Plan communal d`aménagement révisionnel dit « Mons

AVIS
Réf. : CWEDD/13/AV.1536
Date : 19/12/2013
Plan communal d’aménagement
Extension » à MONS
1.
révisionnel
dit
« Mons-
DONNEES DE BASE
Demande : Projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR)
Projet :
- Localisation : « Bas-Prés », « Delta », « Héribus » et « Pichepots »
- Situation au plan de secteur : zone d’espaces verts, zone forestière, zone d’habitat,
ZACC et zone de services publics et d’équipements communautaires
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : Ville de Mons
Auteur de l’étude : Arcea s.p.r.l., Mons
Autorité compétente : Gouvernement wallon
Date de réception du dossier :
19/11/2013
Visite de terrain : 17/12/2013, en présence de l’auteur du rapport, de l’auteur de projet et d’un
représentant du demandeur
Avis RIE - « Mons-Extension » à MONS
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2.
AVIS
a) Concernant le rapport sur les incidences environnementales
Le CWEDD estime que le RIE ne répond pas au prescrit de l’article 50 § 2 du CWATUPE.
En effet, le CWEDD constate l’absence d’analyse de la compatibilité des affectations proposées pour
les compensations planologiques avec la qualité des sols pour le site de compensation Héribus. Celuici a fait l’objet d’un plan de réhabilitation partiel consistant notamment dans le confinement de
déchets ménagers sur site en 96-97. A la même époque, les remblais charbonniers ont été
sommairement analysés, mais suffisamment pour mettre en évidence, entre autres, des
dépassements de valeurs seuil et d’intervention pour plusieurs métaux. L’auteur souligne que de
nombreux polluants liés à l’exploitation charbonnière n’ont pas été étudiés, dont certains sont
volatils. Le CWEDD estime que des analyses complémentaires doivent être réalisées et les
affectations revues en fonction des résultats et éventuelles réhabilitations.
Le CWEDD regrette également la faiblesse de l’analyse des alternatives :
-
d’affectation : par exemple, un intérêt biologique important est mis en évidence au niveau du
site Delta. Une affectation en zone naturelle aurait pu être envisagée ;
-
de localisation : étant donné les constats relatifs à la qualité des sols, on pourrait s’interroger sur
la pertinence des compensations à ces endroits. D’autres lieux auraient pu être recherchés ;
-
de délimitation : l’auteur regrette régulièrement que les avant-projets de compensation ne
s’appuient sur aucune limite physique tangible et montre que certaines caractéristiques des
sites s’étendent hors des périmètres de l’avant-projet, mais ne formule pas de propositions de
délimitations alternatives.
Enfin, en ce qui concerne le site Bas-Près, le CWEDD regrette également :
-
l’absence d’analyse de pertinence d’un dispositif de rétention des eaux de pluie. Lors de la visite,
le CWEDD a été informé que les eaux de ruissellement seraient récoltées dans de nouveaux
fossés situés le long de l’autoroute et des bacs de pompage ;
-
l’absence d’évaluation des incidences du projet sur l’aléa d’inondation en aval étant donné
l’installation de voiries, de constructions et les éventuelles modifications du relief du sol en zone
d’aléa d’inondation faible.
Pour le reste, le rapport est très détaillé, comporte des synthèses utiles à la fin des principaux
chapitres et est généralement très bien documenté.
b) Concernant le projet de plan communal d’aménagement
A- L’urbanisation des Bas-Prés : le CWEDD remet un avis favorable conditionnel sur l’opportunité
environnementale du projet. En effet, le CWEDD recommande :
de ne pas aggraver l’aléa d’inondation sur le site et en aval en :
o interdisant les modifications du relief du sol en zone d’aléa d’inondation ;
o étudiant la pertinence de prévoir un ou plusieurs dispositifs de rétention.
d’implanter les bâtiments proches des lignes HT de manière à garantir des niveaux moyens de
champ d’induction magnétique sous le seuil épidémiologique de 0,4 µT ;
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-
de suivre les recommandations du DNF concernant le maintien des espèces protégées sur la
future zone d’activité économique mixte.
B- L’inscription des zones Delta, Pichepots et Héribus en guise de compensations planologiques : le
CWEDD ne peut se prononcer.
