Statut de Jeune Entreprise Innovante

Mai 2014
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Afin d’encourager et de faciliter la création d’entreprise innovante, la
France dispose du statut de jeune entreprise innovante (JEI) permettant
d’obtenir pendant plusieurs années des d’exonérations d’impôts
auxquelles s’ajoutent des réductions de charges sociales. Sur la seule
année 2011, 620 entreprises ont obtenu le statut de JEI1.
I-
Définition de la JEI
Le statut de JEI est attribué aux entreprises remplissant cumulativement les 5 critères suivants.
I.1- Etre une PME
L’entreprise doit être considérée comme une PME doit :

employer moins de 250 salariés ;

et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M €.
I.2- Avoir moins de 8 ans
L’entreprise peut prétendre au statut de JEI jusqu’au huitième anniversaire de sa création.
I.3- Engager des dépenses de R&D
L’entreprise doit engager des dépenses de R&D pour un montant représentant au moins 15 % de ses charges
déductibles. Les dépenses prises en compte pour l’appréciation de ce seuil sont celles qui ouvrent droit au crédit
2
impôt recherche (CIR) , principalement les :

Dotations aux amortissements des actifs affectés aux opérations de recherche et des brevets ;

Rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche ;

Dépenses de fonctionnement afférentes aux opérations de recherche ;

Dépenses de recherche sous-traitées.
Si l’entreprise ne remplit pas ce critère, elle demeure éligible au statut si son capital social est détenu à hauteur
d’au moins 10 % par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat
ou par des personnes affectées à des travaux de recherche. Elle prend alors la qualité de jeune entreprise
universitaire.
I.4- Composition du capital social
Le capital social doit être détenu à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques ou par des entreprises
détenues elles-mêmes à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques.
I.5- L’activité exercée par l’entreprise doit être nouvelle
L’activité doit être réellement nouvelle, c’est-à-dire non créées dans le cadre d’une concentration, d’une
restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Sont principalement exclues, les opérations de fusions, les créations de filiales ayant la même activité que sa
maison-mère et les rachats de fonds commerce.
1 Source : Voies et moyens 2014.
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Les frais de fonctionnement sont pris en compte pour leur montant réel et non de façon forfaitaire comme en matière de CIR.
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Les créateurs d’entreprises peuvent, par la procédure du rescrit, interroger l’administration fiscale afin de
s’assurer de l’éligibilité de leur projet au statut de JEI. L’administration est tenue de répondre dans un délai
maximum de 3 mois. Le défaut de réponse vaut accord tacite.
II-
Avantages liés au statut de JEI
II.1- Exonération d’impôt sur les sociétés
Le premier exercice bénéficiaire est totalement exonéré d’impôt sur les sociétés (IS) et l’exercice bénéficiaire
suivant est exonéré à hauteur de 50 %.
Les exercices bénéficiant de ces allégements peuvent ne pas être consécutifs.
II.2- Exonération d’impôts locaux
Les JEI sont totalement exonérées de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant 7 ans. Ces exonérations sont toutefois soumises à délibération préalable de la
collectivité territoriale sur laquelle se situe l’entreprise concernée.
L’ensemble de ces exonérations est plafonné à 200.000 € par période de 3 ans (règle communautaire de
minimis).
II.3- Obtention du crédit impôt recherche
Les dépenses de R&D engagées par les JEI sont éligibles au CIR. Les JEI peuvent obtenir le remboursement
3
immédiat du CIR sans avoir à attendre le délai de 3 ans .
II.4- Exonération de charges sociales patronales
4
La part de la rémunération inférieure à 4,5 SMIC et versée aux personnels chargés des opérations de recherche
est totalement exonérée de charges patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales, de formation
continue, de retraite complémentaire et de chômage.
5
Le montant de cette exonération est plafonné par établissement à 187.740 € pour l’année 2014 .
III-
Exemple chiffré
er
Une PME démarre une nouvelle activité de R&D le 1 janvier 2014. Son capital social est détenu à 40 % par
d’autres sociétés et à 60 % par son dirigeant. Elle est située dans une commune ayant voté une exonération de
CET et de taxe foncière pour une durée de 7 ans en faveur des JEI. Cette PME emploie un salarié dont la
rémunération annuelle est fixée à 30.000 €
Exo = exonération
Chiffre d’affaires
Charges
déductibles
Dont dépenses de
R&D6
Montant du CIR
Bénéfice / déficit
IS théorique
IS
après
2014
110.000 €
100.000 €
2015
90.000 €
105.000 €
2016
150.000 €
120.000 €
2017
145.000 €
130.000 €
2018
100.000 €
90.000 €
2019
200.000 €
180.000 €
2020
112.000 €
100.000 €
2021
220.000 €
190.000 €
20.000 €
18.000 €
20.000 €
25.000 €
16.000 €
40.000 €
20.000 €
29.000 €
6.000 €
10.000 €
Exo
-
5.400 €
- 15.000 €7
-
6.000 €
15.0008 €
2.500 €9
010
7.500 €
15.000 €
5.000 €
011
4.800 €
10.000 €
3.333 €
012
12.000 €
20.000 €
6.667 €
013
6.000 €
12.000 €
4.000 €
014
8.700 €
30.000 €
10.000 €
1.300 €15
3
La demande de remboursement doit être formulée auprès de la Direction générale des finances publiques.
Soit 6.504 € par mois pour l’année 2014
5 Ce montant fait l’objet d’une revalorisation chaque année.
6
Sur l’ensemble de la période 2014-2021, les dépenses de R&D de l’entreprise excèdent 15 % des charges déductibles de l’entreprise
7
Le déficit de 15.000 € est reportable l’année suivante
8 150.000 – 120.000 – 15.000 (déficit de l’année 2015) = 15.000
9
15.000 / 2 x 33,33 % (bénéfice taxé à hauteur de 50 %)
10 L’entreprise bénéficiera d’un CIR net d’IS de 3.500 € (2.500 – 6.000)
11 L’entreprise bénéficiera d’un CIR net d’IS de de 2.500 € (5.000 – 7.500)
12 L’entreprise bénéficiera d’un CIR net d’IS de 3.133 € (1.667 – 4.800)
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imputation du CIR
CET
Taxe foncière
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Exo
Taxe due
Taxe due
Outre l’exonération de charges sociales patronales, cette PME bénéficiera du crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi (CICE) sur les rémunérations qu’elle verse à son salarié. Le montant du CICE est fixé à 6 % de la
masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, soit 1.800 € par an dans l’exemple ci-dessus (30.000 € x 6 %).
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L’entreprise bénéficiera d’un CIR net d’IS de 5.333 € (6.667 – 12.000)
14 L’entreprise bénéficiera d’un CIR net d’IS de 8.000 € (4.000 – 12.000)
15 10.000 – 8.700
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