TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
PARIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Julie DUCHET
Ordonnance du 6 juin 2014
Le président de la 6ème section
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014, présentée par Mme Julie Duchet,
demeurant 229, avenue Sainte-Marguerite à Nice (06200) ;
Mme Duchet demande au tribunal d'annuler la décision nommant MM. Alain Juppé,
Jean-Pierre Raffarin et François Pillon à la direction de l'Union pour un mouvement populaire
(U.M.P.);
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique et, notamment, son article 7 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
«Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président
du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et
des cours peuvent, par ordonnance : [ ...} 2 o Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
pas de la compétence de la juridiction administrative [ ...] » ;
2. Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur un litige
relatif à la nomination de dirigeants d'un parti politique constitué dans le cadre de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ; que, dès lors, la requête présentée par Mme
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Duchet ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que,
par suite, cette requête doit être rejetée;
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme Duchet est rejetée comme portée devant un ordre de
juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme Julie Duchet. Copie en sera adressée à
l'Union pour un mouvement populaire et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 6 juin 2014.
Christophe WURTZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
parties
privées,
de
pourvoir
à
l'exécution
de
la
présente
décision.