Contrat d`agent commercial

Contrat d'agent commercial
Entre les soussignés :
La société ___________________, au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________, numéro URSSAF
___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur___________________demeurant < adresse > .
Ci-après désignée « la société »,
d'une part,
ET
Monsieur ___________________, de nationalité ___________________, né le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________, célibataire
Immatriculé au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du Tribunal de commerce de ___________________ sous le
numéro ___________________.
Madame ___________________, de nationalité ___________________, née le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________, célibataire
Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du Tribunal de commerce de ___________________ sous le
numéro ___________________.
Monsieur ___________________, de nationalité ___________________, né le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________
et Madame ___________________, son épouse de nationalité ___________________, née le ___________________,
à
___________________, exerçant la profession de ___________________
Tous les deux domiciliés à ___________________
Mariés sous le régime de la communauté légale le ___________________, à la mairie de ___________________
Immatriculés au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du Tribunal de commerce de ___________________ sous le
numéro ___________________.
La société ___________________, au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________, numéro URSSAF
___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ___________________, demeurant à < lieu > ,
Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du Tribunal de commerce de ___________________ sous le
numéro ___________________.
Ci-après désigné « < > » ,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit : ___________________.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
1 Engagement et objet du contrat
Par le présent contrat, la société confie
à titre exclusif
à ___________________ qui l'accepte, le mandat de la représenter dans le
territoire, pour la clientèle, et aux conditions ci-après définies.
___________________ aura pour mission de négocier la vente de ___________________ pour le compte et au nom de la société.
Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce .
La société fera connaître dans les meilleurs délais sa décision d'accepter ou de refuser les commandes transmises par l'agent.
L'agent jouit du pouvoir d'engager le commettant et de conclure les contrats pour son compte ; sauf s'il a préalablement exprimé des
réserves formelles et justifiées à l'égard d'un client, la société s'engage à accepter toutes les commandes transmises par l'agent.
2 Territoire
___________________
sera
chargé
de
visiter
la
clientèle
de
___________________
dans
le
secteur
___________________ défini à l'Annexe ___________________ des présentes.
Sur ce secteur et pour cette clientèle, ___________________bénéficiera de l'exclusivité de la représentation du mandant.
géographique
L'agent visitera la clientèle située sur ce territoire - ci-après dénommée « la Clientèle » ou « les Clients » -, à l'exclusion des clients avec
lesquels la société entretient des relations directes et dont la liste est jointe en Annexe ___________________, ci-après dénommée « la
Clientèle réservée ».
La liste de la Clientèle existant à la date des présentes figure à l'Annexe ___________________.
2 bis Exclusivité
(L'agent peut bénéficier d'une exclusivité sur un territoire ou une clientèle déterminée. L'étendue de cette exclusivité devr a être précisée
par le contrat : tantôt, l'agent est seul à représenter le mandant sur son territoire : il sera prudent pour le Commettant de prévoir des
garanties telles que la fixation d'objectifs minima ; tantôt, le commettant conserve un droit d'exercer des activités sur ce secteur, par
exemple pour une clientèle déterminée, et peut ainsi entrer partiellement en concurrence avec l'agent : il faut alors prévoir un
dédommagement pour ce dernier).
Le présent contrat étant confié à ___________________ à titre exclusif, la société s'interdit de désigner un autre agent sur le Territoire
pendant la durée des présentes.
3 Conditions d'exécution du contrat
___________________ a pour mission de développer la clientèle de la société. À ce titre,___________________ apportera tous les soins
nécessaires pour introduire le mandant auprès de tout client éventuel et promouvoir son activité.
___________________ devra s'efforcer d'assurer la promotion des intérêts de la société, qu'il tiendra en permanence informée de l'état du
marché.
___________________ exercera son activité en toute indépendance et jouira d'une entière liberté dans l'organisation de sa prospection. Il
choisira sa structure juridique et déterminera seul ses méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque de
subordination avec la société. En conséquence, il assurera les risques inhérents à son activité personnelle. ___________________ fera
ainsi son affaire personnelle des polices d'assurance nécessaires à l'exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité
civile.
