TI Paris - 19 avril 2005 - condamnation Caisse d`Epargne

TI Paris - 19 avril 2005 - condamnation Caisse d'Epargne
Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2005
condamnation de la caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 050419A (1ere espèce)
.
épargne, bourse, information
(non),
art. 1134 et 1147 Code Civil,
responsabilité bancaire,
art. L533-4 CMF,
art. 3-3-5 et 3-3-7 RGCMF.
Nombreux sont les épargnants qui ont souscrit des produits financiers qui promettaient des
revenus de 23% en 3 ans. Or, au terme des 3 années de la durée du produit, à son échéance, les
souscripteurs ont non seulement constaté l'absence des plus-value pourtant vantées et ont aussi
déploré une perte notable de leur capital voisinant de 15 à 55%.
Tel était le cas en l'espèce où l'épargnant avait investi 7.650 en 50 parts de FCP Ecureuil
Europe 2004, ayant subi au terme des 3 années de durée du FCP une perte de 1.070 .
C'est ce que l'usager dénonçait au tribunal d'instance qui sanctionne l'attitude de la Caisse
d'Epargne en relevant les divers manquements de cet établissement aux devoirs pesant à sa
charge :
" Il s'évince des dispositions de l'article 1147 du Code Civil reprises et développées par les
dispositions de l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier que tout établissement financier
proposant à ses clients un produit de placement doit apporter la preuve qu'une information loyale
et précise leur a été communiquée au regard des risques et de la complexité de l'opération
envisagée ;
Cette obligation d'information doit en outre prendre en compte l'adéquation du placement
projeté avec les capacités financières et le degré d'initiation du client auquel le produit est proposé.
"
Après avoir constaté que la notice d'information soumise par la caisse d'Epargne ne
concernait nullement le FCP Ecureuil Europe mais un autre produit financier, le Tribunal
conclut :
" Dès lors que la violation formelle du devoir de conseil incombant à la banque est établie, il n'y a
pas lieu de s'attarder sur la présentation commerciale du produit souscrit (...) et il convient de
statuer sur les conséquences du manquement de la CE à ses obligations contractuelles. "
La Caisse d'Epargne est condamnée à payer à son client la somme de 1.750 au titre de la
perte de capital et de la perte de chance de gain, outre 2.000 (art. 700 NCPC), cette procédure
ayant été diligentée par un avocat.
Pour une copie intégrale de la décision.
http://www.afub.org/AFUB_TI_050419A.php (1 sur 2)01/04/2006 23:34:50
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