Avis de rétrocession Appel a candidatures Reprise d`un bail

Avis de rétrocession
Appel a candidatures
Reprise d’un bail commercial
10 rue d’Angleterre
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Collectivité cédante
Mairie de Nice
5 rue de l’Hôtel de Ville
06364 Nice cedex 4
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Objet de l’avis
Rétrocession d’un bail commercial sis 10 rue d’Angleterre à Nice.
Cela conformément aux dispositions de :
- La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- Le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des
communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
- Les délibérations 11.1 en date des 26 juin 2009, reçue en Préfecture le 2 juillet 2009,
26 mars 2010, reçue en Préfecture le 30 mars 2010 et 17 septembre 2010, reçue en
Préfecture le 21 septembre 2010, par lesquelles la ville de Nice a instauré un périmètre
de préemption commerciale.
- La décision de préemption du 19 mars 2012, reçue en Préfecture le 19 mars 2012,
portant sur la préemption du bail commercial de la SARL volubilis, 10 rue
d’Angleterre à Nice.
- Vu le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit bail commercial faisant l’objet
d’une délibération du 11 octobre 2013
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Consultation du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession peut être retiré en Mairie ou consultable sur
place aux adresses suivantes du 1er juin 2015 au 21 juin 2015.
Mairie de Nice
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais- Le Royal Luxembourg – 1er étage
du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
Tel 04 97 13 52 21
et
Pôle de proximité Centre Ouest
21, rue d'Angleterre
Tél : 04 97 13 22 00
du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
et
Téléchargeable sur le site de la ville de Nice
Nice.fr – votre mairie – onglet Professionnels – rubrique droit de préemption commercial.
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Description du bien
Un local commercial situé en rez- de- chaussée du bâtiment, composé d’une pièce, un lavabo
avec wc (25 m²).
Les locaux ne pourront pas être utilisés pour les usages suivants de :
-
Points-phone
Epicerie, alimentaire
Snack ou restauration rapide
Commerces de type bazar
Banques et assurances
Il ne sera en aucun cas accepté une activité dont résulterait des nuisances pour le voisinage,
comme bruit et odeur ;
Destinations autorisées :
- Equipement de la maison
- Equipement de la personne
- Loisirs Presse
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Les conditions du bail
- loyer annuel de sept mil deux cent euros (7200 euros) payable par mois anticipé
soit 600€ ( six cent euros) et paiement de toutes les taxes et de l'impôt foncier et la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- durée de 9 années entières et consécutives avec révision du loyer tous les 3 ans
- versement d'un dépôt de garantie de mille cinq cent euros (1.500,00 euros),
- règlement de toutes les charges de copropriété avec versement d'une provision
mensuelle de cent quatre-vingt euros (180,00 euros),
caution bancaire.
Le preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période
triennale à la condition de prévenir le bailleur au moins six mois à l'avance par acte
extrajudiciaire (huissier).
L’ensemble de ces conditions devront être vues et approuvées par le bailleur
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Les conditions de rétrocession du bail commercial par la ville de Nice
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Conditions préalables
Conformément à l’article L 214-12 du code du commerce, la rétrocession du bail commercial
sera subordonnée à l’accord du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession.
Ledit bail sera réitéré dans le corps même de l’acte de rétrocession, à peine de nullité dudit
acte.
La rétrocession du droit au bail sera faite sous les conditions suivantes :
Prix du fonds de commerce :
Mise à prix : 3.000 euros frais d’acte en sus
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Cahier des charges
Ce document obligatoire et approuvé par le Conseil Municipal présente le contexte de
l’exercice de l’acquisition du droit au bail, reprend le descriptif du bien et du bail et inclut des
clauses pour assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales.
Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des
charges. Ce document est consultable à la Mission Commerce et Artisanat, au Pôle de
Proximité Nice Ouest de la Mairie de Nice sur simple demande, et sur le site internet :
nice.fr onglet professionnels –rubrique droit de préemption commercial.
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Qualité des candidats
Tout candidat devra justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de l’Union
Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de
commerçant ou d’artisan.
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Modalités de présentation des candidatures
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information en Mairie :
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais- Le Royal Luxembourg – 1er étage
aux horaires suivants :
du lundi au jeudi de 9H00 à 12h00 et de 14H00 à 16H30
et le vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14H00 à 15h30.
La Mission Commerce et Artisanat est également joignable au 04 97 13 52 21
-
Les dossiers de candidature devront être envoyés strictement par lettre
recommandée avec accusé de réception jusqu’au 21 juin 2015 cachet de la Poste
faisant foi , à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Mission Commerce et Artisanat
5, rue de l’Hôtel de Ville
06364 Nice cedex 4
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
25 juin 2015