Imprimé déclaration de mise en valeur d`un bien
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Imprimé déclaration de mise en valeur d`un bien
PRÉFET DU PUY-DE-DOME CONTRÔLE DES STRUCTURES DECLARATION DE MISE EN VALEUR D'UN BIEN AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 331-2 II DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné(e) NOM : _______________________________________ Prénom : _________________________________ Né(e) le : _______/_______/_______ à : ___________________________________________________________________ Adresse - lieu-dit : _____________________________________________________________________________________ Code Postal : _______________ Commune : _________________________________ Tél : __________________________ Nom de la Société (1) : _________________________________________________________________________________ déclare vouloir mettre en valeur les biens agricoles d'une surface de ________________ ha, reçus par donation, location, vente ou succession (2) d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, et désignés ci-après (3) : ____________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ Nom et prénom du(des) propriétaire(s) : ____________________________________________________________________ Lien de parenté entre propriétaire et demandeur :_____________________________________________________________ Je certifie que les conditions prévues à l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime sont satisfaites, à savoir : 1° - Je satisfais aux conditions de capacité professionnelle Je suis titulaire d'un diplôme agricole de niveau égal ou supérieur au BEPA ou BPA ou BPREA (4), ou bien J'ai exercé plus de 5 années d'activité au cours des 15 dernières années en qualité d'exploitant, d'aide familial, d’associé exploitant, de conjoint collaborateur ou de salarié agricole, sur une exploitation agricole de surface d’au moins 30 ha (tiers de la SAU régionale moyenne). 2° - Ces biens sont détenus par ce parent, ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, depuis 9 ans au moins. 3° - Ces biens sont libres de location au (5) _______/_______/_______ 4° - Ces biens sont destinés à l’installation sans limite de surface ou à la consolidation si la surface totale après reprise est inférieure à 63 ha. Je certifie que les informations données sont sincères et véritables. Fait à ____________________________le________________ Signature du demandeur (1) (2) (3) (4) (5) Dans le cas ou vous exploitez en société, Rayer la mention inutile, Indiquer les n° des parcelles et joindre un relevé parcellaire MSA ou un relevé cadastral, Fournir une photocopie du diplôme, Indiquer la date