___________________ assumera seul l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité et s'acquittera personnellement des charges
sociales et fiscales y afférentes.
___________________ s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de vendre ou de contribuer à la vente, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, de produits similaires ou concurrents de ceux visés à l'article 1 er des présentes sauf accord préalable et
écrit du mandant.
Les associés et dirigeants de ___________________ acceptent, par document séparé, chacun pour leur part, l'obligation prévue au
paragraphe précédent, et mettront cette obligation à la charge de leur ayants droit et notamment au cessionnaire éventuel.
___________________ conserve toute liberté d'agir pour le compte d'autres commettants dès lors que leurs produits et/ou servi ces ne
sont pas concurrents ou similaires avec ceux de la société.
La société se réserve le droit de confier ou non la représentation de nouveaux produits à ___________________ qui aura la lib erté
d'accepter ou de refuser.
___________________ pourra, sans autorisation, recruter des sous-agents rémunérés par lui et placés sous sa seule responsabilité. Le
cas échéant, ___________________ mettra à la charge du sous-agent l'obligation d'agir dans le strict respect des présentes. Il est
responsable à l'égard de la société de l'activité du sous-agent, sans que la responsabilité de la société puisse être engagée à cet égard.
Il ne pourra toutefois recourir à des sous-agents sans le consentement exprès, préalable et écrit de la société. Les sous-agents seront
rémunérés par ___________________ et placés sous sa seule responsabilité. Le cas échéant, ___________________ mettra à la charge
du sous-agent l'obligation d'agir dans le strict respect des présentes. ___________________ est responsable à l'égard de la société d e
l'activité du sous-agent, sans que la responsabilité de la société puisse être engagée à cet égard.
___________________ devra exercer son activité sans avoir recours à des sous-agents.
___________________ est tenu de suivre strictement les instructions de la société en ce qui concerne les modalités de vente et de
livraison des produits, les prix et les modalités de paiement.
Les prix et conditions des opérations sont fixés par la société qui se réserve le droit de les modifier à son gré. Toutes les modifications des
conditions de vente des produits ainsi que les variations du prix seront communiquées ___________________ préalablement à leur
application.
La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stocks ou en cas
de doute sur la solvabilité du client concerné.
La société remettra gratuitement à ___________________ le matériel et la documentation publicitaires nécessaires à son activité. L'agent
s'engage à apporter ses meilleurs soins à leur conservation. Les collections et documentations ainsi confiées à ___________________
restent la propriété de la société et devront sur sa demande, à tout moment et en cas de rupture du présent contrat, lui être restituées en
bon état.
4 Quota de ventes
___________________ s'engage à faire tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour promouvoir le développement des
ventes et réaliser un quota annuel minimal de vente de produits, tel que prévu à l'Annexe ___________________ des présentes.
___________________ devra réaliser un chiffre d'affaires net hors taxes égal au minimum à ___________________ euros par an. Seul
est pris en considération, pour le respect de ce minima, le chiffre d'affaires réalisé sur des commandes directes ayant fait l'objet d'un
paiement complet par le client pendant l'année considérée.
Trois mois avant la fin de l'année civile, les parties se rencontreront afin de déterminer le quota minimal de l'année suivante.
Le quota annuel minimal de vente sera révisé chaque année en fonction de l'évolution des marchés et du contexte économique.
Il sera, en tout état de cause et à défaut d'accord, augmenté automatiquement de ___________________ %.
5 Information
La collaboration de l'agent et du mandant nécessite un échange régulier d'informations, par tout moyen approprié, notamment par réunions
auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu toutefois de leurs disponibilités réciproques.
À la fin de chaque trimestre , ___________________ devra transmettre à la société un rapport écrit sur son activité au cours de la période
écoulée comportant notamment :
— les actions commerciales réalisées durant la période de référence ;
— les activités développées par les concurrents dans le territoire durant la période de référence et les perspectives d'activités qui
peuvent en être attendues pour la période suivante ;
— les détails et particularités concernant les commandes prises et les offres faites durant la période de référence.
