Avis de rétrocession Appel à candidature Reprise d`un bail

Avis de rétrocession
Appel à candidature
Reprise d’un bail commercial
5, rue d Italie
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Collectivité cédante
Mairie de Nice
5 rue de l’Hôtel de Ville
06364 Nice cedex 4
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Objet de l’avis
Rétrocession d’un bail commercial sis 5 rue d’Italie Nice.
Cela conformément aux dispositions de :
- La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- Le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des
communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
- Les délibérations 11.1 en date des 26 juin 2009, reçue en Préfecture le 2 juillet 2009,
26 mars 2010, reçue en Préfecture le 30 mars 2010 et 17 septembre 2010, reçue en
Préfecture le 21 septembre 2010, par lesquelles la ville de Nice a instauré un périmètre
de préemption commerciale.
- La décision de préemption du 22 août 2012, reçue en Préfecture le 27 août 2012,
portant sur la préemption du bail commercial de la SAS Pascal Coste Coiffure 5 rue
d’Italie à Nice.
- Vu le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit bail commercial faisant l’objet
d’une délibération du 11 octobre 2013
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Consultation du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession peut être retiré en Mairie ou consultable sur
place aux l’adresses suivantes du 1er juin 2015 au 25 juin 2015.
Mairie de Nice
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais Royal Luxembourg (1er étage)
Du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
et
Pole de Proximité Centre Ouest
21, rue d'Angleterre
Tél : 04 97 13 22 00
du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
et
Téléchargeable sur le site de la ville de Nice
Nice.fr – votre mairie – onglet Professionnels – rubrique droit de préemption commercial.
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Description du bien
Un local commercial situé en rez-de-chaussée du bâtiment, situé à gauche de la porte d’entrée
de l’immeuble en regardant la façade comprenant un magasin proprement dit en façade sur la
rue d’Italie avec arrière magasin et dépendances lui faisant suite, et les 120 millièmes des
parties communes de l’entier immeuble formant le lot numéro 17 de l’immeuble, un local
anciennement à usage de cave, aménagé en atelier situé au rez-de-chaussée dudit immeuble,
sous la conciergerie dans le bâtiment sur cour, et les 27 millièmes des parties communes de
l’entier immeuble, formant le lot numéro 20 de l’immeuble.
Superficie environ 100m²
Les locaux ne pourront pas être utilisés pour les usages suivants de :
-
Points-phone
Epicerie, alimentaire
Snack ou restauration rapide
Commerces de type bazar
Banques et assurances
Il ne sera en aucun cas accepté une activité dont résulterait des nuisances pour le voisinage,
comme bruit, émanations et odeurs ;
Destinations autorisées :
- Equipement de la maison
- Equipement de la personne
- Loisirs Presse
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Les conditions du bail
-
Le montant annuel du loyer a été fixé à 20. 400EUROS (vingt mille quatre cent euros)
payable par trimestre anticipé
Durée de 9 années entières et consécutives avec révision du loyer tous les 3 ans
Règlement de toutes les charges de copropriété avec versement d'une provision de
228,67€.
caution bancaire.
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Le preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale à la
condition de prévenir le bailleur au moins six mois à l'avance par acte extrajudiciaire
(huissier)
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Les conditions de rétrocession du bail commercial par la ville de Nice
Conditions préalables
Conformément à l’article L 214-12 du code du commerce, la rétrocession du bail commercial
sera subordonnée à l’accord du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession.
Ledit bail sera réitéré dans le corps même de l’acte de rétrocession, à peine de nullité dudit
acte.
La rétrocession du droit au bail sera faite sous les conditions suivantes :
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Prix du fonds de commerce :
Mise à prix : 31 000 euros frais d’acte en sus
Cahier des charges
Ce document obligatoire et approuvé par le conseil municipal présente le contexte de
l’exercice de l’acquisition du droit au bail, reprend le descriptif du bien et du bail et inclut des
clauses pour assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales.
Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des
charges. Ce document est consultable à la Mission Commerce et Artisanat, au Pôle de
Proximité de la mairie de Nice sur simple demande et sur le site internet : nice.fr – votre
mairie – onglet professionnels – rubrique droit de préemption commercial.
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Qualité des candidats
Tout candidat devra justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de
commerçant ou d’artisan.
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Modalités de présentation des candidatures
-
information en Mairie :
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais – Le Royal Luxembourg 1(er étage)
06000 Nice,
aux horaires suivants :
du lundi au jeudi de 9H00 à 12h00 et de 14H00 à 16H30
et le vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14H00 à 15h30.
La Mission Commerce et Artisanat est également joignable au 04 97 13 52 21
-
Les dossiers de candidature devront être envoyés strictement par lettre
recommandée avec accusé de réception jusqu’au 25 juin 2015 cachet de la Poste
faisant foi , à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Mission Commerce et Artisanat
5, rue de l’Hôtel de Ville
06364 Nice cedex 4
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
25 juin 2015