Liste des avantages sociaux rsultant de la Convention Collective

Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective
1- DELAI DE CARENCE MALADIE,
Maintien du plein salaire (Art. 41 de la Convention Collective Nationale de Travail).
2 - INDEMNISATION DE LA MALADIE
Selon le temps de présence, plein salaire, de 3 ou 6 mois. Dans ce dernier cas,
prolongation de 3 mois à demi-salaire et renouvellement de ces droits selon le temps de
reprise du travail en une ou plusieurs fois. Salaire maintenu en cas de longue maladie (art.
42 de la Convention Collective Nationale de Travail).
3 - INDEMNISATION DES JOURS FERIES Mensualisation
- Majoration des heures à 100 % pour les informaticiens (article 10 de l'avenant du
17.04.1974)
4 - CONGES DE MATERNITE (6 mois de présence)
- Congé maternité indemnisé de 16 semaines
- Congé porté à 26 semaines :
. lorsque l'agent assume déjà la charge de deux enfants
. lorsque l'agent a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables
- En cas de naissance multiples, les congés ci-dessus sont portés à 34 semaines s'il
s'agit de jumeaux, et à 46 semaines à partir de triplés.
Ce congé est suivi :
- d'un congé rémunéré de 3 mois à demi-salaire ou d'un mois et demi à plein salaire
ou de trois mois à plein salaire si l'agent élève seule son enfant.
- éventuellement d'un congé sans solde d'un an, renouvelable une fois, avec réintégration
dans l'emploi (article 46 de la Convention Collective Nationale de Travail).
5 - CONGES D'ADOPTION
Modification de l'article 46bis du 5 mai 1986. L'agent (père ou mère) ayant 6 mois de
présence a droit à :
- 10 semaines
- 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge
En cas d'adoption multiple :
- 12 semaines
- 22 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge
Ce congé est suivi :
- de trois mois à demi-traitement ou d'un mois et demi à plein traitement ou de trois mois à
plein traitement (dans les mêmes conditions que le congé maternité)
- d'un an sans solde avec réintégration dans l'emploi, renouvelable une fois avec réintégration
dans la limite des places disponibles
6 - CONGE PATERNITE (6 mois de présence)
Ce congé est accordé pour les enfants nés ou adoptés.
Durée : 11 jours calendaires consécutifs, y compris samedis et dimanches. 18 jours en cas de
naissance multiple.
II ne se fractionne pas et s'ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères de famille.
7 - CONGES PAYES
24 jours ouvrés après un an de présence ou 2 jours ouvrés par mois de présence ; pour
les moins de 18 ans : un mois de date à date ; pour les moins de 21 ans : 24 jours
ouvrables (art. 38 de la C.C.N.T).
8 - CONGE SUPPLEMENTAIRE
Une journée par année civile à prendre en dehors des congés payés et non juxtaposée à une
fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu (avenant du 3.04.1978).
9 - CONGES POUR FRACTIONNEMENT
2 jours supplémentaires pour fraction de 5 jours ou 1 jour pour fraction de 2 à 4 jours, prise en
dehors de la période du 1er mai au 30 septembre (art. 38f de la Convention Collective
Nationale de Travail).
10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Mariage ou décès d'un proche parent 1 jour (1 jour supplémentaire pour obsèques ayant lieu
à plus de 100 km), 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 6 jours
ouvrables pour mariage de l'agent, un jour pour déménagement mobilier (chapitre XIV du
Règlement Intérieur Type).
Lettre circulaire du 28.02.1985 - Protocole du 20.07.1984: attribution d'un jour de congé payé
pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France (veuve, père, mère, fils ou fille
du militaire).
11 - CONGES POUR CHARGE DE FAMILLE
Deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans (art. 38 de la C.C.N.T).
12 - CONGES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE
Sur justification médicale dans la limite de six jours par an, jusqu'au 18 ème anniversaire de
l'enfant, portés à douze jours si l'enfant malade a moins de onze ans (art. 39 alinéa 3 de la
C.C.N.T).
Avenant du 16.01.1986 modifiant l'article 39 de la Convention Collective Nationale de
Travail, alinéas 3,4,5,6 : congé accordé au père ou à la mère (sans cumul).