___________________ s'engage à informer régulièrement la société des autres activités qu'il aurait développées ainsi que des
changements, survenus ou en perspective, concernant sa situation financière, sa situation patrimoniale et la direction de son entreprise.
Il remettra chaque année, au mois de décembre, la prévision des ventes envisagées pour l'année suivante dans le territoire.
La société informera ___________________ dans un délai raisonnable, de tout événement ayant un effet direct sur l'exécution n ormale
des commandes ou du contrat, notamment lorsque le volume des opérations commerciales pourra être sensiblement inférieur à celui
auquel ___________________ aurait pu normalement s'attendre.
6 Solvabilité des clients
___________________ s'engage à s'enquérir de la solvabilité de la clientèle et à communiquer à la société, dans les plus brefs délais,
toutes les informations concernant des clients lorsque, à ses yeux, leur crédit pourrait se trouver affecté.
L'agent sera ducroire dans toutes les opérations qui lui sont confiées aux termes du présent contrat. En conséquence, il s'engage envers
la société à garantir la bonne exécution de tous les contrats conclus par son intermédiaire ; notamment il se porte garant de la solvabilité
des clients avec lesquels il traite et, au cas de non-paiement de l'un d'eux, il assurera personnellement ce paiement aux échéances
convenues. L'agent sera garant de toute inexécution à l'exception cependant de la force majeure et des faits imputables au mandat.
7 Rémunération
En contrepartie de ses services, ___________________ percevra une rémunération sous forme d'un traitement fixe étant rappelé,
conformément à l'article 3 des présentes, que ___________________ devra assumer personnellement tous les frais liés à sa pros pection
et son organisation.
En contrepartie de ses services, ___________________ percevra une rémunération sous forme de commissions étant rappelé,
conformément à l'article 3 des présentes, que ___________________ devra assumer personnellement tous les frais liés à sa pros pection
et son organisation.
En contrepartie de ses services, ___________________ percevra une rémunération sous forme d'un traitement fixe et de commissions
étant rappelé, conformément à l'article 3 des présentes, que ___________________ devra assumer personnellement tous les frais liés à
sa prospection et son organisation.
7.1. Traitement fixe (éventuellement)
___________________ aura droit à un traitement fixe de ___________________ euros payable en fin de chaque mois le
___________________.
7.2. Commissions (éventuellement)
7.2.1. Ordres commissionnés
7.2.1.1 Ordres directs
___________________ aura droit à commission sur toutes les affaires qu'il aura directement traitées (ordres directs).
7.2.1.2 Ordres indirects
1er cas : l'agent a droit à commission sur les ordres indirects
___________________ aura également droit à commission sur toutes les opérations conclues entre la société et une personne
appartenant au secteur géographique et/ou à la catégorie de clientèle dont il a la charge en application de l'article 2 des présentes.
à la
condition que ___________________ puisse justifier avoir visité au moins une fois cette personne au cours des
___________________
à la condition que ___________________ ait obtenu au moins une commande de cette personne dans les ___________________
Ce droit à commission de ___________________ ne s'exercera que sur la première opération conclue entre la société et la personne
appartenant au secteur géographique et/ou à la catégorie de clientèle confiée à ___________________. Aucune commission ne sera
due par conséquent pour les opérations ultérieures intervenant entre les mêmes parties .
___________________ aura également droit à commission sur toutes les opérations conclues entre le mandant et un tiers dont
___________________ aura obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
à la condition que ___________________ puisse justifier avoir visité ce tiers au moins une fois au cours des ___________________
Ce droit à commission de ___________________ ne s'exercera que sur la première opération conclue entre la société et le tiers.
Aucune commission ne sera due par conséquent pour les opérations ultérieures intervenant entre les mêmes parties .
2e cas : l'agent n'a pas droit à commission sur les ordres indirects
___________________ ne pourra prétendre à aucune commission sur les opérations conclues, sans son entremise, avec une personne
appartenant au secteur géographique et/ou à la catégorie de clientèle dont il a la charge en application de l'article 2 des présentes.