En effet :
- pour le site Héribus : la possibilité d’une destination de « zone d’espace d’agrément ouvert » doit
impérativement être confirmée ou infirmée par des études de sol complémentaires (cf cidessus) ;
- pour les sites Delta et Pichepots : étant donné que la qualité biologique justifiant la
désurbanisation de ces sites dépasse les limites retenues, leur délimitation pourrait être revue en
conformité au projet de PCDN (notamment englober la roselière à l’Est pour le site Delta ou
mettre tout le site Pichepots en réserve naturelle). A fortiori si le site Héribus s’avèrait
incompatible avec son affectation retenue.
Indépendamment des modifications éventuelles de destination ou de délimitation, le Conseil
recommande la mise en œuvre de la procédure selon le décret sols pour les décharges identifiées sur
les 3 sites.
3.
REMARQUES AUX AUTORITES
Le CWEDD s’étonne que le projet de plan communal d’aménagement révisionnel ne formule pas les
affectations projetées selon la nomenclature du plan de secteur, étant donné que le caractère
révisionnel du PCA fait directement référence à ce plan. Ceci entraîne une confusion entre
affectations et options.
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Annexe – Brève description du projet
Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
Le projet de PCAR est développé dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis. Il consiste en :
l’inscription d’une zone d’activité économique mixte (ZAEM) sur le site dit des « Bas-Prés »
(31,37 ha) actuellement occupé par des champs, des prairies et des bosquets, entre l’autoroute
et la Haine canalisée. La nouvelle ZAEM représente environ 25,15 ha de terrains actuellement en
zone d’espaces verts (ZEV) et zone forestière (ZF). Le solde du terrain (6,22 ha) est destiné à la
ZEV et concerne des terrains inscrits en ZEV, ZF et zone d’habitat ;
à titre de compensation planologique, l’inscription de 25,39 ha de zones non urbanisables :
o zone dite « Delta » d’une superficie de 5,44 ha en ZEV, actuellement inscrite en zone de
service public et d’équipements communautaires (ZSPEC) et occupée par une roselière et
des boisements marécageux ;
o zone au pied du terril dit l’« Héribus » d’une superficie de 8,76 ha en zone de parc,
actuellement inscrite en ZSPEC et occupée par l’ancien carreau de charbonnage du même
nom aujourd’hui partiellement réhabilité ;
o zone sur le site dit des « Pichepots » d’une superficie de 11,09 ha en zone naturelle (2,30
ha) et en ZEV, actuellement inscrite en ZACC et dont une parcelle est gérée par les RNOB.
La ZAEM prévue exclura les activités de vente au détail et de services à la personne, sauf si elles
constituent des services auxiliaires aux activités autorisées dans la zone. L’objectif est de créer au
minimum 20 emplois à l’hectare. Le parking est principalement organisé de manière collective. A
terme le projet permettrait la création de 500 à 1000 nouveaux emplois. Le projet vient en extension
du parc scientifique Initialis qui devrait être saturé d’ici 2017. En ce qui concerne les activités
généralistes, les superficies disponibles permettent de couvrir les besoins des 30 prochaines années.
Le site des Bas-Prés présente les caractéristiques suivantes :
le RCU (2006) n’y prévoit pas d’urbanisation, le SSC (2000) non plus. Un périmètre de point de
vue remarquable est indiqué au SSC depuis le R5 jusqu’au beffroi à travers le site ;
un maillage écologique dense : prairies, bosquets, arbres, haies, fossés et zones humides ;
le drainage naturel des sols est pauvre ;
on y trouve des remblais (dont une lentille de boues de dragage) sur la moitié sud (14,7 ha),
ainsi qu’un tas distinct. La pollution des sols du site est généralisée mais à degrés divers. Ainsi,
cinq taches de pollutions préjudiciables à la santé humaine ont été mises en évidence et doivent
être assainies pour un usage de type ZAEM (10.000 m³). Le volume de terres non-conformes est
d’environ 84.000 m³ (utilisation sur site ou filière de traitement ou valorisation agréée). Des
modifications du relief sont prévues au sud ;
la présence d’un puits naturel ;
une ancienne canalisation de la Haine en sous-sol ;
une maison existante (à conserver et isoler) et, actuellement, une exploitation en prairies et
cultures ;
la partie nord est comprise dans le wateringue de la Vieille Haine ;
la partie nord est en zone d’aléa d’inondation faible ;
on observe un déversement d’eaux usées sur le site. L’avant-projet prévoit de se raccorder à la
station de pompage « autoroute » puis la STEP existante (en dérogation au PASH). Les eaux de
ruissellement seraient quant à elles envoyées à cette station via une conduite siphon sous la
Haine puis rejetées dans la Haine canalisée ;
le niveau de la nappe est proche de la surface topographique naturelle ;
des niveaux de bruit supérieurs à 65 dB(A) et jusque 80 dB(A) ;
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deux plateaux : le premier à 27,5 m (terrain naturel), le second à 30,5 m (remblais) ;
plusieurs aménagements (auto)routiers sont prévus à proximité ;
les gares de Mons et Jemappes sont situées à 2 km. L’accès aux gares et TEC ne sont pas
sécurisés pour les modes doux ;
la présence de deux lignes HT de 30 et 150 kV ;
l’agriculteur qui occupe la partie ouest du site perdrait 20% de la superficie de son exploitation.
