PME est à votre disposition
Tél. : 02 41 49 14 40
www.agefos‐pme‐plpc.com
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