le contrat vdi - LeBionaturel à votre domicile

LE CONTRAT VDI
REGLEMENTATION
APPLICATION
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OBJET
•
La société confie au Conseiller le
mandat de la représenter afin de
prospecter une clientèle de
particuliers, en vue de vendre au nom
et pour le compte de la société, les
produits de sa gamme, sans
exclusivité, sur l’ensemble du territoire
de la France Métropolitaine.
ANIMATION
Par ailleurs, et à titre accessoire à la
représentation, le Conseiller se verra confier
la faculté de présenter à la société de futurs
Conseillers. S’il le souhaite, il se verra ensuite
confier l’animation commerciale de ce réseau
ainsi constitué. A ce titre, il pourra prétendre à
des commissions dont les montants et les
conditions d’obtention sont mentionnés dans
le «Plan de rémunération» annexé au présent
contrat.
STATUT SOCIAL
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•
Le Conseiller exercera son activité en toute
indépendance, sans obligation de quota. Il
organisera son travail en dehors de tout lien de
subordination.
Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif,
n’est confié au Conseiller. Déclarant exercer son
activité de manière occasionnelle,
le Conseiller bénéficiera du statut social du
vendeur à domicile indépendant.
La loi encadre ce statut
•
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édicté par les articles L 135-1, L 135-2,
L 135-3 du Code du Commerce (depuis
la loi du 04/08/08).
Par conséquent ses cotisations
sociales lui seront prélevées dans les
conditions prévues pas les textes en
vigueur.
Les frais professionnels
•
Le Conseiller assumera tous
les frais professionnels
inhérents à sa profession. Et
il ne pourra prétendre a
aucune indemnisation de la
part de la société
LES REVENUS
•
si les revenus du Conseiller dépassent un certain seuil
pendant une certaine durée (50% du plafond annuel de
sécurité social pendant trois années civiles consécutives),
•
•
il est tenu de s’inscrire au Registre spécial des Agents
Commerciaux au 1er janvier de l’année suivante sous
peine de résiliation du présent contrat. Toute inscription
entraînera la résiliation du présent contrat et la société
proposera en substitution au Conseiller un nouveau
contrat AVEC LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS
LA MISSION DU VDI
•
Le Conseiller visitera une clientèle de particuliers
ou organisera des réunions de vente au domicile
de particuliers afin de présenter les produits
commercialisés par la société et d’en recueillir les
commandes aux tarifs et conditions de vente
définis par la société et dont il reconnaît avoir pris
connaissance. Les tarifs lui seront visibles en
ligne a chaque changement qui interviendrait. Le
nouveau tarif sera réputé accepté par le Conseiller
dès la première commande suivant réception de
cette information.
LE CODE DE LA CONSOMMATION
•
Conformément aux dispositions du statut de VDI, le Conseiller
exercera son activité uniquement auprès d’une clientèle de
particuliers, à leur domicile, le lieu de travail, ou tout autre lieu
non habituellement destiné à la commercialisation de produits,
hormis la voie publique, marchés, foires ou expositions. Le
Conseiller exerçant son activité auprès d’une clientèle de
particuliers, il s’engage à respecter strictement les articles
L.121.21 et suivants du code de la consommation relatifs à la
protection du consommateur en matière de démarchage à
domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un
bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans
un délai de 7 jours minimum qui commencera à courir à compter
du lendemain de la signature du contrat. Ce délai est prolongé
au premier jour ouvrable suivant
LA LIVRAISON
•
•
•
Bien que par le biais de son site internet la société
enregistre immédiatement la commande le délais de
rétractation doit être respecter pour la première commande
A l’issue du délai de renonciation légal de 7 jours, la
Société assurera la livraison des produits dans un délai
court ainsi que l’encaissement des commandes
En cas d'article défectueux, le client ou le Conseiller
dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison de
sa commande pour faire retour à la Société du produit
concerné. La Société s'engage alors à l'échanger, sous
réserve qu'il soit retourné à la Société dans son emballage
d'origine accompagné du bon de commande d’origine.
LES COMMISSIONS
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Le Conseiller percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaire
HT net mensuel, qu’il aura personnellement réalisé, compte tenu des
éventuels retours ou annulations de commandes.
Cette commission est payée mensuellement, au plus tard 15 jours
après la fin du mois sur les commandes encaissées par la société et
varie selon le CA HT net réalisé. Ces commissions couvrent l’ensemble
des frais que vous pourrez être amenés à engager à l’occasion de
l’exercice de votre activité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société
LE BIO NATUREL retiendra sur vos commissions des cotisations
sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux.
Le plan de rémunération, est annexé au présent contrat.
La Société se réserve le droit de modifier le Plan de rémunération pour
tenir compte de l’évolution des conditions économiques et
commerciales sous réserve d’un préavis d’un mois.
DUREE DU CONTRAT
•
•
Le contrat sera renouvelé chaque 1er janvier par
tacite reconduction. Dans la mesure où l’une des
partie ne souhaiterait pas renouveler le dit contrat,
elle devra le notifier à l’autre partie par courrier
recommandé au minimum 30 jours avant la date
de renouvellement.
En cas de non-respect des engagements
contractuels par le Conseiller, le contrat pourra
être dénoncé par la Société sans préavis ni
indemnités.
CAUSE DE RESILIATION
si le Conseiller n’adresse aucune
commande à la Société pendant
six mois consécutifs, sauf en cas de
maladie ou en cas de force majeure, la
Société aura la faculté de considérer le
contrat comme résilié du fait du
Conseiller.
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