CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du LUNDI 25 OCTOBRE

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COMPTE RENDU
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire
du LUNDI 25 OCTOBRE 2010
CR séance du CM du 25 octobre 2010
1
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
________
ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
________
VILLE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE
________
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2010
________
L'an deux mil dix le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en l'Hôtel
de Ville, sous la présidence de Monsieur Alain JORDANA, Maire, en séance ordinaire sur convocation
régulièrement faite le dix-neuf octobre deux mil dix.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Joseph SALVI - Myriam GROSSIAS – Marie-Thérèse FAUCHIER-REYNAL – Jean-Noël
VACQUé - Jacques FRESCHI
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Catherine AUGEY - Chantal PIAZZETTA – Valérie BAUDET - Claude ROUSSILLE Alphonse MENEGHELLO - Jean-Louis ROULAND – Jean LEROUX - Yves LAURENDEAU
- Christian BETIS – Nora GALLO – Isabelle PALARD - Thierry JOUSSEINS – Amar
MAZOUNI – Michelle Maryse BION –
Etaient excusés:
Roger PERON qui avait donné procuration à M. JORDANA
Jocelyne COMBLON qui avait donné procuration à M. SALVI
Était absente :
Marie-Rose MAILLE, absente
_______________
Après approbation du compte-rendu de la séance du 20 septembre 2010, il est passé à l’ordre du
jour de la séance qui est le suivant :
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Présentation de l’avant projet d’aménagement de la D 933 par le bureau
d’études BERCAT
Acquisition d’une parcelle de terrain à M. MARGNAC
Attribution d’une servitude de passage à la Sté BOUYGUES Télécom
Achat d’une parcelle de terrain à M. GIRARD – Modification de la
délibération du 5 juillet 2010
Vente d’un lot du lotissement du Ray
Avenant n° 2 aux marchés de travaux pour la cuisine Jean Moulin
Subventions pour l’Activ’été
Compte rendu d’une décision du maire
Admission en non-valeur
Affiliation de la Commune à la Ligue de l’Enseignement
Modification des statuts de la Communauté des Communes du pays de
Lauzun
Information concernant la résiliation de la convention « crèche » par la
commune de Saint Colomb de Lauzun
Questions diverses
2
PRÉSENTATION PAR LE BUREAU D’ÉTUDES BERCAT
D’AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURISATION DE LA D933
DU
PROJET
Avant la présentation en réunion publique, prévue le4 novembre, MM.
SEGUIER et FAUGEROLLES, ont exposé à l’assemblée le projet d’aménagement et
de sécurisation de la D 933.
PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE :
Tronçon d’environ 1 700 ml qui traverse successivement plusieurs types de zones
:
- une zone urbaine, la sortie sud de la bastide et du centre ville
- une zone commerciale
- une zone artisanale et commerciale
- une zone d’activités
Le projet comprend la voirie du domaine public (chaussée, trottoirs et
dépendances), l’entrée sud d’agglomération et les carrefours avec les voies
sécantes qui sont en contact avec la RD 933
Les problématiques d’accès aux commerces et zones d’activités, de stationnement,
de sécurisation des déplacements pour tous les types d’usagers (piétons, cyclistes,
P.M.R.), d’entrée de ville et de paysage se retrouvent au sein du périmètre d’étude.
DÉCLINAISON DU PROJET EN SÉQUENCES OPÉRATIONNELLES
La portion de la RD933 étudiée peut être divisée en 6 séquences préopérationnelles :
SEQUENCE 1 : La place de Martignac, accroche de la RD933 avec la bastide et la
ville ancienne.
EXISTANT :
Nombre de places de stationnements : 26 places dont une handicapé.
Équipements : Station service, Crédit Agricole, Hôtel de la Poste qui va être
remplacé par une pharmacie, café.
Espaces verts qualitatifs
Caractère routier prononcé
Fragmentation de l’espace en ilots
Obstruction visuelle par la végétation (cèdres
PROJET
Simplification et sécurisation des ilots.
Délimitation claire des passages piétons.
Élargissement des parvis de l’hôtel de la Poste et de la nouvelle pharmacie.
Mise en scène paysagère.
Réorganisation du parking : 32 places dont une handicapée.
