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2014
LE BUDGET FORMATION ADHÉRENT (BFA)
Le Budget Formation
Adhérent (BFA)
Le BFA représente le montant dont peut disposer chaque année un adhérent pour financer sa politique
de formation. Il est calculé à partir du montant de la cotisation Plan de formation de l’année précédente
après déduction du prélèvement pour le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
et de la contribution au Fonds d’intervention.
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Calculer votre BFA
P Calcul
du BFA
Le Budget Formation Adhérent (BFA) est calculé à partir du montant de la cotisation Plan de formation de l’année
précédente. Ainsi, pour 2014, le calcul se base sur la cotisation Plan de formation issue de la masse salariale brute 2013,
dont le solde de cotisation sera versé en février 2014.
Depuis 2010, un pourcentage des contributions perçues par les OPCA doit être reversé au Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels (FPSPP).
Le BFA 2014 s’élèvera à 80 % de la cotisation Plan 2013, déduction faite du prélèvement FPSPP.
Collecte
Plan de formation
1,60 %
Affectation
Alimente
P
Versement FPSPP
= compris entre 5% et 13 %
de la cotisation légale (0,9 %
de la MSB). Pourcentage
de versement fixé
annuellement par arrêté.
Contribution nette à Unifaf
= solde après déduction
de la contribution au FPSPP
Budget Formation Adhérent (BFA)
80 % de la contribution nette
Alimente
P
Fonds d’intervention (FI)
20 % de la contribution nette
Plafond de contribution : 32 000 € par établissement
P Calcul du BFA disponible
Pour connaître son BFA disponible pour 2014, il est nécessaire de tenir compte des montants déjà engagés au titre de cette même
année. Cela concerne uniquement les actions de formation pluriannuelles commencées avant le 31 décembre 2013
et pour lesquelles Unifaf a donné un accord de financement. Pour connaître le montant déjà engagé, vous pouvez consulter
votre espace personnel sur les Webservices.
Rappel : les montants engagés sur les BFA annuels correspondent à la partie de la formation se déroulant sur le même exercice civil.
Par exemple, pour une action de formation se déroulant du 1er septembre 2013 au 30 juin 2015 et qui a fait l’objet d’un accord
de prise en charge par Unifaf en 2013, le montant correspondant aux heures de formation prévues du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2014 - et engagé sur le BFA 2014 - doit être déduit pour obtenir le BFA réellement disponible pour l’année 2014.
P Attribution
d’un BFA minimum
Toute association de 10 salariés et plus bénéficie d’un Budget Formation Adhérent minimum de 6 000 €. Ce montant plancher
est donc attribué lorsque le calcul du Budget Formation Adhérent de l’association (tous établissements confondus) est inférieur
à 6 000 €. Si l’association a plusieurs établissements, les 6 000 € seront répartis entre les différents établissements. Ce montant
plancher est applicable dès lors que l’adhérent verse 100 % de sa cotisation Plan à Unifaf.
blLe Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif
2014
P Prévisionnel Plan de formation
La partie financière du Prévisionnel Plan de formation que vous complèterez vous permettra de faire une estimation
de votre BFA disponible 2014 à partir de la masse salariale brute estimée en 2013 et de votre taux de versement prévisionnel
(voir exemple au verso du document Prévisionnel Plan de formation).
LE BUDGET FORMATION ADHÉRENT (BFA)
À noter : L’envoi du Prévisionnel Plan de Formation est obligatoire dans le cas où vous sollicitez le Fonds d’intervention.
Le BFA 2014 définitif sera connu après le versement du solde de la cotisation 2013 au 28 février 2014.
Unifaf vous informera de ce montant fin mars 2014.
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Utiliser votre BFA
P Un Budget Formation Adhérent utilisable sur l’année civile
Le BFA 2014 permet de financer des actions (ou partie d’actions pour les formations pluriannuelles) qui se déroulent du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2014. Si le BFA est supérieur aux demandes de financement présentées par l’adhérent pendant l’année civile, les fonds
non utilisés au 31 décembre viennent abonder le Fonds d’intervention d’Unifaf. Ils ne sont pas reportés sur l’année suivante.
Si le Budget Formation Adhérent est insuffisant pour répondre aux besoins de votre Plan de formation, vous pourrez solliciter des
fonds complémentaires dans le cadre du Fonds d’intervention pour les actions correspondant aux priorités définies par le Conseil
d’administration d’Unifaf dans le Plan National d’Actions 2014-2016 (pour l’année 2014 : voir fiche « Fonds d’intervention 2014 »).
P Le financement des actions sur le BFA : des formalités à accomplir
Pour que toutes les actions de formation réalisées sur l’année N soient bien financées sur le BFA de l’année N, vous devez veiller
à effectuer auprès d’Unifaf une demande de prise en charge ou une demande de remboursement / procédure simplifiée pour
chacune d’elles avant le 31 décembre de l’année N.
Pour les formations pluriannuelles, vous devez également effectuer une demande de prise en charge ou une demande
de remboursement / procédure simplifiée, au moins pour la partie de l’action déjà réalisée, toujours avant le 31 décembre.
La part des actions se déroulant sur la ou les années suivantes sera financée sur le BFA des années concernées.
Les demandes arrivées après le 31 décembre N (pour les actions qui se sont déroulées avant cette date) seront prises en charge
sur le BFA de l’année N+1, sous réserve de respecter les dates limites de remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à Unifaf, de préférence avant le 31 décembre et au plus tard 6 mois
après la fin de l’action de formation.
Pour les formations longues de plus de 12 mois consécutifs ou se déroulant sur plusieurs années scolaires : la part de la formation
réalisée sur l’année civile doit être demandée en remboursement, de préférence avant le 31 décembre de l’année concernée
et au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
EN RÉSUMÉ, LES PRINCIPES MAJEURS À RETENIR
P Le Budget Formation Adhérent (BFA) s’élève à 80 % de la cotisation Plan de formation de l’année précédente, déduction
faite du prélèvement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
P Les fonds du BFA sont utilisables sur l’année civile. Ils ne sont pas reportables.
P Les demandes de prise en charge ou les demandes de remboursement / procédure simplifiée des actions s’étant réalisées
en année N doivent être effectuées auprès d’Unifaf avant le 31 décembre N pour être imputées sur le BFA de l’année N.
blLe Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif
≥PPF 2014
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