___________________ ne pourra prétendre à aucune commission sur les opérations conclues sans son entremise, avec un tiers dont
___________________ a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
7.2.2. Fait générateur
La commission est acquise ___________________ dès la prise de commande par l'agent.
La commission n'est acquise ___________________ qu'après acceptation de l'opération par la société.
La commission est acquise ___________________ dès la livraison de la commande au client.
La commission n'est acquise ___________________ qu'après complet règlement du prix de l'opération par le client.
Le droit à commissions de ___________________ s'éteindra en cas d'inexécution de l'opération pour des motifs non imputables à la
société, notamment en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat ou en cas d'inexécution par le client.
7.2.3. Taux
1er cas : l'agent n'a pas droit au paiement sur les ordres indirects
Le taux de commissions sur les ordres directs tels que définis à l'article 7.2.1.1 des présentes est fixé à ___________________ % de
l'assiette telle que définie à l'article 7.2.4 des présentes.
Le taux des commissions sur les ordres directs tels que définis à l'article 7.2.1.1 des présentes est fixé de la façon suivante :
— ___________________ % jusqu'à un montant facturé de ___________________ euros par an ;
— ___________________ % pour la fraction du montant facturé comprise entre ___________________ euros et
___________________ euros par an ;
— ___________________ % pour la fraction du montant facturé excédant ___________________ euros par an.
Le taux des commissions sur les ordres directs tels que définis à l'article 7.2.1.1 des présentes est fixé de la façon suivante :
— ___________________ % du prix de vente des produits du type A ___________________ ;
— ___________________ % du prix de vente des produits du type B ___________________ ;
— ___________________ % du prix de vente des produits du type C ___________________.
Le montant des commissions sur les ordres directs tels que définis à l'article 7.2.1.1 des présentes est de ___________________ euro par
produit facturé.
2e cas : l'agent a droit au paiement sur les ordres indirects
Le taux de commissions sur les ordres indirects tels que définis à l'article 7.2.1.2 des présentes est fixé à _______________ ____ % de
l'assiette telle que définie à l'article 7.2.4 des présentes.
Le taux des commissions sur les ordres indirects tels que définis à l'article 7.2.1.2 des présentes est fixé de la façon suivante :
— ___________________ % jusqu'à un montant facturé de ___________________ euros par an ;
— ___________________ % pour la fraction du montant facturé comprise entre ___________________ euros et
___________________ euros par an ;
— ___________________ % pour la fraction du montant facturé excédant ___________________ euros par an.
Le taux des commissions sur les ordres indirects tels que définis à l'article 7.2.1.2 des présentes est fixé de la façon suivante :
— ___________________ % du prix de vente des produits du type A ___________________ ;
— ___________________ % du prix de vente des produits du type B ___________________ ;
— ___________________ % du prix de vente des produits du type C ___________________.
Le montant des commissions sur les ordres indirects tels que définis à l'article 7.2.1.2 des présentes est de ___________________ euro
par produit vendu.
Toutefois, lorsque la commande émanera du secteur attribué à ___________________ mais devra être livrée dans un autre secteur ou, à
l'inverse, lorsqu'une commande émanant d'un autre secteur entraînera une livraison dans le secteur de ___________________, le taux de
la commission sera réduit de ___________________ %.
Eventuellement :
Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre
___________________ et le représentant de la société ___________________. ___________________ en accepte le principe et
s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse
Si au ___________________ les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivra, les taux
et modalités de calcul des commissions de l'année précédente étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une
durée maximum de trois mois .
En cas d'évolution du contexte économique et commercial de l'entreprise, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des
techniques ou encore à la conjoncture économique, les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés d'un commun
accord entre ___________________ et le représentant de la société ___________________. ___________________ en accepte le
principe et s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse.
Si les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les taux et modalités de calcul des
commissions en cours étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximum de trois mois .
Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre
___________________ et le représentant de la société ___________________. ___________________ en accepte le principe et
s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse.