Plateaux ralentisseurs et travail de surface aux accroches avec la bastide
3
SEQUENCE 2 : Séquence résidentielle et urbaine faisant connexion avec la place
de Martignac
EXISTANT :
La ligne droite encourage la prise de vitesse des automobilistes en sortie de
bastide
Des espaces publics peu valorisés
PROJET
Requalibrage de la voirie à 6,50 m
Terre-plein central de 1 m
Réfection des seuils des riverains
Organisation de stationnement longitudinal de part et d’autre de la voie (19
places) et perpendiculaire devant l’école (7 places).
Plateaux surélevés ou surface colorée pour sécuriser les intersections
SEQUENCE 3 : Entrée de ville sud. Effet de porte souligné par les deux futurs
giratoires.
EXISTANT :
Absence de places de stationnement
Proximité de deux carrefours : accès à Gamm vert et avenue du 8 Mai 1945
En sortie de ville, les trottoirs disparaissent et complexifient les liaisons
piétonnes et cyclistes vers le sud
PROJET
Création de deux giratoires au niveau de l’entrée du Gamm Vert et de
l’avenue du 8 Mai 1945.
Terre-plein central de 1m jusqu’au giratoire de Gamm Vert
Organisation de stationnement en épi au niveau de la gendarmerie (5 places)
Plateaux/surface colorée
Aménagement de liaisons douces
Végétalisation des bords de route par des plantations de vivaces et des
alignements d’arbres
4
SEQUENCE 4 : Zone résidentielle et espace ouvert devant l’hippodrome avec un
tourne à gauche pour accéder aux commerces.
EXISTANT :
Accès dangereux au sommet de la côté au NETTO et à la station service
Absence de cheminements sécurisés pour piétons et cyclistes
Bas côté non aménagés
PROJET
Tourne à gauche pour sécuriser l’accès au NETTO, au sommet de la côte.
Bandes vertes végétales entre la voirie et les liaisons douces.
Alignement d’arbres et végétalisation des bords le RD933
Cheminement piétons de part et d’autre de la voie
SEQUENCE 5 : Zone artisanale de Bouilhaguet. Première accroche urbaine forte
avec la création d’un giratoire.
EXISTANT :
Une intersection dangereuse
Carrefour avec des cédez-le-passage qui rend plus difficile la sortie de la zone
artisanale quand le trafic est dense sur le RD933
Absence de cheminements doux permettant de relier le centre ville de façon
sécurisée.
PROJET
Giratoire à l’entrée de la zone artisanale Bouilhaguet
Plantation d’arbres et couvre-sols pour l’intégration paysagère et le marquage
de l’entrée de la ZA
Cheminements piétons et trottoirs
SEQUENCE 6 : Zone d’activités de la Brisse avec un tourne à gauche - Entrée
d’agglomération sud de MIRAMONT
EXISTANT :
Accès dangereux à la zone d’activités de la Brisse
Les entrées des propriétés sur la RD933 sont peu lisibles et nombreuses
(habitations, impasses)
L’absence de cheminements doux pour relier le centre ville
PROJET
Tourne à gauche d’accès à la zone de la Brisse
Alignement d’arbres et couvre-sols
Cheminements piétons et trottoirs
5
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A M. et Mme Jean MARGNAC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un emplacement est
réservé au PLU sous le n° 23 a pour garantir le désenclavement de la zone
constructible du secteur de la Philippe. Il rappelle également qu’en 2006, lorsque
Monsieur et Madame MARGNAC ont vendu une partie de leurs terrains, la
Commune a fait jouer son droit de préemption sur la parcelle AB n° 850 qui, d’un
commun accord entre le vendeur, l’acquéreur et la Commune, a été retirée de la
vente.
La cession entre la Commune et M. MARGNAC n’a cependant pas été
régularisée. Il est proposé d’officialiser cette acquisition qui porte sur 160 m² au
prix de 10 € le m². La Commission des Finances réunie le 14 octobre a émis un
avis favorable à cette transaction.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de France Domaine en date du 24 septembre 2010 estimant la
parcelle AB n° 850 à 7.50 € le m²,
Considérant qu’il s’agit d’un emplacement réservé dont l’acquisition est
indispensable pour garantir le non-enclavement de la zone urbanisable qu’il
dessert,
Considérant la modicité de la surface concernée,
Après avoir délibéré,
1°) décide d’acheter à Monsieur Jean MARGNAC et son épouse née Simonne
VIDEAU, domicilié 279, avenue d’Aquitaine à Miramont de Guyenne, la parcelle
cadastrée section AB n° 850 d’une superficie de 160 m², au prix de 10 € le m² soit
1 600 €.
