Arrêté préfectoral de modification N°2 du PSMV Chateau

PREFET DE LA MAYENNE
Direction Régionale
des Affaires Culturelles
des Pays de la Loire
Unité Territoriale de la Mayenne
ARRETE n° 2013199-0001 du 19 juillet 2013
approuvant la modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du
secteur sauvegardé de la commune de Château-Gontier
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1, L. 313-1 et suivants et R.123-13, R.
313-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 25 octobre 2000 rendant public le plan de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Château-Gontier ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne n° 2007-P-887 du 31 juillet 2007 approuvant le plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Château-Gontier ;
Vu la constitution modifiée de la commission locale du secteur sauvegardé de Château-Gontier
créée par arrêté n°86-670 du 18 septembre 1986 ;
Vu l'arrêté n° 2011056-0001 du 25 février 2011 approuvant la modification n° 1 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Château-Gontier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Château-Gontier en date du 10 décembre 2012 décidant
d'engager la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé en séance du 14 janvier 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Château-Gontier en date du 28 janvier 2013 décidant la
mise à l'enquête publique de la modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 8 mars 2013 prescrivant une enquête publique sur
la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de ChâteauGontier ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 avril 2013 au 13 mai 2013
inclus et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du maire de Château-Gontier adressé aux membres de la commission locale du
secteur sauvegardé de Château-Gontier en date du 5 juin 2013;
Vu la délibération du conseil municipal de château-Gontier en date du 24 juin 2013
approuvant la modification n° 2 du secteur sauvegardé et demandant son approbation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne;
ARRETE
ARTICLE 1er – Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la modification n° 2 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Château-Gontier d'une superficie de 66
hectares. Cette modification comprend les pièces suivantes :
– exposé des motifs des changements apportés
– Plan général du secteur sauvegardé (2 planches)
– Règlement et ses annexes
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Château-Gontier (au titre de la ville de
Château-Gontier et au titre du siège du syndicat pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de
l'urbanisme de l'agglomération de Château-Gontier), pendant 1 mois. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il fera l'objet d'une mention dans un journal
diffusé dans le département.
ARTICLE 3 – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Château-Gontier pourra être consulté à
la préfecture de la Mayenne, à la direction départementale des territoires, au service territorial de
l'architecture et du patrimoine, à la direction régionale des affaires culturelles, à la mairie de
Château-Gontier (au titre de la ville de Château-Gontier et au titre du siège du syndicat pour la
gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'urbanisme de l'agglomération de Château-Gontier).
ARTICLE 4 – Le secrétaire général, le sous-préfet de Château-Gontier, le maire de ChâteauGontier, le président du syndicat pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'urbanisme de
l'agglomération de Château-Gontier, le directeur départemental des territoires, le ministre de la
culture et de la communication, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Philippe VIGNES
Voies et délais de recours :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Nantes peut être saisi, d'un recours contentieux, contre cet arrêté, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.