Cette renégociation annuelle pourra être anticipée si l'entreprise venait à faire face à une évolution importante de son contexte
économique et commercial, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des techniques ou encore à la conjoncture économique.
Dans l'un et l'autre cas, si les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les taux et modalités
de calcul des commissions de l'année précédente ou en cours étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une
durée maximum de trois mois .
7.2.4. Assiette
Le taux de commissions sur les ordres directs tels que définis à l'article 7.2.1.1 des présentes aura pour assiette le montant des factures
___________________.
7.2.5. Paiement
Les commissions seront réglées à ___________________, suivant une périodicité trimestrielle, au vu des relevés comptables et autres
informations qui lui seront données. ___________________ disposera, d'un délai de ___________________ mois à compter de l'envoi du
relevé par la société pour contester le montant de ses commissions. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme
définitivement arrêtés pour la période concernée.
Ces commissions lui seront versées au plus tard le dernier jour du mois qui suivra l'expiration de chaque trimestre.
8 Durée du contrat
8.1. Période d'essai (Article facultatif)
Le présent contrat comporte une période d'essai d'une durée de ___________________ mois qui prend effet à compter du
___________________. Durant cette période, chacune des parties aura la faculté de se quitter, à tout moment, sans préavis ni indemnité
sur simple notification donnée par écrit ___________________ jours ouvrés à l'avance. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à
l'issue de la période d'essai.
8.2. Durée et prise d'effet du contrat
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature des présentes
___________________ .
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ___________________mois à compter de la date de sa signature
à
compter de la justification par l'agent de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux .
Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ___________________mois , sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l'arrivée du terme.
9 Rupture du contrat
9.1. Résiliation
La société pourra mettre fin au présent contrat notamment au cas où ___________________ ne respecterait pas l'une quelconque des
obligations lui incombant aux termes du présent contrat. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un déla i de
___________________
jours
après
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
mettant
en
demeure
___________________ de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.
9.2. Préavis
(Uniquement si le contrat est à durée indéterminée)
Sauf faute grave ou force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un
préavis dont la durée est fixée à un mois pendant la première année d'exécution du contrat, deux mois pendant la seconde, et trois mois à
partir de la troisième. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
le notifiant.
9.3. Indemnité compensatrice
En cas de cessation du présent contrat, à l'exclusion d'une rupture de son fait ou provoquée par sa faute grave, ___________________
aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à l'article L. 134-12 du Code de commerce. Cette indemnité
sera également due dans le cas où ___________________ serait empêché de poursuivre raisonnablement son activité, en raison de son
âge, d'une maladie ou d'une infirmité.
Cette même indemnité sera acquise aux ayants droits de ___________________, s'il venait à décéder en cours de contrat.
___________________ devra faire valoir son droit dans un délai d'un an à compter de la cessation de son contrat, sous peine de
déchéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce, cette indemnité ne sera pas due dans le cas où
___________________ céderait sa clientèle à un successeur que la société aura accepté d'agréer.
Afin de faciliter l'évaluation de l'indemnité compensatrice du préjudice subi éventuellement due à ___________________, une l iste des
clients de la société appartenant au secteur confié pour prospection à ___________________ avec l'indication du chiffre d'affaires réalisé
durant les trois dernières années avec la société est annexée aux présentes.
9.4. Droit à commissions
En cas de cessation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, ___________________ pourra prétendre aux commissions :
— sur toutes les affaires résultant d'un ordre transmis antérieurement à la rupture du contrat ;
— sur les affaires conclues dans un délai de ___________________ à compter de la rupture du contrat, si elles résultent
principalement de son action sur le secteur avant la cessation du contrat.
Dans le cas où le successeur de ___________________ aurait joué une part importante dans la conclusion de l'affaire, la commi ssion
pourrait être répartie entre eux de la manière suivante ___________________.
10 Clause de non-concurrence
En cas de résiliation,
si le contrat est à durée déterminée : ou de non-renouvellement
du présent contrat pour quelque motif que ce soit,
___________________ s'engage à ne pas s'intéresser, pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise, directement ou
indirectement, à toute activité de nature à concurrencer de quelque manière que ce soit, celle de la société.