3°) autorise le Maire à signer tout document relatif cette transaction et notamment
l’acte d’achat qui sera passé en l’office notarial de Miramont de Guyenne.
Adopté à l’unanimité.
6
ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A M. Bernard GIRARD
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 5 juillet
2010, il a été décidé d’acheter à Monsieur Bernard GIRARD, les parcelles
cadastrées section AB n° 350, 899 (ex 351 p), et 450 représentant une surface de
6 289 m² au prix de 3.60 € le m². Il rappelle également que cette acquisition est
réalisée dans le but de garantir de façon définitive la maintenance de la
canalisation de transfert des eaux usées qui la traverse.
Avant la passation de l’acte notarié, M. Bernard GIRARD a demandé que soit
précisé dans l’acte de vente que la parcelle AB n° 450 et une partie, 75 m², de la
parcelle AB n° 899 (ex 351 p), qui constituent la voie d’accès tant aux parcelles
achetées par la Commune qu’à la parcelle AB 900 demeurant propriété de M.
GIRARD, deviennent voie publique communale.
Vu l’avis de France Domaine en date du 28 juin 2010 estimant la parcelle AB
n° 350 et une partie de la parcelle AB n° 351 à 1.50 € le m² et le reste de la
parcelle AB n° 351 et la parcelle AB n° 450 à 6 € le m²,
Considérant que le prix de vente accepté par Monsieur GIRARD est un
compromis entre l’évaluation la plus basse et l’évaluation la plus élevée de France
Domaine,
Considérant qu’en devenant propriétaire des terrains traversés par la
canalisation de transfert, la Commune assurera de façon définitive et pérenne la
maintenance de cette canalisation actuellement surplombée par des peupliers,
1°) décide d’acheter à Monsieur Bernard GIRARD, domicilié 554, avenue
d’Aquitaine à Miramont de Guyenne, les parcelles cadastrées section AB n° 350,
899 (tirée de la parcelle 351), et 450 au prix de 3.60 € le m².
2°) dit que ce prix de 3.60 € le m², s’applique aux surfaces cadastrées, soit au total
une surface acquise de 6 289 m² et un prix de 22 640.40 €
3°) dit que la parcelle AB n° 450 et une partie (75 m²) de la parcelle AB n° 899
figurées en vert sur le plan qui demeurera annexé à la présente délibération,
deviendront voie publique communale.
4°) autorise le Maire à signer tout document relatif cette transaction et notamment
l’acte d’achat qui sera passé en l’office notarial de Miramont de Guyenne.
5°) annule la délibération du 5 juillet 2010 référencée sous le n° 058-2010-321,
visée le 28 juillet 2010, portant sur le même objet.
7
VENTE DU LOT N° 21 DU LOTISSEMENT DU RAY
Monsieur le Maire rappelle que par délibération des 24 juin 2004 et 19
décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le projet de réalisation du
lotissement communal du Ray et fixé le prix de vente des terrains à 12.54 € H.T
soit 15 € TTC le m².
Monsieur et Madame Jean Louis SOURISSE, tous deux domiciliés 6,
place de l’Église à VIEILLEVIGNE – 44116, se sont portés acquéreurs du lot n° 21.
Il est proposé de le leur vendre aux conditions habituelles.
Vu l’évaluation de France Domaine en date du 29 octobre 2009,
Considérant que la vente envisagée s’effectuera aux conditions arrêtées
par la délibération du 24 juin 2004,
Décide :
1°) de vendre à Monsieur et Madame Jean Louis SOURISSE, tous deux domiciliés
6, place de l’Église à VIEILLEVIGNE – 44116, le lot n°21 du lotissement du Ray,
cadastré section C n° 1446, d’une superficie de 586 m². Au tarif de 15 € TTC le
m², la vente s’effectuera pour le prix de 8 790 € TTC (soit H.T 7 348.44 €).
