TI Paris 16 novembre 1994 condamnation Caisse Epargne

TI Paris 16 novembre 1994 condamnation Caisse Epargne
Tribunal d'Instance de Paris
16 novembre 1994
Condamnation de la Caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 941116A
Carte bancaire, vol
opposition, faute bancaire,
responsabilité bancaire.
Le titulaire a immédiatement après la découverte du vol pris contact téléphoniquement avec le Centre Spécial
d'avis de perte/vol du réseau Carte Bleue qui dispose d'une permanence nationale ininterrompue, lequel lui a précisé
qu'il n'était pas compétent concernant la Caisse d'Epargne.
Il apparaît donc que le dispositif mis en place par la Caisse d'Epargne n'est pas suffisant pour une protection utile
aussi bien de ses clients que de ses propres services ; elle doit en supporter les conséquences.
La Caisse d'Epargne est condamnée à payer à son client 5 000 F outre les entiers dépens.
Pour une copie intégrale de la décision.
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