Délibération de participation des communes aux extensions de réseau

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département des
HAUTES-PYRENEES
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Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable
de TARBES-NORD
3, Place de la République . 65390 ANDREST .
Téléphone : 05 62 31 14 39 Fax : 05 62 31 06 65
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
L’an deux mil treize, le quinze mars à 18 h 30, le Comité Syndical du SIAEP de Tarbes–Nord, régulièrement
convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean–Luc LAVIGNE.
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres :
32
Nombre de suffrages exprimés :
39
VOTES Pour :
32
Contre :
4
Abstentions :
3
Date de la convocation : 2 Mars 2013
Présents : COMBESCOT Jean-François – NAPROUS Michel - APARICIO Christine - AGOSTINELLI Albert LAPEYRE Jean-François - BURON Jean - VIGNAUX Elisabeth - CHPILIOTOFF Michel (supl. LE PRVE) –
FOURCADE Yves – VIDAL Roger (supl. ADOUE) - CARCAILLON Danielle – AYMARD Dominique - MALLET Jean ROUX Michel - FELTRIN Bernard – FATTA Henri - BUSCA Michel – BORREL Joseph – DAVEZIES M. PASCAU Jean-Luc – LAPEYRE René – DESPAUX Roland - GRONNIER Gérard - ALLUE Alain – CUVELIER Daniel ELIZA Michel - LABARRERE Alain - MORA Bruno – MALLET Yves - HABAS Jérôme – LAPEYRE Jacques.
Excusés : DOURS Christian (proc. vote APARICIO) – ABADIE Edmond (proc. vote BURON) - CAPBER Nathalie
(proc. vote MORA) - DERNONCOURT Wilfried (proc. vote NAPROUS) - SABATHE Francis
VIGNAUX) - LAIGLE Benoît (proc. vote LAPEYRE) - CARRERE Yves (proc ; vote LAVIGNE).
(proc. vote
Absents : SOLVEZ Maxime - RODRIGUEZ Mathieu - LAMARQUE Jean-Pascal - FONTARRABIE Mathieu –
BRUNET Julien - LEVANNIER Bruno – DELAS Robert - JOURDAN Gérard - SUZAC Francis – LABANDES Yves ADOLPHE Bernard – LAFFORGUE Nadège - LAFFARGUE Alain.
Objet : Participation des communes aux
extensions de réseau.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors de sa séance du 20 Mars 2009, le
comité syndical délibérait pour la participation des communes aux extensions de réseau.
L’article 9 des statuts stipule que les recettes du budget syndical intègreront entre autre,
la contribution financière de chaque commune membre pour les travaux d’extension ou de
renforcement réalisés sur leur territoire.
Monsieur le Président souligne que le Conseil Général n’attribue plus d’aides financières
relatives aux travaux d’extension et renforcement.
Monsieur le Président propose de substituer la contribution du Conseil Général et de
l’abonder à la charge des communes.
Monsieur le Président soumet au comité les propositions de la commission “TravauxFinances”, soit :
1) TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC
a) Travaux d’extension pour habitations principales, secondaires
Jusqu’à 15. 000 €HT de travaux :
 Part du SIAEP de TN : 50%
 Part communal : 50%
De 15. 001 € HT et plus :
 Part du SIAEP de TN : 30 %
 Part communale : 70 %
b) Installations à caractère professonnel (industriel, agricole, commercial
ou artisanal)
Quel que soit le montant HT:
 Part du SIAEP de TN : 0 %
 Part communale : 100 % (cette participation sera entièrement imputée au
demandeur)
Article L332-8 du Code de l’urbanisme
 Modifié par la loi n° 856729 du 18 Juillet 1985 –art.23 JORF 19 Juillet 1985 en
vigueur le 1er Juillet 1986
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de
construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel,
agricole, commercial, ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance,
nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de
l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la
contribution correstpondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent
ces équipements ou de son concessionnaire.
c) Travaux d’extension et/ou renforcement pour lotissements communaux,
ZAC, ZI...
Quel que soit le montant HT des travaux :
Part du SIAEP de TN : 20 %
Part communale : 80 %
d) Travaux d’extension et/ou renforcment pour lotissements privés
Quel que soit le montant HT des travaux:
Part du SIAEP de TN : 0 %
Part communale : 100 %
2) TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVE
a) Lotissements privés
Quel que soit le montant H.T. des travaux :
 Part du demandeur : 100 %
Deux cas de figure peuvent être envisagés :
1) sous Maîtrise d’ouvrage du SIAEP de TN
2) sous Maîtrise d’ouvrage du lotisseur (procédure de rétrocession à faire)
b) Autres extensions de réseau
Les travaux d’extension de réseau en domaine privé seront étudiés au cas par cas.
Toutefois la participation financière sera de 100 % du H.T. pour le demandeur.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical:
 Acepte les propositions de Monsieur le Président
 Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président.
Jean-Luc LAVIGNE