3°) autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
transaction et notamment l’acte de vente qui sera passé en l’Office Notarial de
MIRAMONT DE GUYENNE.
8
SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS POUR L’Activ’été
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 7 juin 2010, le
Conseil Municipal l’a autorisé à signer des conventions qui précisaient les
modalités d’organisation de l’animation estivale du Saut du Loup en partenariat
avec la section Kré’action de l’Amicale Laïque, le club de Boules lyonnaises, l’ASM
XV, l’association Miramont-Lavergne Football, le Tennis Club Miramontais, le
Spéléo club Duraquois, le Flotteur Miramontais, l’association Trampoline Club de
Lavergne, le Cyclosport Miramontais, les Archers de Tombeboeuf, l’Office de
Tourisme, l’Association du saut du Loup, ainsi que les gérants de l’Auberge du
Saut du Loup et Me Barberin (activité équestre), pour la période du 10 juillet au 25
juillet 2010, et fixaient les obligations des uns et des autres ainsi que l’implication
matérielle et/ou financière de la Commune pour chacune des animations prévues.
Au nombre des obligations financières de la Commune, il était prévu le
versement d’une subvention à certaines associations qui auraient à assumer des
dépenses pour assurer les animations, sans pouvoir les compenser par des droits
d’entrée ou autres.
Ainsi il est proposé de verser les subventions suivantes : Section
Kré’action de l’Amicale Laïque : 50 € - Tennis club Miramontais : 200 € Spéléoclub Duraquois : 400 € - Trampoline Club de Lavergne : 100 € - Cyclosport
Miramontais : 100 € - ASM XV : 845 € et Les archers de Tombeboeuf : 200 €.
Considérant que les animations prévues ont effectivement eu lieu,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
K'REACTION – Section de l’Amicale Laïque
50 €
TENNIS CLUB MIRAMONTAIS
200 €
SPELEO CLUB DURAQUOIS
400 €
TRAMPOLINE CLUB DE LAVERGNE
100 €
CYCLOSPORT MIRAMONTAIS
100 €
ASM XV
845 €
LES ARCHERS DE TOMBEBOEUF
200 €
Total
1 895 €
Réserve disponible
6 518 €
Solde
4 623 €
9
COMPTE RENDU DE LA DÉCISION N°5/2010 PRISE PAR LE MAIRE DANS LE
CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR QUI LUI A ÉTÉ CONSENTIE.
Le maire informe que dans le cadre des délibérations en date des 31 mars et
15 septembre 2008 par lesquelles le conseil municipal l'a autorisé à effectuer des
placements de fonds, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux
dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,
Considérant que la trésorerie disponible permettait un placement à hauteur
de 500 000 €,
Il a décidé de souscrire trois comptes à terme dont les caractéristiques sont
les suivantes :
COMPTE A :
- Date d’ouverture : 1° octobre 2010
- Montant du placement : 100 000 €
- Durée du placement : 12 mois
- Taux d’intérêt au 4 septembre 2009 : 0.49 %
COMPTE B :
COMPTE C :
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Société AFLO’COM qui était
locataire des locaux n° 1-2-3-6 et 7 bâtiment D de la zone d’activités de la Brisse a
été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2010.
Cette Société reste devoir à la Commune les loyers des mois de mai à juillet
2010, soit la somme de 570.96 € qu’il est proposé d’admettre en non-valeur.
Considérant que les loyers ne sont pas des créances prioritaires et qu’il est
par conséquent peu probable qu’ils puissent être récupérés,
DECIDE d’admettre en non valeur les titres 13 – 159 et 186 de l’exercice 2010 d’un
montant respectif de 190.32 € soit au total 570.96 €.
10
AFFILIATION A LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT/Fédération des Œuvres
Laïques de Lot et Garonne
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les projections
cinématographiques du samedi et du mercredi après midi (Ciné Mômes), sont
organisées grâce à un partenariat avec « Cinéma chez Nous » qui est une section de
la ligue de l’enseignement/fédération des œuvres laïques de Lot et Garonne.
