A tout moment, peut intervenir un désistement ou un non

Schéma de la procédure
AU FOND
EN REFERE (mesures urgentes et provisoires)
dépôt de la requête
en référé
dépôt de la requête
avis du
Président
décision motivée (art.
32 Règlement de
procédure)
= rejet
notification
accusé de réception
avis du
Président
traduction
décision motivée (art.
32 Règlement de
procédure)
= rejet
procédure écrite
envoi de la requête
aux EE et
ordonnance "délais"
notification
accusé de réception
traduction
procédure écrite
envoi de la requête
aux EE et
ordonnance "délais"
mémoire des Ecoles
européennes
traduction
mémoire des Ecoles
européennes
traduction
réplique
traduction
réplique
traduction
duplique
traduction
duplique
traduction
désignation du juge
rapporteur
ordonnance de référé
rapport du juge
rapporteur
notification
ordonnance fixant la
date de l'audience
audience publique
délibérations
décision
notification
interprétation /
rectification d'erreurs
matérielles / révision
/ renvoi
facultatif
A tout moment, peut intervenir un désistement ou un non-lieu à statuer