Cette interdiction concerne le secteur de ___________________, tel que défini à l'article 2 du présent contrat.
Elle s'applique pendant une durée de ___________________ à compter de la cessation du contrat.
Cette interdiction s'étend aux préposés, dirigeants, associés ou actionnaires de ___________________, seul responsable du res pect par
ces personnes de la présente obligation.
En cas de violation de l'interdiction de concurrence, ___________________ sera redevable envers la société d'une somme de
___________________ euros sans préjudice pour la société de la possibilité de demander en justice la cessation du trouble.
11 Droit de propriété intellectuelle et industrielle
___________________ a le droit d'utiliser les marques et signes distinctifs de la société pour la promotion et la vente des P roduits. Ce
droit étant limité à la durée d'exécution des présentes. ___________________ n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en
soit le fondement ou le contenu, sur ces marques et signes distinctifs.
___________________ s'engage à informer la société, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dans le
territoire des droits de propriété intellectuelle susvisés. Il assiste, le cas échéant, la société dans les actions qu'elle pourrait mettre en
œuvre pour les protéger.
12 Confidentialité
___________________ s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de la
société et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat. Sera
considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès du mandant et ne se trouvant pas dans le domaine public.
___________________ prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou
d'un secret de commerce ou de fabrique par ses préposés, sous-agents, ou tous professionnels travaillant pour son compte.
Cette obligation survivra à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas
tombées dans le domaine public.
13 Intuitus personae - Cession
13.1. Le présent contrat est conclu intuitus personae avec ___________________, en fonction de la personnalité du ou des représentants
légaux et, ceci, quelle que soit la forme juridique de son entreprise.
En conséquence, ___________________ s'engage à informer la société de tout événement ou circonstance qui entraînerait une
modification dans la nature ou la structure de son fonds de commerce, ainsi que dans la répartition de son capital social et dans les
dirigeants, dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de cet événement ou de cette circonstance. Dans une telle hyp othèse, la
société se réserve expressément la possibilité de dénoncer immédiatement le présent contrat moyennant le respect d'un délai de préavis
de ___________________ mois.
13.2.___________________ ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat sans l'autorisation expresse préalable et
écrite de la société.
___________________ pourra présenter à l'agrément de la société un successeur présentant toutes garanties professionnelles et morales
requises. Ce successeur pourra être soit une personne physique soit une personne morale. La société devra faire connaître son
acceptation ou son refus dans un délai de ___________________ jours après la notification ou la présentation du successeur. Toutefois,
la société aura la possibilité de demander à l'agent de lui présenter comme successeurs d'autres candidats. Pendant toute la durée de
présentation du ou des successeurs,___________________ assurera la continuité du présent contrat.
14 Contestations
Tous différends relatifs au présent contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque partie
aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul. À cet effet, en cas de contestation, l'une des parties informera
l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre partie ayant huit jours pour notifier
celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la
première. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, les conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui
leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable. À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige
sera porté devant les tribunaux judiciaires.
Pour tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa
résolution (rajouter, si le principe d'une conciliation préalable a été retenu avant toute saisine judiciaire : à défaut de conciliation des parties
ainsi qu'il est précédemment exposé), les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de ___________________, sans que
l'agent puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d'appel en garantie, et sans que
les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de la société puissent mettre
obstacle à l'application de la présente clause.
Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution,
seront soumis à arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre ; si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit
jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de
Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Si l'un et/ou l'autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l'impossibilité de l'accomplir, il serait
procédé à son/leur remplacement par ordonnance de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de
___________________, statuant en référé.
Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord
par les premiers arbitres.
Si les premiers arbitres ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d'un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance
de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Les arbitres désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs, dans un délai de six mois à compter du jour où le dernier désigné aura
accepté sa mission.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux.
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel ni de révision.
La partie qui, par son refus d'exécuter la sentence contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence, supporterait tous
les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait.
Le contrat est soumis à la loi française.
Fait à ___________________, le ___________________
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
___________________