Pour permettre à la Commune et à ses représentants de participer aux
réunions et notamment aux assemblées générales de la Ligue de l’Enseignement,
au cours desquelles il est débattu des problématiques des activités
cinématographiques, il est proposé d’affilier la Commune à la ligue de
l’enseignement/fédération des œuvres laïques, moyennant une cotisation annuelle
de 107 €.
Considérant l’intérêt de participer aux débats et réunions organisée
par la Ligue de l’Enseignement pour tout ce qui concerne le cinéma,
1°) décide d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement – Fédération des œuvres Laïques
de Lot et Garonne – 108, rue Fumadelles à AGEN.
2°) dit que la cotisation annuelle fixée à 107 € sera inscrite au Budget de la
Commune.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DE LAUZUN POUR LA CONSTRUCTION, L’AMÉNAGEMENT ET
L’ENTRETIEN D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE À
MIRAMONT DE GUYENNE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de
modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun. Ces
modifications concernent
le projet de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Miramont de Guyenne, qui a notamment pour objectifs :
- l’amélioration de l’offre de soins existante,
- le développement de la pluridisciplinarité de soins
- la construction d’un projet de soin global, associant prévention, soin et
information sur une aire de santé incluant les Pays voisins (Duras, Seyches
notamment)
- le développement de l’attractivité du territoire tant pour les professionnels de
santé que la population.
Afin de concrétiser ce projet, la Communauté de Communes du Pays de Lauzun
doit se doter de la compétence nécessaire.
Le Conseil Communautaire a accepté à l’unanimité l’adjonction de la
compétence aux statuts de la Communauté de Communes, lors de sa séance
plénière, le 22 septembre dernier à ROUMAGNE, comme suit :
11
Article 2 - compétences obligatoires – alinéa 2 - développement
économique :
« Construction, aménagement et entretien d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Miramont de Guyenne, reconnue d’intérêt communautaire,
permettant l’utilisation des locaux à titre onéreux par des professionnels de
santé médicaux, para médicaux et sociaux ».
Monsieur le maire donne lecture des modifications ainsi apportées aux statuts
de la Communauté de Communes.
Il rappelle que conformément à l’article L5211-20 du CGCT, les conseils
municipaux des communes membres de la Communauté de Communes doivent
se prononcer sur cette modification à la majorité qualifiée, dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil
Communautaire. A défaut de délibération de la commune dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
Monsieur le maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette nouvelle
rédaction.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, conformément à l’article L 521120 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- accepte la modification des statuts de la communauté de communes telle
que présentée par son Maire et les pièces jointes (classement de nouvelles voies
communales et liste des logements communautaires)
approuve la rédaction des nouveaux statuts
- autorise son Maire à signer tous les documents à intervenir pour mener à
bien cette procédure.
La présente délibération et les nouveaux statuts seront notifiés à la
Communauté de Communes du Pays de Lauzun dès obtention du visa de la
sous-préfecture de Marmande.
12
MISE EN CONFORMITÉ DE LA CUISINE DE L’ECOLE JEAN MOULIN ET DE LA
CUISINE SATELLITE - AVENANT N° 3 AUX MARCHES DE TRAVAUX
Les travaux étant achevés, le maître d’œuvre a procédé aux décomptes
généraux et aux rapprochements avec les marchés initiaux. Quelques réajustements
s’avèrent nécessaires en plus ou en moins value. Il est donc proposé au Conseil
Municipal d’approuver les projets d’avenant n°3 aux marchés de travaux pour les lots 1
- Gros œuvre démolition, 3 – Menuiseries alu, 4 – Menuiseries bois, 6 – électricité, 7 –
plomberie, sanitaire, 8 – chauffage VMC, 9 – Peinture, 10 – équipement froid et 12 –
faux plafonds. Le montant global s’élève à 5 230.22 € H.T pour un montant initial des
marchés de 299 607.01 € H.T.