Ceci compromet totalement la viabilité de cette exploitation ;
des zones de réservation sont à respecter ;
on y trouve deux espèces protégées : le triton ponctué et la laîche des sables.
Le site Delta est une zone marécageuse et boisée inscrite en zone centrale et de développement au
projet de PCDN. Ce projet prévoyait également sa mise en réserve naturelle ou autre statut,
l’application d’un plan de gestion et le changement d’affectation au plan de secteur. Le SSC le
reprend comme « espace vert écologique de première couronne ». Le site présente des espèces
animales et végétales rares, dont certaines protégées. Un partie de la zone a été remblayée de
déchets de construction et encombrants, avec taches ponctuelles de vieux déchets ménagers et
décombres (2,60 ha). Un cours d’eau fortement pollué par des eaux usées domestiques traverse le
site. Une zone de prévention éloignée forfaitaire de captage concerne l’extrémité sud-ouest.
L’ensemble des parcelles appartient à l’IDEA. Le site est contigu à la décharge dite « Le Curoir ». Son
caractère marécageux résulte du tassement de terrain suite à l’exploitation souterraine du charbon.
Il se compose de deux parties bien distinctes : les remblais et le marais.
Le site Héribus est situé en périphérie. Le SSC le reprend comme « espace vert écologique de
première couronne ». Il est couvert en partie par un arrêté de désaffection qui le destine à un espace
boisé. Il jouxte un SGIB qui compte des espèces protégées. Le site a abrité diverses activités
industrielles (charbonnage, centre de traitement de déchets) ainsi qu’un dépotoir. Un puits de mine
a été sécurisé. L’extrémité nord est reprise en zone de prévention éloignée forfaitaire de captage. Le
terril présente des risques faibles d’éboulement de versant. Il est également repris comme site
classé. La Ville de Mons est majoritairement propriétaire du site. Il figure dans l’inventaire de la
SPAQuE. Seule la partie supérieure des remblais a été réhabilitée. Celle-ci a consisté en un
confinement sur site (deux merlons). Les remblais du charbonnage ont été laissés sur place,
recouverts de couches de terres non contaminées. La végétation du site est composée d’une vaste
prairie sur remblais réhabilités par recouvrement, des merlons de confinement de déchets de
compost et d’ordures ménagères, des friches, un bassin d’orage comprenant une faune
exceptionnelle (14 espèces de libellules) et un boisement jeune.
Le site Pichepots est une zone marécageuse (nappe superficielle). Le SSC recommande de le classer
en réserve naturelle et de végétaliser les berges des nombreux cours d’eau. Le SSC le reprend comme
« espace vert écologique de deuxième couronne ». Au projet de PCDN, il est repris en zone centrale
et de développement, la mise en réserve naturelle est également recommandée. On y trouve une
réserve naturelle privée non agréée. Il est compris dans le périmètre d’un SGIB et comprend
plusieurs espèces protégées dont certaines relèvent des directives européennes. Certains sols sont
encore utilisés par l’agriculture. On y trouve également un ancien dépotoir (1,85 ha). La création
d’une zone de débordement est possible pour gérer les aléas avals. On observe des rejets d’eaux
usées. La végétation est composée de prairies, de friches, des boisements sur décombres (vieux
déchets ménagers), des friches sur remblais, une haie vive plantée, des fourrés et alignements
d’arbres et des zones marécageuses riches et diversifiées. Elle abrite plusieurs espèces végétales
rares et/ou protégées dont deux orchidées et les espèces animales rares et/ou protégées suivantes :
triton alpestre, triton ponctué, grenouille verte, gorgebleue à miroir blanc, maillots de Desmoulin et
grande violette.
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