13 - CONGES POUR DEPORTES, INTERNES, A TITRE POLITIQUE OU RESISTANT
Huit jours ouvrés supplémentaires (article 38 cc alinéa 1er de la C.C.N.T).
14 - CONGES POUR TRAVAUX DANS LOCAUX INSALUBRES
Une demi-journée de congé supplémentaire par mois de présence dans les locaux
visés (art. 38c alinéas 2 et 3 de la C.C.N.T) dans la limite de 6 jours.
15 - CONGES D'ANCIENNETE
Une demi-journée supplémentaire par tranche de 5 années de présence (art. 38c,
alinéa 4 de la C.C.N.T).
Un jour de congé supplémentaire par année de guerre dans la limite de 2 jours ouvrés
aux agents titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la
nation.
16 - CONGES MOBILES
Trois journées de congés mobiles par an, réparties collectivement ou individuellement
(art. 2 du Protocole d'Accord du 26.4.1973).
17 - PRIME DE TRANSPORT
4 Euros forfaitairement (Protocole d'Accord du 10 décembre 1975).
18 - PRIME DE CRECHE
5,89 Euros à compter du 1er janvier 2004 par jour et par enfant aux agents dont le coefficient
n'excède pas 264 et sur justification du placement, pour la durée effective de celui-ci, dans une
crèche ou chez une nourrice agréée, et dans la limite des frais réellement exposés (Protocoles
d'Accord du 2.07.1968 et du 9.06.1983). Les conjoints exerçant leur activité au sein de
l'Institution ne peuvent bénéficier que d'une seule prime de crèche pour un même enfant (art. 3
de l'avenant du 17 mai 1989).
19 - MEDAILLE DU TRAVAIL
Argent : 243,92 Euros - Vermeil : 274,41 Euros - Or et Grande Médaille d'Or : 350,63 Euros
chaque
(lettre-circulaire U.C.A.N.S.S. du 09.06.1998).
20 - REMBOURSEMENT DE DEMENAGEMENT
A tout agent muté du fait de l'organisme employeur, à tout cadre ou agent des corps de
contrôle ou agent accédant à ces emplois, changeant de résidence du fait d'une
promotion ou de mutation sur appel de candidatures : remboursement des frais de
transport (agent et famille) et, sur production de factures, remboursement du transport du
mobilier dans la limite d'un certain cubage (Protocole d'Accord du 5.11.1970).
21 - PRÊT VEHICULE
Les agents autorisés à utiliser un véhicule à moteur pour le service peuvent obtenir, pour
l'achat de celui-ci, un prêt par l'organisme
Premier prêt
7044,17 Euros (avenant du 2 avril 2004).
Deuxième prêt
75 % de la différence entre le prix d'achat et la cote Argus de l'ancien véhicule dans la
limite de 4642,73 Euros.
22 - PRIME DE DEPART EN RETRAITE
Trois fois le dernier traitement mensuel (art. 58 alinéa 2 de la C.C.N.T).
23 - HEURES POUR CHERCHER UN EMPLOI
Deux heures par jour ouvré pendant le dernier mois du délai-congé (usage).
24 - FRAIS DE TRANSPORT PAR VOIES AERIENNES DES AGENTS ORIGINAIRES DES
D.O.M. et T.O.M.
A l'occasion des congés annuels pris dans leur pays d'origine, remboursement soit, tous
les 4 ans : intégralité du billet d'avion au tarif le moins élevé, pour l'agent, le conjoint (s'il ne
bénéficie pas des mêmes avantages) et les enfants à charge. (Avenant du 28.03.1983 à la
Convention Collective de travail des personnels des Organismes de Sécurité Sociale).
Assouplissement d'utilisation suite à la lettre circulaire du 10.11.1986
- 30 % la première année
- 50 % au bout de deux ans (si le bénéfice des 30 % n'a pas été demandé la lère année)
- 75 % au bout de trois ans (si le bénéfice d'aucun avantage n'a été demandé les deux
années précédentes)
-100 % au bout de quatre ans (si le bénéfice d'aucun avantage n'a été demandé les trois
années précédentes).