Le Conseil Municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants au marché de travaux passé pour la
mise en conformité de la cuisine de l’Ecole Jean Moulin et la création d’une cuisine
satellite à l’Ecole Gilberte Harribey, tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Lot
Gros œuvre
Charpente
couverture
Menuiseries alu
Menuiseries bois
Plâtrerie
isolation
Électricité
Plomberie
Sanitaires
10
Chauffage VMC
Peintures
Sols souples
PVC
11
Équipements
12
Faux plafonds
Montant des
marchés
après
avenants n°1
54 097.58 €
Avenants
n° 3
- 1 124.24 €
Nouveaux
montants des
marchés
52 973.34 €
SARL GOUYOU
DESMOTS Eurl
Sarl AMBAL
14 952.38 €
28 256.00 €
14 056.40 €
- 1 090.00 €
875.70 €
14 952.38 €
27 166.00 €
14 932.10 e
Eurl CAPSTYLE
ALLEZ & Cie
21 348.57 €
38 174.67 €
- 1 038.81 €
21 348.57 €
37 135.86 €
Ent. MOURS
FROID CLIM
GASCOGNE
Sarl ARTIPEINT
29 031.00 €
2 590.00 €
31 621.00 €
20 930.16 €
6 647.03 €
1 856.20 €
2 912.17 €
22 786.36 €
9 559.20 €
PLASTIC'DECOR
FROID CLIM
GASCOGNE
CGA CLOISONS
Seches
H.T
T.V.A
TTC
50 802.19 €
Entreprise
Ets BIRGINIE
39 673.10 €
3
321
62
384
50 802.19 €
13
128.80
097.89
935.19
033.08
€
€
€
€
618.00 €
5
1
6
368.80
230.22
025.12
255.34
€
€
€
€
40 291.10 €
2
326
63
390
760.00
328.11
960.31
288.42
€
€
€
€
ATTRIBUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE A LA SOCIÉTÉ BOUYGUES
TELECOM
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société BOUYGUES
TELECOM souhaite acheter à Monsieur Jean MARGNAC la parcelle sur laquelle est
implantée son antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit la Philippe. Cette
petite parcelle est enclavée par la parcelle AB n° 898 qui reste propriété de
Monsieur MARGNAC et par la parcelle AB n° 837 qui appartient à la Commune.
Pour assurer la déserte de la parcelle qu’elle souhaite acheter à Monsieur
MARGNAC, la Société BOUYGUES TELECOM sollicite de la Commune, l’attribution
d’une servitude de passage de 5 mètres de large sur une longueur d’environ 8
mètres. La Commission des Finances réunie le 14 octobre à donner son accord à la
cession de cette servitude moyennant la somme de 3 000 €, ce qu’a accepté la
Société Bouygues Télécom. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer à son tour
sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,
1°) accepte d’accorder à la Société dénommée BOUYGUES TELECOM, société
anonyme au capital de 616.661.789,00 EUR, dont le siège est à PARIS 8ème
ARRONDISSEMENT (75008), 32 Avenue Hoche, identifiée au SIREN sous le
numéro 397480930 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS, une servitude de passage de 5 mètres de large et 8 de long, sur la parcelle
cadastrée section AB n° 837 qui constituera le fond servant au bénéfice du fond
dominant constitué par la parcelle AB n° 897, conformément au plan qui
demeurera annexé à la présente délibération
2°) dit que cette servitude est accordée moyennant la somme de 3 000 € (trois mille
euros) payable à la signature de l’acte notarié par lequel ladite servitude sera
instaurée.
3°) autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’acte
notarié qui sera passé avec l’assistance de Maître SAUBEAU-FERNANDEZ, Notaire
à MIRAMONT DE GUYENNE.
INFORMATION SUR LA RESILIATION DE LA CONVENTION CRECHE PAR LA
COMMUNE DE SAINT COLOMB DE LAUZUN
Madame GROSSIAS donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre
reçue de la Commune de Saint Colomb de Lauzun, informant de la décision de son
Conseil Municipal de résilier, pour des raisons budgétaires, la convention de
partenariat passée avec la commune de MIRAMONT DE GUYENNE par laquelle la
Commune de Saint Colomb s’engageait à participer aux frais de fonctionnement de
la crèche, lorsque des enfants de ladite Commune fréquenteraient l’établissement,
en contrepartie d’une priorité d’accés pour les familles de Saint Colomb identique à
celle des familles miramontaises.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision qu’il déplore en constatant
qu’en 2009, la participation de la Commune de Saint Colomb s’est élevée à 479.12
€.
14

CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du LUNDI 25 OCTOBRE

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