APPEL CANDIDATURE 17 rue d`Angleterre .pd

AVIS DE RETROCESSION
APPEL A CANDIDATURE
RETROCESSION D’UN BAIL COMMERCIAL 17 rue d’Angleterre et 13 rue d’Italie
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Collectivité cédante
Mairie de Nice
5 rue de l’Hôtel de Ville
06364 NICE CEDEX 4
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Objet de l’avis
Rétrocession d’un bail commercial sis au 17 rue d’Angleterre et 13 rue d’Italie à Nice.
Cela conformément aux dispositions suivantes :
- La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- Le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des
communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
- Les délibérations 11.1 en date des 26 juin 2009, reçue en Préfecture le 2 juillet 2009,
26 mars 2010, reçue en Préfecture le 30 mars 2010 et 17 septembre 2010, reçue en
Préfecture le 21 septembre 2010, par lesquelles la ville de Nice a instauré un
périmètre de préemption commerciale.
- La décision de préemption du 16 octobre 2014, reçue en Préfecture le même jour,
portant sur la préemption du bail commercial 17 rue d’Angleterre et 13 rue d’Italie
sous l’enseigne LA GRANDE BLEUE ;
- Le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit bail commercial faisant l’objet
d’une délibération n°21.2 du 13 octobre 2016.
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Consultation du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession peut être retiré en Mairie ou consultable sur
place aux l’adresses suivantes du 14 novembre 2016 au 2 janvier 2017.
MAIRIE DE NICE
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais
Du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
Tel 04 97 13 52 21
ET
POLE DE PROXIMITE CENTRE OUEST
21, rue d'Angleterre
Tél : 04 97 13 22 00
Du lundi au jeudi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 16h30
le vendredi de 9h00 12h00 et de 14h00 à 15 h 30
ET
TELECHARGEABLE SUR LE SITE DE LA VILLE DE NICE
nice.fr – onglet votre mairie – rubrique professionnels– Droit de préemption commercial
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Description du bien
Un local commercial en Rez-de-chaussée formé d’un local d’une superficie de 25m² avec
vitrine représentant le lot n°33 de l’ensemble immobilier sis à Nice 17 rue d’Angleterre plus
une cave et un WC indépendant situé dans le couloir permettant l’accès aux caves et
représentant le lot N°31.
Dans l’ensemble immobilier sis à Nice 13 rue d’Italie un local d’une superficie de 27 m² avec
vitrine représentant le lot n°34 et une cave en sous-sol.
Les locaux ne pourront pas être utilisés pour les usages suivants de :
-
Points-phone, taxi-phone, internet.
Epicerie, alimentaire
Snack ou restauration rapide
Commerces de type bazar
Banques et assurances
Il ne sera en aucun cas accepté une activité dont résulterait des nuisances pour le voisinage,
comme bruit émanations et odeurs ;
Destinations autorisées :
- Equipement de la maison
- Equipement de la personne
- Loisirs Presse
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Les conditions du bail
- Loyer annuel de VINGT MILLE QUATRE CENTS EUROS (20 400 €) soit MILLE SEPT CENT
EUROS (1 700 €) mensuel hors charges et hors taxes payable par mois et d’avance.
- Dépôt de garantie : HUIT CENTS EUROS (800 €)
- ce montant est indexé sur l’indice national du coût de la construction publié
trimestriellement par l’INSEE. Le réajustement s’effectue à chaque date anniversaire du bail.
L’application de cette clause se fera à l’initiative du bailleur dès publication de l’indice.
- Le preneur remboursera le montant des impôts, taxes et charges de toutes natures,
afférents aux locaux loués, notamment la taxe foncière, ainsi que tout impôt nouveau ou
taxe nouvelle y afférentes. Il supportera également la totalité des charges de copropriété
afférentes au bien loué.

Les conditions de rétrocession du bail commercial par la ville de Nice
Conditions préalables
Conformément à l’article L 214-12 du code du commerce, la rétrocession du bail commercial
sera subordonnée à l’accord du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession.
Ledit bail sera réitéré dans le corps même de l’acte de rétrocession, à peine de nullité dudit
acte.
La rétrocession du droit au bail sera faite sous les conditions suivantes :
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Prix du bail commercial :
Mise à prix : 30 000 euros frais d’acte en sus
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Cahier des charges
Ce document obligatoire et approuvé par le Conseil Municipal présente le contexte de
l’exercice de l’acquisition du droit au bail, reprend le descriptif du bien et du bail et inclut
des clauses pour assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales.
Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des
charges. Ce document est consultable au service Mission Commerce et Artisanat, au Pôle de
Proximité NICE CENTRE OUEST de la Mairie de Nice sur simple demande, et sur le site
internet nice.fr onglet votre mairie – rubrique professionnels – Droit de préemption
commercial.
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Qualité des candidats
Tout candidat devra justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de
commerçant ou d’artisan.
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Modalités de présentation des candidatures
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information en Mairie :
Mission Commerce et Artisanat
7/9 Promenade des Anglais
06000 NICE,
aux horaires suivants :
du lundi au jeudi de 9H00 à 12h00 et de 14H00 à 16H30
et le vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14H00 à 15h30.
La Mission Commerce et Artisanat est également joignable au 04 97 13 52 21
-
Les dossiers de candidature devront être envoyés strictement par lettre
recommandée avec accusé de réception jusqu’au 2 janvier 2017 cachet de la Poste
faisant foi , à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Mission Commerce et Artisanat
5, rue de l’Hôtel de Ville
06364 NICE CEDEX 4
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
2 janvier 2017